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Blessé en manifestation à Paris : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé en manifestation à Paris : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation (2026)

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Ce samedi 17 octobre 2026, des cortèges et des rassemblements sont annoncés dans tout le pays, notamment à Paris, dans le sillage du mouvement des gilets jaunes. Chaque grande journée de mobilisation le rappelle : entre les charges, les projectiles, les grenades de désencerclement et les tirs de lanceurs de balles de défense, des manifestants, des passants, des journalistes et parfois de simples riverains sont blessés. Œil éclaté, traumatisme crânien, fracture, brûlure, acouphène : quand la blessure survient à l’occasion d’une manifestation, trois questions se posent aussitôt. Qui doit payer ? L’État, l’auteur du coup, un fonds de garantie ? Comment prouver ce qui s’est passé dans la confusion d’une place saturée de monde et de gaz lacrymogène ? Et combien demander, poste de préjudice par poste de préjudice, sans se laisser enfermer dans une offre au rabais ? Cet article répond aux trois, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2024 et 2025 par les cours administratives d’appel de Lyon et de Toulouse sur des blessures subies lors d’opérations de maintien de l’ordre. La règle de départ surprend souvent : l’État paie sans qu’aucune faute de sa part soit établie, dès lors que le dommage résulte de crimes ou de délits commis par un attroupement. Mais cette générosité a un revers que les deux arrêts étudiés ici illustrent de façon saisissante : le comportement de la victime au moment des faits peut réduire son indemnité de 70 %, voire l’anéantir entièrement. D’où l’importance de comprendre le mécanisme avant de se rendre dans un cortège, et de verrouiller les preuves dès le premier soir quand le mal est fait.

I. Blessé en manifestation à Paris : qui doit réparer votre préjudice ?

A. L’État paie sans faute pour les violences d’attroupements : le mécanisme de l’article L. 211-10 et ses conditions

Le fondement principal de l’indemnisation des blessés de manifestations figure à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Trois éléments retiennent l’attention dans cette phrase. D’abord, la responsabilité est objective : aucune faute de l’État, aucune défaillance des forces de l’ordre n’a à être démontrée. Ensuite, elle couvre les dommages causés aux personnes, donc les blessures, et pas seulement les vitrines brisées ou les voitures incendiées. Enfin, le texte vise les crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements, ce qui suppose de caractériser l’attroupement lui-même.

La définition de l’attroupement est donnée par l’article 431-3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » La formule est large : un cortège déclaré qui dégénère, un rassemblement spontané après un match, une manifestation interdite par arrêté préfectoral entrent dans ce cadre dès lors que des violences collectives sont commises à force ouverte. Sur ce dernier point, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 16 mars 2021 (pourvoi n° 20-85.603) que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603). Autrement dit, le fait de participer à une manifestation interdite expose à une contravention, mais ne prive pas le blessé du bénéfice du régime d’indemnisation : l’interdiction administrative et le droit à réparation obéissent à des logiques distinctes.

Point décisif pour les victimes : cette responsabilité de l’État « s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements », selon la formule retenue par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 avril 2025 (CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 23LY01079). Concrètement, le blessé par un tir de lanceur de balles de défense, par un éclat de grenade de désencerclement ou lors d’une charge peut engager la responsabilité sans faute de l’État sur ce fondement, sans avoir à démontrer que le policier ou le gendarme a mal visé ou désobéi aux règles d’emploi de son arme. C’est un avantage considérable par rapport à l’action pour faute, où il faudrait prouver un usage irrégulier ou disproportionné de la force, preuve presque impossible à rapporter pour un particulier dans la confusion d’une émeute.

