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Inaptitude temporaire au travail : déclaré inapte temporaire par le médecin du travail, qui vous paie, combien de temps, licenciement et recours (2026)

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Inaptitude temporaire au travail : déclaré inapte temporaire par le médecin du travail, qui vous paie, combien de temps, licenciement et recours (2026)

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La visite de reprise devait clore votre arrêt maladie. Elle se termine par une fiche que vous n’attendiez pas : « inapte temporaire », parfois suivi de « à revoir dans deux semaines » ou de « consultation médecin traitant ». Vous repartez sans savoir si vous êtes encore en arrêt, si vous devez revenir le lendemain matin et, surtout, qui va vous payer. Votre employeur, de son côté, se demande s’il doit vous reclasser, vous garder chez vous ou simplement attendre. Les recherches sur l’inaptitude temporaire au travail se comptent par centaines chaque mois, et ce n’est pas un hasard : la formule revient souvent dans les avis de la médecine du travail, mais elle n’existe pas dans le code du travail. Ce décalage crée une zone grise où le salarié peut se retrouver ni au travail, ni en arrêt, ni rémunéré.

Cet article s’adresse au salarié du secteur privé dont l’arrêt est dû à une maladie ou à un accident sans lien avec le travail. Il fait le point au 19 octobre 2026 sur ce que vaut juridiquement un avis d’inaptitude temporaire, sur les situations très différentes qu’il recouvre en pratique et sur les obligations de l’employeur qui le reçoit. Il aborde ensuite l’argent, chiffres à l’appui : indemnités journalières, complément de l’employeur, salaire maintenu ou non. Il examine enfin ce que l’employeur peut décider, la contestation de l’avis dans les quinze jours et les recours lorsque l’attente s’éternise. Les agents publics, dont l’inaptitude temporaire obéit à d’autres règles, et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui disposent d’une indemnité propre, ne sont pas traités ici.

I. Inapte « temporaire » : ce que vaut vraiment l’avis du médecin du travail

Le médecin du travail est seul compétent pour dire si vous pouvez tenir votre poste. Mais les mots qu’il emploie n’ont pas tous la même portée. La mention d’une inaptitude temporaire n’est ni l’avis d’inaptitude prévu par la loi, ni un arrêt de travail (A). Elle produit pourtant des effets, s’impose à l’employeur et l’oblige à ne pas laisser la situation sans suite (B).

A. Une mention que le code du travail ignore : ni avis d’inaptitude, ni arrêt de travail

Le code du travail ne connaît qu’une seule inaptitude, celle de l’article L. 4624-4 du code du travail. Selon ce texte, après une étude de poste et un échange avec le salarié et l’employeur, « le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail ». L’avis doit être éclairé par des conclusions écrites et par des indications relatives au reclassement. Il s’agit donc d’une décision mûrie, qui suppose d’avoir épuisé les aménagements possibles du poste.

L’article R. 4624-42 du code du travail ajoute quatre conditions : au moins un examen médical du salarié, une étude de son poste, une étude des conditions de travail dans l’établissement avec la date d’actualisation de la fiche d’entreprise, et un échange avec l’employeur. Le médecin peut aussi revoir le salarié, mais dans un délai strict : « S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. » Le même article précise que « La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. » Depuis le 1er janvier 2017, il n’existe donc plus de procédure obligatoire en deux examens espacés de deux semaines : un seul examen suffit, et le second n’est qu’une faculté, enfermée dans quinze jours.

Les documents que le médecin du travail remet au salarié et à l’employeur sont eux aussi encadrés. L’arrêté du 16 octobre 2017, pris en application de l’article R. 4624-57 du code du travail, fixe quatre modèles : l’attestation de suivi, l’avis d’aptitude, l’avis d’inaptitude et le document de proposition de mesures individuelles d’aménagement du poste ou du temps de travail. Aucun modèle d’avis d’inaptitude temporaire n’y figure. La mention portée sur votre fiche n’est donc pas une catégorie réglementaire : c’est une manière de dire que vous ne pouvez pas reprendre aujourd’hui, sans que la procédure d’inaptitude soit allée à son terme.

