Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, Paris a connu des scènes de pillages et de violences qui ont fait plusieurs blessés parmi les passants, les commerçants et les riverains. Un passant renversé par un groupe qui fuit après avoir brisé une vitrine, une commerçante frappée en tentant de protéger son magasin, un riverain atteint par un projectile en marge d’un attroupement : ces situations relèvent d’un même régime juridique, celui de l’indemnisation des victimes d’infractions. Or les réflexes utiles dans les premières heures déterminent souvent l’issue du dossier plusieurs années plus tard. Porter plainte rapidement, faire constater les blessures par un médecin, conserver chaque pièce et saisir la bonne voie d’indemnisation : voilà les gestes qui séparent les victimes intégralement réparées de celles qui découvrent trop tard qu’un délai a expiré ou qu’un poste de préjudice n’a jamais été chiffré. Cet article décrit pas à pas le parcours d’une personne blessée pendant les émeutes et les pillages à Paris en octobre 2026 : le dépôt de plainte et la qualification pénale des faits, la demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, l’aide au recouvrement lorsque l’auteur est condamné mais insolvable, l’expertise médicale et le chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, les délais de forclusion et leurs relèvements, enfin les particularités parisiennes de juridiction et d’organisation. Chaque règle citée renvoie au texte officiel ou à la décision qui l’énonce, avec le lien vers la source.
I. Blessé pendant les émeutes à Paris : sur quel fondement juridique obtenir la réparation intégrale de votre préjudice corporel ?
A. Porter plainte pour violences et saisir la CIVI sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale
Le premier geste d’une personne blessée pendant les émeutes reste le dépôt de plainte. À Paris, la plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement des faits ou directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception. La plainte doit décrire avec précision les circonstances : date, heure, lieu exact, déroulement des faits, identité ou description des auteurs, témoins présents, blessures ressenties. Lorsque l’auteur est inconnu, ce qui arrive fréquemment dans les scènes de pillage où les groupes se dispersent vite, la plainte contre X suffit à ouvrir l’enquête. Le récépissé de dépôt de plainte et, plus tard, les procès-verbaux d’audition constituent les premières pièces du dossier d’indemnisation. La victime peut ensuite se constituer partie civile, soit devant le juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte, soit devant la juridiction de jugement. La constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier pénal et permet de demander des dommages et intérêts dans le procès pénal lui-même.
Sur le plan pénal, les faits subis pendant les émeutes reçoivent en général la qualification de violences volontaires. Le code pénal punit ces violences d’une peine de base, aggravée par les circonstances qui entourent les troubles : commission en réunion, avec arme, sur une personne chargée d’une mission de service public, dans un lieu destiné à l’accès aux transports ou avec guet-apens. L’article 222-13 du code pénal prévoit ainsi que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans les circonstances aggravées qu’il énumère (article 222-13 du code pénal). Lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours, la peine encourue monte à cinq ans d’emprisonnement, et davantage encore en présence de circonstances aggravées multiples. La qualification retenue par l’enquête et le certificat médical initial fixant la durée d’incapacité totale de travail structurent donc la suite pénale du dossier. Pour la victime, l’enjeu direct de cette qualification ne se limite pas à la peine prononcée contre l’auteur : elle conditionne la démonstration du caractère matériel d’infraction exigé par le régime d’indemnisation.
Ce régime d’indemnisation, distinct du procès pénal, repose sur l’article 706-3 du code de procédure pénale. Ce texte énonce que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes » (article 706-3 du code de procédure pénale). Trois séries de conditions encadrent ce droit. D’abord, les atteintes ne doivent pas relever d’autres régimes d’indemnisation, comme les accidents de la circulation ou les accidents du travail. Ensuite, les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, sauf les cas particuliers que le texte vise, notamment les infractions sexuelles ou les violences commises sur un mineur ou par un conjoint. Enfin, la personne lésée doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national. Pour une personne blessée place de la Bastille ou dans une rue commerçante parisienne pendant les pillages d’octobre 2026, cette dernière condition se trouve remplie par le lieu des faits. La réparation peut toutefois être refusée ou réduite en cas de faute de la victime, par exemple si la victime a elle-même participé activement aux violences avant d’être blessée. Une personne qui subissait les faits en simple passante, en commerçante défendant son bien sans violence disproportionnée ou en riveraine atteinte par ricochet n’encourt pas cette réduction.