Deux conditions encadrent toutefois le dispositif. La première tient à la nature des faits à l’origine du dommage : il faut des crimes ou des délits commis par l’attroupement, à force ouverte ou par violence. De simples bousculades sans infraction caractérisée ne suffisent pas. La seconde, dégagée par la jurisprudence, exclut les actions préméditées et organisées par un groupe structuré à seule fin de commettre des dégradations : quand la violence est l’objet même du rassemblement, et non son débordement, l’État n’est pas responsable sur ce fondement. Dans l’affaire lyonnaise, la cour a écarté cette objection en relevant qu’« il ne résulte toutefois pas de l’instruction que les troubles à l’ordre public qui se sont produits place Bellecour auraient présenté un caractère prémédité, les émeutiers ayant eu essentiellement recours, en guise d’armes, à des bouteilles de bière, des pierres et d’autres déchets prélevés sur place » (CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 23LY01079). Le critère se vérifie donc à partir d’indices concrets : armes apportées ou ramassées sur place, organisation préalable ou explosion spontanée.

Une fois l’État condamné, le texte lui réserve une porte de sortie vers les vrais responsables : « L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable », précise la suite de l’article L. 211-10. Pour la victime, l’essentiel est ailleurs : elle n’a pas à identifier l’auteur du tir ni à attendre son éventuelle condamnation pénale pour être indemnisée. L’État est un débiteur solvable et unique, ce qui, en pratique, vaut mieux qu’un long procès contre X.

B. Le comportement de la victime peut tout faire perdre : faute exonératoire totale ou partage de responsabilité

Si la responsabilité de l’État est sans faute, elle n’est pas sans limite : la faute de la victime peut l’exonérer, en totalité ou en partie. Et c’est là que les deux arrêts de 2024 et 2025 frappent le plus fort, avec deux situations contrastées dont chaque manifestant devrait avoir connaissance avant de descendre dans la rue.

Premier cas, le plus sévère : la cour administrative d’appel de Lyon, le 30 avril 2025 (CAA Lyon, n° 23LY01079), avait affaire à un homme blessé à l’œil droit par un projectile de lanceur de balles de défense, place Bellecour à Lyon, le 15 juillet 2018 après la finale de la Coupe du monde, avec perte de l’usage de l’œil. Le tribunal administratif lui avait alloué 72 900 euros. La cour a annulé et tout refusé. Motif : la vidéosurveillance montrait que l’intéressé avait lancé des projectiles sur les policiers à plusieurs reprises, dont un neuf secondes avant d’être atteint, après « une manœuvre identique, consistant à courir à l’assaut des policiers avant d’opérer un rapide repli en arrière ». La cour en déduit : « Dans ces circonstances, en participant de façon active, répétée et actuelle à l’émeute en cours, M. B… a commis une faute qui a contribué à l’intégralité de la survenue du dommage qu’il a subi, exonérant l’Etat de toute responsabilité ». Participation active, répétée et actuelle : trois adjectifs qui, réunis, coûtent 72 900 euros. La cour ajoute que cette même faute exonère aussi l’État au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques et rejette les terrains de la faute simple et du risque exceptionnel, en retenant que le lanceur de balles de défense est « une arme non létale, spécifiquement conçue pour mettre hors de combat ou repousser les personnes dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre » et qu’en l’espèce les tirs avaient été effectués de façon proportionnée face à des « lancers nourris de différents projectiles ».

Second cas, plus fréquent et tout aussi instructif : la cour administrative d’appel de Toulouse, le 19 novembre 2024 (CAA Toulouse, n° 23TL01059), statue sur un manifestant des gilets jaunes blessé à l’œil par un éclat de grenade de désencerclement à Montpellier, le 27 avril 2019. L’homme affirmait être resté à l’écart, près de journalistes. La cour retient que la blessure est bien imputable à l’action des forces de l’ordre, mais juge : « Dans ces conditions, en s’étant volontairement maintenu à proximité immédiate d’affrontements violents alors qu’il ne pouvait ignorer le caractère dangereux de la situation, qui se reproduisait tous les samedis depuis plusieurs semaines », l’intéressé « a commis une imprudence de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité », avant de trancher : « l’accident étant principalement imputable à l’imprudence de M. A…, il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en laissant à la charge de ce dernier 70 % des conséquences dommageables de cet accident ». Ni jet de projectile, ni charge contre les policiers : le simple maintien volontaire près des heurts, après un premier tir de grenade et ses sommations, vaut 70 % de faute. Le tribunal avait partagé par deux tiers / un tiers ; la cour alourdit la part de la victime à 70 %.