Les décisions de justice reproduisent les formules réellement employées par les médecins du travail. Elles disent chacune quelque chose de différent :

  • « Inapte temporaire. Consultation médecin traitant. A revoir à l’issue » : c’est l’avis qu’examinait la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-26.941), rendu la veille de l’arrêt de travail prescrit au salarié par son médecin traitant ;
  • « Inaptitude temporaire – doit consulter son médecin traitant » : c’est l’avis du 30 mars 2012 à l’origine d’un arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-25.439), alors que le salarié avait été déclaré apte à une reprise à temps plein un mois plus tôt ;
  • « Dans l’intervalle, le salarié doit être considéré en inaptitude temporaire et être en retrait du poste de travail » : c’est l’avis du 22 septembre 2016 dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 18 juin 2026 (n° 23/00953), le médecin attendant l’avis de spécialistes pour se prononcer sur l’aptitude à la conduite ;
  • « Etat de santé actuel incompatible avec la tenue de son poste. Relève de la médecine de soin. Je lui conseille de consulter son médecin traitant » : c’est l’avis du 6 septembre 2019 cité dans une décision de la cour d’appel de Poitiers du 22 février 2024 (n° 21/03223).

Derrière ces formules se cachent en réalité trois situations. Dans la première, le médecin a engagé la démarche qui peut mener à une inaptitude et attend un second examen, une étude de poste ou des examens complémentaires : la mention temporaire n’est alors qu’une étape, qui doit déboucher dans les quinze jours sur un avis d’aptitude, d’aptitude avec aménagements ou d’inaptitude. Dans la deuxième, il estime que votre état ne vous permet de travailler nulle part pour le moment et vous renvoie vers votre médecin traitant ; c’est le sens de la formule « relève de la médecine de soin ». Dans la troisième, il vous écarte provisoirement de votre poste, par exemple dans l’attente d’avis spécialisés, tout en laissant ouverte la possibilité d’un autre poste ou des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste que l’article L. 4624-3 du code du travail lui permet de proposer par écrit. Identifier la situation dans laquelle vous vous trouvez est la première chose à faire, car les conséquences ne sont pas les mêmes.

Le médecin du travail ne vous délivrera pas lui-même d’arrêt maladie. Son rôle, selon l’article L. 4622-3 du code du travail, est « exclusivement préventif ». Le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, va dans le même sens : l’article R. 4127-99 du code de la santé publique interdit au médecin salarié qui assure un service de médecine préventive de donner des soins curatifs, sauf urgence ou texte contraire, et précise : « Il doit adresser la personne qu’il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci. » C’est pourquoi les avis temporaires renvoient si souvent au médecin traitant. Or seul un arrêt prescrit ouvre droit aux indemnités journalières : l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale les réserve à l’assuré dont l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail est « constatée par le médecin » selon les règles de prescription des arrêts, ou par la sage-femme et le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence. Pour le détail, voyez qui peut prescrire un arrêt maladie. L’avis du médecin du travail, adressé à vous et à l’employeur, n’est pas transmis à la caisse et ne remplace pas cet arrêt. Le ministère du Travail le rappelle dans sa page consacrée à la reconnaissance de l’inaptitude médicale, mise à jour le 27 mai 2026 : l’inaptitude n’est pas un arrêt de travail, lequel ne peut être prescrit que par un médecin.

Ne confondez pas non plus cette situation avec l’indemnité temporaire d’inaptitude. Cette prestation, prévue par l’article D. 433-2 du code de la sécurité sociale, est réservée à la victime dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte ; le ministère du Travail indique qu’elle est versée pour une durée d’un mois. Après une maladie ordinaire, rien d’équivalent n’existe. De même, le vocabulaire de l’incapacité temporaire appartient à l’arrêt de travail et aux accidents du travail, pas à l’aptitude : un salarié en incapacité temporaire est en arrêt, alors qu’un salarié déclaré inapte temporaire peut très bien ne pas l’être.