La Cour de cassation rappelle constamment la portée de ce texte. Dans un arrêt du 22 janvier 2026 rendu à propos d’une famille agressée à son domicile par des individus masqués, la deuxième chambre civile juge, au visa de l’article 706-3 et du principe de réparation intégrale : « Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-16.084). Dans cette affaire, la Cour casse l’arrêt qui avait refusé d’indemniser le préjudice d’angoisse de mort imminente des parents ligotés et menacés d’être brûlés vifs, au motif que l’agression n’avait pas été mortelle. Elle juge au contraire que la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment grave pour envisager légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique indemnisable. Pour les victimes des émeutes parisiennes, cet apport compte : une commerçante braquée avec une arme pendant le pillage de sa boutique, un passant pris à partie par un groupe armé de barres de fer, un jeune conducteur extrait de sa voiture et roué de coups subissent, au-delà de leurs plaies, une angoisse de mort imminente que la CIVI doit évaluer comme un poste autonome. Le certificat médical initial, les attestations de témoins et le récit circonstancié de la plainte servent à établir la gravité de la menace et la conscience qu’en a eue la victime au moment des faits.
La demande se porte devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile du demandeur. L’article 706-4 du code de procédure pénale précise que « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort » (article 706-4 du code de procédure pénale). Pour des faits commis à Paris, la CIVI du tribunal judiciaire de Paris reste compétente, même si la victime habite en banlieue ou en province. La commission statue après une phase d’instruction confiée à un de ses membres ou à un juge, avec communication du dossier pénal et, le plus souvent, une expertise médicale. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui paie les indemnités allouées, intervient à la procédure pour discuter l’évaluation. La décision de la CIVI se conteste par appel devant la cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels pour les victimes d’infractions. Saisir tôt la CIVI présente un avantage tactique : la victime n’a pas à attendre l’issue du procès pénal contre des auteurs parfois jamais identifiés, et elle peut solliciter une provision avant l’évaluation définitive de son préjudice.
B. Auteur inconnu ou insolvable, faute alléguée, biens pillés et recours SARVI : distinguer les voies qui réparent le corps de celles qui réparent les biens
Dans les dossiers nés des émeutes, l’auteur des coups demeure souvent inconnu ou insolvable. Cette circonstance ne bloque pas l’indemnisation du préjudice corporel. La CIVI statue sur le caractère matériel des faits sans exiger la condamnation préalable d’un auteur identifié : le procès-verbal de classement sans suite pour auteur inconnu, loin de fermer la porte, prouve au contraire que les faits ont été constatés et que personne d’autre ne les réparera. La victime d’un projectile reçu en marge d’un attroupement, frappée par un inconnu cagoulé ou renversée par un groupe en fuite obtient réparation sur la seule démonstration des faits et de ses blessures. Le Fonds de garantie paie ensuite l’indemnité, puis exerce s’il le peut un recours contre l’auteur ultérieurement identifié. Cette architecture explique pourquoi le dépôt de plainte et la conservation du numéro de procédure comptent autant : ils matérialisent le fait infractionnel et l’absence de toute autre réparation.
Lorsque l’auteur est identifié, jugé et condamné à verser des dommages et intérêts, mais qu’il ne paie pas, la victime dispose d’un second levier : l’aide au recouvrement devant le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre cette aide à la personne qui, après une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, ne peut pas obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14 : elle « peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 » (article 706-15-1 du code de procédure pénale). Concrètement, si le tribunal correctionnel de Paris condamne un pilleur à verser 15 000 euros à la commerçante blessée et que celui-ci, sans ressources saisissables, ne verse rien pendant deux mois, la victime saisit le SARVI qui paie une partie des sommes puis poursuit le recouvrement contre le condamné. Le SARVI ne remplace pas la CIVI pour les atteintes graves à la personne : il intervient en complément ou en repli, selon les seuils et les conditions de ressources applicables à chaque voie. La victime bien conseillée articule les deux : CIVI pour la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les conditions de gravité sont réunies, SARVI pour le recouvrement des condamnations que l’auteur n’exécute pas.