La leçon pratique tient en une phrase : dès les premières sommations de dispersion ou le premier tir de sommation, s’éloigner n’est pas de la lâcheté, c’est de la prévoyance juridique. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », mais ajoute aussitôt que « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». Quand des projectiles volent, les policiers peuvent donc riposter sans sommation préalable, et le manifestant resté au contact ne pourra pas plaider la surprise. À Paris, où les cortèges rassemblent des dizaines de milliers de personnes et où les points de tension (places, carrefours, abords des gares) sont connus des services d’ordre, les juges présument facilement que chacun connaît le danger : soutenir qu’il ne savait pas ne passe pas quand les heurts durent depuis une heure.

Reste une précision importante pour les victimes qui n’ont rien jeté ni provoqué : lancer des projectiles exonère totalement, rester à proximité exonère partiellement, mais être touché sans avoir participé ni s’être maintenu près des heurts ouvre droit à une réparation intégrale sur le fondement de l’article L. 211-10. Tout l’enjeu du dossier sera donc de prouver sa propre attitude, autant que le tir lui-même. Ce qui conduit à la seconde partie : les preuves.

II. Blessure en manifestation à Paris : prouver, chiffrer et obtenir une provision

A. Les preuves qui font gagner : ce qu’il faut verrouiller dès le premier soir

Dans les deux affaires lyonnaise et toulousaine, le sort du dossier s’est joué sur les pièces : procès-verbaux d’exploitation de la vidéosurveillance, auditions, rapports de police, dossier médical, témoignages, expertise. Le blessé qui organise ses preuves dès le premier soir se donne les moyens d’obtenir une indemnisation complète ; celui qui attend plusieurs semaines devra expliquer son silence. Voici la méthode, pièce par pièce.

Le dossier médical constitué le jour même est la pièce reine. Dans l’affaire de Montpellier, c’est le transfert à l’hôpital le jour même à 16h40 pour une blessure à l’œil, avec la mention du mécanisme (grenade), qui a permis d’ancrer le lien avec les tirs effectués à partir de 15h46 selon les rapports de police, l’expert retenant en outre que la blessure était compatible avec les effets de l’éclatement d’une grenade de désencerclement. Concrètement : passer aux urgences le jour même, décrire précisément le mécanisme (tir de LBD, éclat de grenade, coup de matraque, charge, gaz), faire consigner la durée d’incapacité totale de travail, conserver chaque compte rendu, chaque ordonnance, chaque arrêt de travail. Un certificat établi trois semaines après les faits, sans passage initial aux urgences, affaiblit considérablement le lien de causalité et ouvre la discussion sur l’imputabilité. Les photographies des blessures, datées, et les vidéos du cortège complètent ce socle : filmer les sommations, les tirs, sa propre position à l’écart des heurts, c’est se constituer une preuve de sa non-participation aux violences, décisive au regard de la jurisprudence sur la faute de la victime.

Les témoignages viennent ensuite. La cour de Toulouse s’est appuyée sur deux témoignages produits par la victime elle-même, l’un d’un monteur vidéo présent au même endroit, l’autre d’une manifestante ayant assisté à la prise en charge médicale. Un bon témoignage indique l’identité du témoin, le lieu exact, l’heure, ce qu’il a vu précisément (le tir, la chute, la position de la victime avant le tir) et ce qu’il n’a pas vu. Les attestations rédigées le soir même ou le lendemain, conformes aux exigences de forme (identité, lien avec les parties, mention de la sanction encourue en cas de faux témoignage), pèsent plus lourd que les récits reconstitués six mois plus tard. Penser aussi aux témoins présents par hasard sur place : journalistes présents sur place, commerçants riverains, agents de sécurité. Dans l’affaire montpelliéraine, la présence alléguée auprès de professionnels de la presse n’a pas suffi à écarter l’imprudence, mais elle a participé à établir la réalité du tir : chaque élément compte, même quand il ne fait pas tout gagner.