Parce qu’il n’est pas l’avis de l’article L. 4624-4, l’avis temporaire ne déclenche pas les mécanismes propres à l’inaptitude. L’obligation de reclassement de l’article L. 1226-2 du code du travail ne vise que le salarié « déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4 ». Sous l’ancien régime des deux examens, la Cour de cassation l’a dit nettement dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 19-12.761) : « le point de départ de l’obligation de reclassement du salarié ne court qu’à compter du second examen médical du médecin du travail constatant l’inaptitude ». Elle cassait l’arrêt qui reprochait à l’employeur de n’avoir cherché aucun reclassement pour un directeur d’usine déclaré inapte temporairement, avec des restrictions et une date de nouvel examen, puis licencié pour faute lourde entre les deux visites. De la même façon, le délai d’un mois au terme duquel l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ne court pas à partir d’un avis temporaire : la cour d’appel de Paris a rejeté, le 11 décembre 2025 (n° 22/02058), la demande d’une salariée qui faisait courir ce délai d’un avis rendu lors d’une visite de reprise avec la mention « à revoir sous trois mois », faute d’inaptitude constatée à cette date.

L’avis temporaire n’est pas pour autant dépourvu de valeur. L’article L. 4624-6 du code du travail oblige l’employeur à prendre en considération « l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail » et, s’il refuse d’y donner suite, à faire connaître ses motifs par écrit au salarié et au médecin. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 10 février 1998 (n° 95-41.600), qu’un avis d’inaptitude temporaire de trois semaines, délivré après une contre-visite patronale qui estimait l’arrêt injustifié, liait l’employeur : il lui appartenait, « s’il entendait contester cet avis qui s’imposait à lui », d’exercer le recours prévu par les textes de l’époque. Faute de recours, la salariée pouvait légitimement refuser une seconde contre-visite, et l’employeur devait lui verser l’indemnité complémentaire de maladie. L’employeur ne peut donc ni vous remettre à votre poste contre l’avis, ni le traiter comme une simple recommandation dont il pourrait faire abstraction.

B. Après l’avis : second examen, médecin traitant ou poste adapté, ce que l’employeur doit faire

Le plus souvent, l’avis temporaire tombe à la visite de reprise. Depuis la version de l’article R. 4624-31 du code du travail en vigueur au 15 juin 2026, cet examen est obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. La visite n’est plus requise, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, lorsque vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin n’y a préconisé aucune mesure. L’article R. 4624-32 du code du travail assigne à l’examen de reprise plusieurs objets, dont celui « D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude ». Si l’employeur ne fait rien à la fin de votre arrêt, voyez ce que prévoit la jurisprudence pour la visite de reprise que personne n’organise.

L’avis temporaire peut aussi naître d’une visite que vous ou votre employeur demandez à tout moment, sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail, qui permet notamment au salarié qui anticipe un risque d’inaptitude d’engager une démarche de maintien en emploi et précise que « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction ». La visite de préreprise de l’article L. 4624-2-4, organisée pendant un arrêt de plus de trente jours, sert quant à elle à préparer le retour ; le ministère du Travail indique qu’un avis d’inaptitude peut être délivré à l’occasion de toutes les visites, à l’exception de celle-là. Pour bien l’utiliser, voyez le rôle de la visite de préreprise et de ses préconisations.

Le moment de l’examen compte moins qu’on ne le croit. La Cour de cassation admet que l’inaptitude soit constatée pendant l’arrêt lui-même. À l’occasion d’une visite demandée par le salarié, elle a jugé dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-10.517) que le médecin peut constater l’inaptitude « peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ». À l’occasion d’une visite de reprise organisée avant la fin de l’arrêt, elle a retenu la même solution dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.511), « peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail ». Dans les deux affaires, l’avis définitif était régulier parce qu’il mentionnait l’examen, l’étude du poste et des conditions de travail et l’échange avec l’employeur. Un nouvel arrêt prescrit après un avis temporaire n’empêche donc pas le médecin du travail de conclure ensuite, et définitivement, si les conditions de l’article R. 4624-42 sont réunies. La fiche Service-Public consacrée à l’inaptitude après un arrêt maladie, vérifiée le 23 mai 2025, indique encore que seule une visite de préreprise peut être organisée pendant l’arrêt ; cette indication ne correspond plus à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Reste la question qui commande tout le reste : votre contrat est-il encore suspendu ? La règle est connue : « seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail », a rappelé la chambre sociale dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 24-12.951). Tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, l’absence du salarié à l’issue de son arrêt ne peut pas lui être reprochée. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.652), la Cour a cassé la décision qui validait le licenciement pour faute grave d’un ingénieur resté chez lui après un arrêt maladie sans avoir été convoqué, au motif « qu’en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute ».