La faute de la victime mérite un examen attentif car le Fonds de garantie l’invoque régulièrement dans les dossiers d’émeutes. L’article 706-3 prévoit que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime. La jurisprudence applique cette réduction avec exigence : il faut une faute en relation directe avec le dommage, appréciée strictement. Le simple fait de se trouver dans la rue pendant les troubles ne constitue pas une faute. Filmer les pillages depuis son balcon, rentrer chez soi à pied faute de métro, tenter de fermer la grille de son magasin avant l’arrivée des casseurs : aucun de ces comportements ne justifie une réduction. En revanche, une personne qui participe elle-même aux violences, qui provoque un groupe par des menaces armées ou qui s’introduit volontairement dans un magasin en cours de pillage pour se servir s’expose à voir son indemnité réduite ou refusée. La frontière passe par les pièces : les images de vidéosurveillance, les témoignages et le propre récit de la victime devant les enquêteurs fixent son rôle exact. Un récit de plainte qui minimise ou omet la participation initiale de la victime se retourne contre elle lorsque les images contredisent ses déclarations. La prudence commande un récit exact, complet et constant dès la première audition.
Les commerçants pillés cumulent souvent deux préjudices de nature différente : le préjudice corporel des coups reçus et le préjudice matériel des biens volés ou dégradés. Ces deux préjudices relèvent de textes distincts. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation plafonnée pour les biens : « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité » dans la limite du triple du plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle partielle (article 706-14 du code de procédure pénale). Le commerçant dont la vitrine a été brisée et le stock emporté demande à ce titre la réparation de ses biens, sous condition de ressources et de situation grave, tandis que ses fractures et son traumatisme psychique relèvent de l’article 706-3 sans plafond ni condition de ressources. Les deux demandes peuvent cheminer devant la même CIVI mais s’instruisent séparément, avec leurs pièces propres : factures d’achat et inventaires pour les biens, certificats médicaux et expertises pour le corps. Confondre les deux voies expose à un rejet partiel que la victime interprète à tort comme un refus global.
Le droit commun de la responsabilité civile complète cet édifice lorsque l’auteur est solvable ou assuré. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Contre un auteur identifié et solvable, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris sur ce fondement permet d’obtenir la réparation intégrale, y compris pour des préjudices que la CIVI évaluerait avec plus de réserve. Les parents d’un mineur auteur de violences répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant, ce qui ouvre une voie contre des familles assurées en responsabilité civile vie privée. La responsabilité de l’État pour défaut de maintien de l’ordre reste en revanche une voie étroite, soumise à la démonstration d’une faute lourde dans l’organisation du service, et ne constitue jamais la voie principale pour une victime d’émeute. L’ordre des démarches gagne à suivre la logique suivante : plainte immédiate, constatations médicales, saisine de la CIVI pour le corporel et, le cas échéant, pour les biens, constitution de partie civile au pénal, puis SARVI ou action civile contre l’auteur solvable. Pour une vision d’ensemble de la consolidation et de l’évaluation médico-légale qui suivront, la lecture de la page du cabinet consacrée à la consolidation médico-légale en dommage corporel aide à comprendre les étapes que l’expert suivra.
II. Prouver, chiffrer et contester à Paris : expertise médicale, postes Dintilhac, délais de forclusion et recours effectifs
A. Expertise médicale, nomenclature Dintilhac et chiffrage poste par poste, y compris à Paris et en Île-de-France
L’expertise médicale détermine le montant de l’indemnisation. Devant la CIVI comme devant le juge pénal statuant sur les intérêts civils, l’évaluation du préjudice corporel suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Chaque poste exige ses preuves. Les dépenses de santé actuelles se justifient par les factures et les relevés de la caisse d’assurance maladie. Les frais divers, comme les déplacements pour soins ou l’aide humaine temporaire, se prouvent par les justificatifs conservés dès les premiers jours. Les pertes de gains professionnels actuelles résultent des bulletins de salaire, des arrêts de travail et de l’attestation de l’employeur. Le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice d’agrément temporaire s’établissent par les certificats médicaux descriptifs, les photographies datées des lésions, les témoignages de proches sur la vie quotidienne pendant la convalescence. Après la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime se stabilise sans perspective d’amélioration sensible, l’expert fixe le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, les souffrances endurées sur une échelle de un à sept, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement pour les jeunes victimes dont le parcours scolaire ou professionnel se trouve compromis, ainsi que les préjudices permanents exceptionnels. Les préjudices patrimoniaux permanents comprennent les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adaptés, l’assistance par tierce personne permanente et les pertes de gains professionnels futurs avec l’incidence professionnelle.