Faut-il déposer plainte ? La réponse est nuancée. Sur le fondement de l’article L. 211-10, la plainte n’est pas une condition de l’action contre l’État : la cour de Toulouse a jugé : « Les seules circonstances que M. A… n’ait pas déposé plainte après sa blessure, que les caméras de vidéosurveillance n’aient pas permis de confirmer les faits allégués et qu’un rapport de police ne fait état d’aucun blessé lors des évènements du 27 avril 2019, ne permettent pas d’estimer, comme l’affirme le ministre, que la blessure dont il s’agit n’aurait aucun lien avec le tir effectué par les forces de l’ordre » (CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL01059). Pour autant, la plainte reste utile : elle fige le récit, déclenche une enquête et ouvre l’accès à la constitution de partie civile, voie parallèle d’indemnisation devant le juge pénal. Quand l’auteur du coup est un autre manifestant ou un agent identifié, l’action pénale et l’action civile se cumulent avec le recours contre l’État. Quand l’auteur est inconnu, le recours contre l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 reste la voie royale, justement parce qu’il ne suppose pas d’identifier le tireur.

Deux démarches procédurales sont souvent négligées et coûtent cher. La première concerne la caisse de sécurité sociale : dans l’affaire lyonnaise, le jugement de première instance a été annulé pour irrégularité au seul motif que la caisse n’avait pas été mise en cause. La cour rappelle : « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun » (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). Oublier la CPAM, c’est risquer l’annulation d’un jugement gagné et repartir pour un tour : autant l’appeler en cause dès la première requête. La seconde démarche est l’expertise : l’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Saisir le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour obtenir une expertise médicale contradictoire, avec un expert indépendant et une mission calquée sur la nomenclature Dintilhac, c’est se donner le socle technique de tout le chiffrage à venir, sans attendre l’audience au fond qui interviendra des mois plus tard.

B. Provision, CIVI et chiffrage poste par poste : combien demander et dans quels délais agir à Paris

Une blessure grave ne peut pas attendre la fin d’un procès : arrêt de travail, soins, appareillage, aide d’une tierce personne. Le droit administratif connaît la provision. L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Devant le juge judiciaire, la formule est voisine : l’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au cr&eacuteancier ». En pratique, quand le lien entre le tir et la blessure est solidement établi (dossier médical du jour même, témoignages, vidéos), la provision est accessible en quelques semaines ou quelques mois, à valoir sur l’indemnisation définitive. Elle ne préjuge pas du partage final de responsabilité, mais elle évite à la victime d’avancer seule le coût du dommage.

Une seconde voie existe quand la blessure résulte d’une infraction commise par un tiers identifié ou non : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre le droit à « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » pour « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », à condition notamment que les faits aient « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Coups et blessures volontaires commis dans la manifestation par un autre participant, violences policières constitutives d’infraction : la CIVI peut être saisie en parallèle du recours contre l’État, et le fonds de garantie paie quand l’auteur est insolvable ou inconnu. Attention toutefois au délai, qui est un délai de forclusion, donc couperet : l’article 706-5 du code de procédure pénale dispose qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », en précisant : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ». Trois ans paraissent longs, mais l’instruction du dossier (expertise, consolidation) consume vite ce délai : saisir tôt, quitte à compléter ensuite, reste la règle de prudence.

Devant le juge administratif, deux délais structurent l’action contre l’État. D’abord, la demande préalable obligatoire : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, à Paris, il faut d’abord adresser une réclamation chiffrée au ministère de l’intérieur (ou à la préfecture de police pour les opérations parisiennes), puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisir le tribunal administratif. Le même article ajoute que le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : le délai court contre la décision de rejet, pas contre la manifestation elle-même. Ensuite, la prescription de fond : l’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Dix ans à compter de la consolidation, et non du jour de la manifestation : pour une blessure à l’œil dont l’état se stabilise deux ans après, le compteur ne part qu’à cette stabilisation, et repart en cas d’aggravation médicalement constatée. C’est ce texte qu’il faut opposer à toute fin de non-recevoir tirée du temps écoulé depuis les faits.