Une fois l’examen passé, la suspension prend fin, même si l’avis conclut à une inaptitude temporaire. Deux chemins s’ouvrent alors. Soit votre médecin traitant vous prescrit un nouvel arrêt, et votre contrat est de nouveau suspendu. Soit vous n’êtes pas arrêté, et votre contrat s’exécute de nouveau en droit, alors même que vous ne pouvez pas tenir votre poste en fait. C’est dans ce second cas que surgit la zone grise, et c’est là que les obligations de l’employeur prennent toute leur importance.

L’employeur ne peut pas se contenter d’attendre. Sous l’ancien régime, qui imposait en principe deux examens espacés de deux semaines, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que l’avis temporaire rendu lors d’un premier examen valait déclaration d’inaptitude au poste, et que l’employeur devait faire pratiquer le second examen. Dans l’arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-26.941), elle retient que le médecin avait déclaré le salarié inapte à son poste, « peu important le renvoi par ce praticien au médecin traitant et la délivrance par celui-ci d’un arrêt de travail », et que l’employeur qui s’abstient de saisir le médecin pour faire pratiquer le second examen commet une faute dont les juges du fond apprécient le préjudice. Elle a réitéré cette solution le 22 septembre 2021, dans une affaire de maladie professionnelle (n° 19-17.046, arrêt publié au Bulletin). Dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-25.439), elle a cassé la décision qui, tout en retenant la faute d’un employeur resté passif pendant six ans après un avis « Inaptitude temporaire – doit consulter son médecin traitant », refusait d’indemniser le poseur marbrier faute de pièces sur ses ressources : le juge ne peut pas refuser d’évaluer un préjudice dont il a constaté l’existence.

Depuis 2017, c’est le médecin lui-même qui réalise le second examen s’il l’estime nécessaire, dans les quinze jours, en application de l’article R. 4624-42 déjà cité. Une affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 27 mars 2026 (n° 24/01873) illustre ce schéma : un conducteur déclaré inapte temporairement lors d’un premier examen de reprise, le 7 novembre 2019, a été déclaré inapte à son poste quatorze jours plus tard. Mais lorsque l’avis temporaire n’annonce aucun second examen, ou que celui-ci n’a pas lieu, la logique de la jurisprudence demeure. L’employeur, à qui l’article L. 4121-1 du code du travail impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, ne peut pas laisser la situation sans suite. Il lui revient de solliciter le médecin du travail, ce qu’il peut faire à tout moment sur le fondement de l’article R. 4624-34, pour obtenir un avis qui tranche, et d’examiner les aménagements ou le changement de poste au retour d’un arrêt maladie que l’avis rend envisageables.

Ce qu’il ne peut pas faire, en revanche, c’est décider seul d’une mise à l’écart sans salaire. Dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-15.895), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu une discrimination liée à l’état de santé contre un employeur qui, en désaccord avec un avis d’aptitude avec réserves qu’il contestait devant le conseil de prud’hommes, avait imposé au salarié une dispense d’activité assortie d’une baisse de rémunération, sans échange préalable avec lui ni avec le médecin du travail. Selon cet arrêt, « l’employeur est tenu de prendre en considération les avis et propositions du médecin du travail, dont l’effet n’est pas suspendu par son recours devant le conseil de prud’hommes ». La Cour a également validé le constat des juges du fond selon lequel « la suspension, même temporaire, du contrat de travail ne repose sur aucune base légale ». Une mise à l’écart sans salaire décidée par l’employeur seul, sous couvert de prudence, l’expose ainsi à une condamnation sur le fondement de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, la démarche consiste aussi à demander des aménagements par écrit avec une RQTH.

Quelques régimes particuliers organisent, eux, une véritable inaptitude provisoire. Le statut du personnel de la RATP prévoit qu’un agent déclaré provisoirement inapte à son emploi statutaire est utilisé dans un autre emploi pendant au plus douze mois consécutifs, comme le rappelle un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2025 (n° 24/05189). Le personnel navigant de l’aviation civile dépend, pour son aptitude au vol, de centres d’expertise médicale distincts du médecin du travail, ainsi qu’en témoigne un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 19 novembre 2025 (n° 22/00923). Les fonctionnaires relèvent d’un régime entièrement différent, avec le comité médical et la disponibilité d’office ; voyez la situation du fonctionnaire déclaré inapte après une longue maladie. Ces situations sortent du cadre de cet article, qui ne vise que le droit commun du code du travail.