L’assistance par tierce personne mérite une attention particulière car elle représente souvent le poste le plus lourd des dossiers graves. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 février 2026, rendu sur le pourvoi d’une victime d’agression atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 80 % avec un besoin d’assistance de vingt-quatre heures sur vingt-quatre, rappelle les règles de déduction des prestations. La Cour vise « les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.741). Elle énonce ensuite que « Selon le premier de ces textes, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » et que « Selon le deuxième, la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». En l’espèce, la cour d’appel avait débouté la victime de sa demande d’assistance viagère au motif que la prestation de compensation du handicap avait vocation à lui être versée sans limitation de durée. La Cour de cassation censure ce raisonnement : se fonder sur la possibilité d’un renouvellement futur d’une prestation non acquise à la date où le juge statue méconnaît le principe de réparation intégrale. Pour les victimes des émeutes, l’enseignement vaut pour chaque prestation tierce : seules les sommes effectivement reçues ou à recevoir de façon certaine viennent en déduction. L’article 706-9 du code de procédure pénale, qui gouverne ces déductions, prévoit que la commission tient compte des prestations des régimes de sécurité sociale, des salaires maintenus, des indemnités journalières et qu’« Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice » (article 706-9 du code de procédure pénale). Les sommes allouées sont ensuite versées par le Fonds de garantie. Concrètement, la victime produit les décomptes de sa caisse, les attestations de son employeur et de sa mutuelle, et chiffre son besoin poste par poste sans soustraire elle-même des prestations hypothétiques.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente, reconnu par l’arrêt du 22 janvier 2026 déjà cité, se chiffre comme un poste extrapatrimonial autonome, distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel. Les juridictions parisiennes l’évaluent en fonction de la durée et de l’intensité de la menace : quelques minutes sous la menace d’une arme pendant un pillage, une séquestration dans l’arrière-boutique, une course-poursuite avec des projectiles. Les montants varient selon les espèces, mais la reconnaissance du principe permet aux victimes des émeutes de ne pas laisser ce poste dans l’angle mort de leur demande. Le préjudice moral des proches, en cas de blessures graves d’un parent sous leurs yeux, s’ajoute au dossier familial : conjoint et enfants exposés à la scène violente demandent réparation de leur propre préjudice d’affection et, le cas échéant, de leur angoisse. Chaque membre de la famille saisit la CIVI pour son propre compte, avec ses pièces médicales et ses attestations.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique présente des particularités que la victime gagne à connaître. La CIVI du tribunal judiciaire de Paris, siège du ressort, traite un volume important de demandes nées des troubles d’octobre 2026, ce qui impose de déposer un dossier complet dès l’origine pour éviter les renvois. L’expertise médicale se déroule le plus souvent dans un service parisien de médecine légale ou auprès d’un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, avec la mission habituelle décrivant chaque poste Dintilhac. La victime se présente à l’expertise accompagnée de son médecin-conseil, munie de l’entier dossier médical classé par ordre chronologique : certificat initial descriptif avec durée d’incapacité totale de travail, comptes rendus d’urgences, imageries, ordonnances, arrêts de travail, photographies des lésions, liste des doléances actuelles. Les délais d’audiencement devant la CIVI parisienne s’allongent en période de contentieux de masse : solliciter une provision provisionnelle dès la saisine, sur la base du certificat initial et des premières factures, permet de faire face aux dépenses en attendant l’évaluation définitive. Les victimes salariées d’Île-de-France joignent l’attestation de leur employeur parisien, les indépendants commerçants leurs livres comptables et avis d’imposition pour établir leurs pertes de gains. La juridiction compétente pour l’appel reste la cour d’appel de Paris, et le tribunal correctionnel de Paris juge les auteurs déférés après les interpellations. Pour situer son dossier dans le parcours d’ensemble, la victime peut consulter la page du cabinet dédiée à l’avocat en dommage corporel à Paris, qui décrit l’accompagnement devant ces juridictions.
B. Délais de forclusion, aggravation du préjudice, provisions et contestation de l’évaluation devant la CIVI
Le délai de saisine de la CIVI obéit à une forclusion stricte que les victimes des émeutes doivent inscrire dans leur calendrier dès les premières semaines. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » (article 706-5 du code de procédure pénale). Ce même texte ajoute que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Pour des blessures subies le 17 octobre 2026, le délai de principe expire donc le 17 octobre 2029, sauf prorogation liée à des poursuites pénales en cours. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du point de départ applicable aux préjudices révélés tardivement, comme un syndrome post-traumatique diagnostiqué deux ans après les faits : en l’absence de source qui le juge, la prudence commande de saisir la CIVI dans le délai de principe même si l’état n’est pas consolidé, quitte à demander ensuite un complément pour aggravation.