Le chiffrage, enfin, obéit à la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et les deux arrêts montrent comment les juges trient les demandes. Les postes patrimoniaux temporaires (frais de santé restés à charge, frais de déplacement médical, pertes de gains professionnels pendant l’arrêt) se prouvent par factures et bulletins de salaire : à Montpellier, le tribunal a alloué 390 euros de frais de déplacement et 1 313,76 euros de frais médicaux restés à charge, mais la cour a refusé d’étendre les déplacements à des consultations choisies à Aix-en-Provence sans demande de l’expert, « un choix personnel » non indemnisable. Surtout, la cour a rejeté les pertes de gains professionnels d’un intérimaire embauché trois jours avant les faits, en jugeant l’attestation patronale promettant un renouvellement « un élément de preuve insuffisamment probante » : sans historique d’emploi régulier, pas de gains futurs indemnisés. La leçon vaut pour tous les précaires blessés en manifestation : reconstituer l’historique des contrats, des missions d’intérim, des revenus des douze mois précédents, faute de quoi le poste le plus lourd du préjudice s’évapore. Les postes extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément) se cotent à partir de l’expertise : dans l’affaire lyonnaise, le tribunal avait retenu 15 000 euros de souffrances endurées, 10 000 euros de déficit fonctionnel temporaire et 55 000 euros de déficit fonctionnel permanent réclamés, montants que l’État contestait en invoquant le référentiel de l’ONIAM avant que la faute totale de la victime n’anéantisse le débat. D’où l’importance d’une expertise contradictoire bien conduite : c’est elle qui fixe le taux d’incapacité, la durée des gênes temporaires et l’existence d’un préjudice d’agrément ou esthétique, chiffres dont découlent ensuite tous les montants. À Paris, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris statuent régulièrement sur ces postes dans des dossiers d’accidents de la voie publique et d’opérations de police : s’y présenter avec une expertise Dintilhac complète, un décompte de la CPAM et un tableau de chiffrage poste par poste, c’est parler la langue du juge et éviter les abattements forfaitaires.

Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des recours des victimes, deux ressources du cabinet éclairent les notions transversales mobilisées ici : la consolidation médico-légale, point de départ du délai de prescription et moment clé de l’expertise, et la présentation générale du droit parisien de la réparation du dommage corporel. Quand la blessure provient de violences volontaires commises par un tiers dans ou en marge du cortège, le guide dédié à l’indemnisation des victimes d’agression à Paris (CIVI, SARVI, délais, preuve, montants) détaille la voie du fonds de garantie.

Conclusion

Blessé en manifestation, on n’est ni sans droit ni automatiquement indemnisé : tout se joue entre un régime de responsabilité sans faute généreux et une faute de la victime appréciée avec sévérité. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispense de prouver une faute de l’État et couvre les blessures causées par l’intervention des forces de l’ordre, sans qu’il soit besoin d’identifier l’auteur du tir. Mais les cours d’appel de Lyon et de Toulouse en 2024 et 2025 l’ont montré sans ambiguïté : lancer des projectiles coûte l’intégralité de l’indemnisation, et rester volontairement près des heurts après les premiers tirs en retranche 70 %. Dès lors, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : s’éloigner dès les sommations, constituer le dossier médical le jour même, faire attester immédiatement les témoins, puis saisir vite — demande préalable à l’administration, référé-provision et expertise devant le tribunal administratif de Paris, CIVI dans les trois ans de l’infraction en cas de violences volontaires — avec une mise en cause systématique de la caisse et un chiffrage poste par poste adossé à l’expertise. La manifestation du 17 octobre passera ; les droits des blessés, eux, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation. Autant les exercer avec les bonnes preuves et dans les bons délais.

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