II. Pendant l’attente : qui vous paie, combien de temps, et comment vous défendre

La première inquiétude est financière, et elle est légitime : selon le chemin pris après l’avis, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et un complément de l’employeur, votre salaire, ou rien du tout. On verra d’abord qui paie et combien de temps l’attente peut durer (A), puis ce que l’employeur peut décider, comment contester l’avis et comment sortir d’une situation qui s’enlise (B).

A. Indemnités journalières, complément ou salaire : qui paie, et combien de temps l’attente peut durer

Si votre médecin traitant vous arrête après la visite, vous retrouvez le régime ordinaire de l’arrêt maladie. La caisse verse des indemnités journalières à partir du quatrième jour d’incapacité, en vertu de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ce délai de trois jours ne jouant qu’une fois pour les arrêts successifs dus à une même affection de longue durée. L’indemnité est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur, calculé sur les trois derniers mois et plafonné à 1,4 fois le salaire minimum, selon les articles R. 323-4 et R. 323-5 du même code. Si vous avez un an d’ancienneté, votre employeur doit l’indemnité complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail, à condition notamment d’avoir justifié de votre incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale. Selon l’article D. 1226-3 du code du travail, lors de chaque arrêt de travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Ce complément porte votre revenu à 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours indemnisés, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants, ces durées augmentant de dix jours par période de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année (articles D. 1226-1 et D. 1226-2). Votre convention collective peut prévoir mieux, par exemple un maintien sans délai.

Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, présent depuis trois ans, sans garantie conventionnelle plus favorable. Son revenu journalier de référence est d’environ 65,75 euros et son indemnité journalière de 32,88 euros. Pour un arrêt de 21 jours prescrit au lendemain de l’avis temporaire, il perçoit 18 indemnités journalières, soit 591,84 euros, et 14 jours de complément à 26,30 euros, soit 368,20 euros : 960,04 euros au total, contre 1 380,75 euros de salaire pour la même période, soit une perte de 420,71 euros. Si, après quelques jours de reprise, un second arrêt de 14 jours suit, la carence et le délai de sept jours recommencent : la perte cumulée atteint 795,43 euros, alors qu’un arrêt continu de 35 jours n’aurait coûté que 512,69 euros. Ces chiffres sont des ordres de grandeur, calculés en jours calendaires sur la base légale ; votre bulletin de paie et votre convention collective font foi. Les règles applicables à un nouvel arrêt maladie après une reprise méritent d’être vérifiées ligne par ligne sur le bulletin.

Pendant ce nouvel arrêt, l’employeur conserve la faculté d’organiser une contre-visite pour contrôler le complément qu’il verse. Il ne peut pas pour autant s’en servir pour contourner l’avis du médecin du travail : dans l’affaire jugée en 1998 et évoquée plus haut, la salariée qui bénéficiait d’un avis d’inaptitude temporaire non contesté pouvait refuser une seconde contre-visite, et l’employeur a été condamné à lui verser son complément. Pour le reste, les règles ordinaires de la contre-visite patronale et du complément suspendu s’appliquent.

Si vous n’êtes pas arrêté, la situation est plus délicate. Votre contrat n’est plus suspendu, vous ne recevez aucune indemnité journalière, et vous ne pouvez pas tenir votre poste. Le code du travail ne règle pas expressément cette hypothèse, mais les juges en tirent les conséquences à partir des obligations générales de l’employeur. Dans la décision du 18 juin 2026 (n° 23/00953), la cour d’appel de Paris examinait le cas d’un conducteur employé à temps partiel en période scolaire, maintenu en inaptitude temporaire et « en retrait du poste » du 22 septembre 2016 au 22 juin 2017, sans arrêt de travail et sans salaire. Elle juge : « Le contrat de travail n’étant pas suspendu, il appartenait à l’employeur, astreint à une obligation de sécurité et d’exécution loyale du contrat de travail qui lui interdisait de laisser le salarié sans poste et sans revenu, de questionner le médecin du travail sur un éventuel aménagement ou reclassement provisoire, voire d’orienter le salarié vers son médecin traitant pour un éventuel placement en arrêt de travail. » Faute d’avoir recherché un reclassement provisoire et constaté son impossibilité, la société « restait tenue au paiement du salaire », et la cour l’a condamnée à verser 4 042,53 euros de rappel de salaire.