Le texte organise lui-même les soupapes de ce délai. Il prévoit que « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée » (article 706-5 du code de procédure pénale), notamment lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou « lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». Cette disposition protège notamment les victimes hospitalisées longuement, les mineurs dont le délai ne court qu’à compter de la majorité, et les victimes dont l’état s’aggrave après l’expiration du délai. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 18 septembre 2025 en précise l’exigence probatoire. La Cour énonce d’abord que « Il résulte de ce texte que la CIVI est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-19.177). Puis elle casse l’arrêt qui avait relevé de forclusion une victime renversée par un véhicule sur la foi d’un simple certificat médical réévaluant son incapacité de 5 à 10 %, en jugeant que la cour d’appel avait statué « par des motifs insuffisants à caractériser l’existence d’une aggravation du préjudice de la victime justifiant le relevé de forclusion, le certificat médical se bornant à constater certaines lésions sans se prononcer sur le lien de causalité avec l’accident ». L’enseignement vaut pour les victimes des émeutes : une demande tardive fondée sur une aggravation exige un dossier médical comparatif, avec l’état de consolidation initial, la description des séquelles à cette date, puis la démonstration d’une évolution nouvelle en lien causal avec les faits. Un certificat isolé qui se borne à constater des douleurs persistantes ne suffit pas. La victime qui craint une aggravation future, comme une épaule fracturée pendant les pillages susceptible d’évoluer vers une arthrose précoce, saisit la CIVI dans le délai et sollicite une expertise de suivi plutôt que de parier sur un relevé ultérieur.
Avant l’évaluation définitive, la victime peut demander une provision. La CIVI accorde des provisions lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable et que le préjudice justifie une avance : fractures établies, hospitalisation, arrêt de travail prolongé. La demande de provision s’appuie sur le certificat médical initial, les premières factures et les justificatifs de pertes de revenus. Le Fonds de garantie verse ensuite la provision dans un délai de quelques semaines après la décision. En cas d’urgence particulière, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut également allouer une provision sur le fondement du droit commun, notamment contre un auteur identifié et solvable. Ces avances s’imputent sur l’indemnité définitive et n’ont pas à être restituées sauf remise en cause du droit lui-même.
Lorsque la CIVI rend sa décision, la victime qui estime son préjudice sous-évalué dispose de l’appel devant la cour d’appel de Paris dans le délai d’un mois à compter de la notification. Les motifs fréquents de contestation portent sur le taux de déficit fonctionnel permanent, jugé inférieur aux séquelles réelles, sur les souffrances endurées sous-cotées, sur l’oubli du préjudice d’angoisse, sur le refus d’une tierce personne ou sur la déduction indue de prestations futures incertaines. L’appel se prépare par une critique précise de l’expertise : comparatif avec les certificats des médecins traitants, avis d’un médecin-conseil, demande de contre-expertise. Devant la cour, la victime actualise son chiffrage avec les pièces postérieures à la décision de première instance : nouvelles factures, aggravation documentée, pertes de gains réévaluées. Si le Fonds de garantie conteste lui-même la décision favorable à la victime, celle-ci répond sur les mêmes pièces. Le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt d’appel pour violation de la loi, comme l’illustrent les trois arrêts cités dans cet article, chacun ayant censuré une cour d’appel au visa des articles 706-3, 706-5, 706-9 ou 706-10. La rigueur du dossier médical et la précision du chiffrage poste par poste conditionnent ces recours : une cour ne réévalue que ce que les pièces lui permettent de mesurer.
Conclusion
La personne blessée pendant les émeutes et les pillages d’octobre 2026 à Paris dispose d’un arsenal complet : plainte et constitution de partie civile pour faire constater l’infraction, CIVI sur le fondement de l’article 706-3 pour la réparation intégrale des atteintes à la personne, SARVI pour recouvrer les condamnations impayées, action civile de droit commun contre l’auteur solvable ou ses parents. La distinction entre le préjudice corporel, réparé intégralement sans condition de ressources, et le préjudice matériel des biens pillés, indemnisé sous plafond et sous conditions, structure le dossier des commerçants doublement atteints. L’expertise médicale et le chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac fixent le montant, avec une vigilance particulière sur l’angoisse de mort imminente, l’assistance par tierce personne et la déduction des seules prestations certaines. Le délai de trois ans de l’article 706-5 court dès les faits et ne se présume jamais prorogé : saisir tôt la CIVI parisienne, demander une provision, documenter chaque aggravation avec son lien causal, puis contester par l’appel les évaluations insuffisantes, voilà la méthode qui préserve les droits. Les pièces réunies dans les premiers jours, du certificat initial aux photographies des lésions, portent leurs effets jusqu’à l’arrêt définitif.