La même décision montre l’autre face de la règle. Pour la période postérieure à l’avis d’aptitude du 22 juin 2017, le salarié, qui n’avait pas informé son employeur de cet avis ni démontré s’être tenu à sa disposition, n’a rien obtenu : son absence a été jugée injustifiée. Le salaire n’est dû que si vous restez joignable, transmettez les avis et montrez que vous êtes prêt à occuper un poste compatible avec votre état. Dans l’exemple chiffré, trois semaines sans arrêt ni salaire représentent 1 380,75 euros pour un salarié payé 2 000 euros bruts : c’est l’enjeu d’un rappel de salaire bien documenté.

Toutes les attentes ne se valent pas. Une attente de quelques jours entre deux examens, dans une démarche conduite avec diligence, ne place pas l’employeur dans la même situation qu’un salarié laissé des mois sans nouvelles. Une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mai 2026 (n° 25/06648) relève ainsi, au détour d’un litige sur les congés payés, qu’une salariée déclarée temporairement inapte le 22 janvier 2014, dans l’attente d’une étude de poste et d’un nouvel examen fixé deux semaines plus tard, et dont les droits aux indemnités journalières étaient épuisés, ne pouvait prétendre à aucun salaire à compter de cette date. À l’inverse, la cour d’appel de Rennes a reproché, le 19 novembre 2025 (n° 22/00923), à une compagnie aérienne d’avoir laissé plus de trois ans sans mission un chef de cabine déclaré temporairement inapte au vol mais apte au sol, alors que son contrat n’était pas suspendu. Plus l’attente dure et plus l’employeur reste inactif, plus son abstention devient fautive.

Lorsque le second examen débouche sur un avis d’inaptitude définitif, le calendrier change. L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen de reprise, « le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Le premier mois, lui, n’est pas payé, sauf disposition conventionnelle contraire, comme le rappelle la fiche Service-Public sur l’inaptitude après un arrêt maladie. Passé ce mois, la somme due est le salaire entier : selon un arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-19.956), « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié », pas même celle des indemnités journalières perçues pendant la même période. Le salarié payé 2 000 euros bruts reste donc un mois sans salaire de l’employeur, puis retrouve 2 000 euros bruts par mois jusqu’à son reclassement ou à la rupture du contrat. Pour la suite, voyez comment faire reprendre le salaire un mois après l’avis d’inaptitude et, plus largement, les règles de l’examen de reprise et de la reprise du salaire.

Combien de temps peut durer une inaptitude temporaire ? Aucun texte ne fixe de durée maximale, précisément parce que la notion n’existe pas en droit. Trois horloges encadrent pourtant la situation. La première est celle du second examen, que le médecin doit réaliser dans les quinze jours s’il l’estime nécessaire. La deuxième est celle de l’arrêt maladie, lorsqu’il est prescrit : sa durée dépend du médecin traitant, mais l’indemnisation est plafonnée, l’article R. 323-1 limitant à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période de trois ans et à un an la durée d’indemnisation d’une affection de longue durée qui ne donne pas lieu à exonération. La troisième est celle du retour : un temps partiel thérapeutique, indemnisé par la caisse dans les conditions de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, peut servir de transition, et il est utile de connaître la durée maximale d’un mi-temps thérapeutique. Les mentions « à revoir dans deux semaines », « dans un mois » ou « sous trois mois » que portent les avis ne sont que des rendez-vous ; elles n’autorisent pas l’employeur à vous laisser sans poste ni revenu jusqu’à cette date. Si, à l’inverse, vous vous sentez prêt plus tôt, la reprise anticipée d’un arrêt maladie obéit à des règles précises.

B. Licenciement, contestation de l’avis et démarches : comment vous défendre

Un employeur ne peut pas vous licencier pour inaptitude sur la foi d’un avis temporaire. Le licenciement pour inaptitude suppose l’avis de l’article L. 4624-4, puis la recherche de reclassement de l’article L. 1226-2, et l’employeur ne peut rompre le contrat que dans les cas énumérés par l’article L. 1226-2-1 du code du travail : impossibilité de proposer un emploi, refus de l’emploi proposé, ou mention expresse, dans l’avis, que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement. Une rupture décidée en raison de votre état de santé, hors de ce cadre, tombe sous le coup de l’article L. 1132-1 déjà cité ; l’acte discriminatoire est nul en vertu de l’article L. 1132-4 du code du travail. Si vous ne demandez pas votre réintégration, ou si elle est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail garantit une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Pour la procédure complète et ses pièges, la page consacrée à l’avocat en licenciement pour inaptitude détaille chaque étape, de l’avis au reclassement.

Cela ne vous met pas à l’abri de tout licenciement. Un avis temporaire n’interdit pas une rupture fondée sur un motif étranger à votre santé. La cour d’appel de Poitiers a jugé le 22 février 2024 (n° 21/03223) que, « même lorsque le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude temporaire au cours d’une visite médicale de suivi, l’employeur peut toujours mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave ». Encore faut-il, lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, que l’employeur prouve que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à son état de santé, comme l’exige l’article L. 1134-1 du code du travail ; dans cette affaire, il y est parvenu. La Cour de cassation a de même admis, dans un arrêt du 9 décembre 2014 (n° 13-12.535), le licenciement économique d’un conducteur grand routier déclaré inapte temporaire à la visite de reprise, son entreprise en liquidation judiciaire ayant cessé toute activité sans appartenir à un groupe : le liquidateur « ne pouvait plus être tenu d’organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement ».

Ce qui est interdit, c’est de vous reprocher votre état de santé, votre absence pendant une période où le contrat restait suspendu, ou les effets de l’avis lui-même. Une lettre de rupture qui invoque la désorganisation causée par l’avis, une insuffisance apparue pendant la maladie ou votre refus d’occuper un poste contraire aux restrictions du médecin mérite d’être examinée de près ; la page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail détaille la preuve à rapporter. La même prudence s’impose si l’on vous propose de partir : la rupture conventionnelle après un avis d’inaptitude et la démission obéissent à des règles et à des conséquences qu’il faut peser avant de signer.

Si l’avis vous paraît injustifié, parce que vous vous sentez capable de reprendre ou parce qu’il vous écarte sans solution, la voie de droit existe. L’article L. 4624-7 du code du travail permet au salarié comme à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, d’« une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale », pour ceux qui sont rendus en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le conseil peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail, et sa décision se substitue à l’avis contesté. Le délai est bref : selon l’article R. 4624-45 du code du travail, le conseil « est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification », et ces modalités de recours doivent figurer sur l’avis.

Passé ce délai, l’avis devient très difficile à remettre en cause. « En l’absence d’un tel recours, cet avis s’impose aux parties », a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n° 21-23.662), à propos d’un avis d’inaptitude dont le salarié critiquait tardivement l’absence d’étude de poste. Et le recours ne suspend rien : l’avis s’applique pendant la procédure, l’employeur devant chercher dans l’intervalle un poste compatible, selon l’arrêt du 24 septembre 2025 déjà cité. Pour la marche à suivre, voyez comment contester un avis d’inaptitude dans les quinze jours et, pour l’instance elle-même, quand et comment saisir le conseil de prud’hommes.

Une incertitude demeure pour l’avis purement temporaire. Dans une affaire concernant une animatrice d’un centre hospitalier, à laquelle ces règles du code du travail s’appliquaient, la cour d’appel de Chambéry a jugé le 3 juillet 2025 (n° 24/01740) que l’avis contesté ne relevait pas de l’article L. 4624-4 « dès lors que l’avis rendu portait simplement sur le bien-fondé des arrêts maladie en cours et sur le constat d’une inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle », et que sa contestation « ne relève pas non plus des dispositions de L.4624-7 du code du travail ». Elle a néanmoins examiné l’avis et l’a jugé justifié. Faute de décision de la Cour de cassation sur ce point, la prudence commande de saisir le conseil dans les quinze jours lorsque l’avis vous cause un tort réel, et de demander en parallèle, par écrit, un nouvel examen au médecin du travail sur le fondement de l’article R. 4624-34, une demande qui, selon ce texte, ne peut vous valoir aucune sanction.

Lorsque l’attente s’éternise, plusieurs leviers existent. Le premier est l’écrit : demandez à l’employeur, par lettre recommandée ou par courriel conservé, de saisir le médecin du travail, de vous indiquer la date du prochain examen et de préciser quel poste ou quel aménagement provisoire il envisage ; transmettez-lui chaque avis et chaque arrêt, et indiquez que vous vous tenez à sa disposition. Le deuxième est la demande de rappel de salaire pour les périodes où vous n’étiez ni arrêté ni employé, dans le délai de prescription de trois ans fixé par l’article L. 3245-1 du code du travail. Le troisième est l’action en dommages-intérêts pour le préjudice causé par l’inaction de l’employeur, que le juge doit évaluer dès lors qu’il en constate le principe, comme l’a rappelé l’arrêt du 21 juin 2023. Le dernier est la résiliation judiciaire du contrat, lorsque les manquements sont graves. Selon un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.277), l’action en résiliation judiciaire « peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande » ; une animatrice déclarée inapte temporaire en 2007, avec la mention « à revoir dans deux semaines », a ainsi obtenu la cassation de l’arrêt qui jugeait prescrite la demande qu’elle avait formée en 2020.

En pratique, voici les réflexes à adopter dès la remise d’un avis d’inaptitude temporaire :

  • lisez l’avis en entier : date du prochain examen, renvoi au médecin traitant, restrictions, poste éventuellement possible, voies et délais de recours ;
  • consultez votre médecin traitant sans attendre si l’avis vous y renvoie, car seul un arrêt prescrit ouvre droit aux indemnités journalières, et transmettez cet arrêt à la caisse et à l’employeur dans les quarante-huit heures ;
  • si aucun arrêt n’est prescrit, écrivez à l’employeur que vous vous tenez à sa disposition et demandez-lui quelle solution provisoire il propose ;
  • notez la date annoncée du nouvel examen et, si rien ne se passe dans les quinze jours, relancez l’employeur et le service de santé au travail, ou demandez vous-même une visite ;
  • contestez l’avis dans les quinze jours s’il vous écarte à tort, en conservant toutes les pièces : avis, courriers, bulletins de paie, relevés d’indemnités journalières ;
  • si un avis définitif suit, surveillez le délai d’un mois et la reprise du salaire, et vérifiez s’il comporte une dispense de reclassement mentionnée dans l’avis ;
  • si un poste vous est ensuite proposé, examinez-le au regard des préconisations du médecin, sachant que vous pouvez refuser le poste de reclassement proposé dans certaines conditions ;
  • si l’avis est lié à une souffrance psychique, les règles de l’inaptitude prononcée pour une dépression vous concernent directement, et la page de l’avocat en arrêt maladie et licenciement récapitule les protections attachées à l’arrêt.

Conclusion

L’inaptitude temporaire est une expression de terrain, pas une catégorie juridique. Elle signale presque toujours l’une de trois situations : une démarche d’inaptitude qui attend son second examen, un état de santé qui relève du médecin traitant et d’un nouvel arrêt, ou une mise à l’écart provisoire du poste dans l’attente d’avis spécialisés ou d’aménagements. Dans aucun de ces cas elle n’autorise l’employeur à vous licencier pour inaptitude, à suspendre lui-même votre contrat ou à vous laisser durablement sans poste ni revenu. Elle s’impose néanmoins à lui tant qu’elle n’est pas contestée, et elle se conteste devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours de sa notification.

Votre situation financière dépend du chemin pris après l’avis. Arrêté par votre médecin traitant, vous percevez les indemnités journalières et, au-delà de sept jours, le complément de l’employeur, avec une nouvelle carence à chaque nouvel arrêt. Ni arrêté ni employé, vous pouvez réclamer votre salaire lorsque l’employeur n’a rien fait pour trouver une solution provisoire, à condition de vous être tenu à sa disposition et de l’avoir tenu informé. Déclaré définitivement inapte, vous attendez un mois sans salaire, puis votre rémunération entière revient tant que vous n’êtes ni reclassé ni licencié.

Le réflexe décisif reste l’écrit : faire préciser par l’employeur et par le service de santé au travail la suite donnée à l’avis, signaler votre disponibilité, demander un nouvel examen lorsque rien ne bouge. C’est cette trace qui, le jour venu, fait la différence entre une attente subie et une créance de salaire que le juge peut reconnaître.

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