Un coup de poing à la sortie d’un bar dans le XIe arrondissement, une agression au couteau près d’une gare parisienne, un conjoint violent qui frappe depuis des mois, un vol avec violences dans le métro : chaque année, des milliers de victimes d’infractions commises à Paris découvrent que l’auteur est insolvable, inconnu ou introuvable, et que la condamnation pénale, quand elle existe, ne remplit pas leur compte en banque. Face à ce mur, le droit français a construit une voie de secours méconnue : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait payer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et son petit frère le SARVI, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, qui avance l’argent des dommages et intérêts alloués par le juge pénal. Ces deux guichets obéissent à des conditions strictes, à des délais de forclusion redoutables et à des règles de chiffrage que les victimes sous-estiment presque toujours. Cet article explique qui peut saisir la CIVI après une agression, dans quel délai déposer sa requête, quelles preuves réunir, comment le préjudice se chiffre poste par poste et ce qu’il reste à faire quand le Fonds propose trop peu.
I. Agressé à Paris : qui peut saisir la CIVI et à quelles conditions
A. Quelles agressions ouvrent droit à la réparation intégrale devant la CIVI
Le texte de base tient en une phrase : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». La Cour de cassation le rappelle avec constance : « Il résulte du premier des textes susvisés que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (deuxième chambre civile, 10 février 2022, n° 20-20.814). Trois précisions rendent ce principe redoutablement concret pour une victime parisienne.
D’abord, le caractère matériel de l’infraction suffit. La CIVI n’exige ni la condamnation de l’agresseur, ni même son identification. Une plainte classée sans suite faute d’auteur identifié, un agresseur en fuite, un non-lieu pour irresponsabilité pénale n’empêchent pas l’indemnisation, dès lors que les faits décrits correspondent objectivement à une infraction : violences volontaires, agression sexuelle, vol avec violence, extorsion, menaces sous condition. Dans la pratique des commissions parisiennes, le procès-verbal de plainte, le certificat médical initial et, quand elle existe, la décision pénale suffisent à établir cette matérialité. La victime qui a déposé plainte au commissariat du VIIIe arrondissement pour des coups reçus boulevard Haussmann se trouve exactement dans ce cas de figure : même si l’enquête piétine, la voie CIVI reste ouverte.
Ensuite, seules les atteintes à la personne ouvrent droit à la réparation intégrale sur ce fondement. La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui s’en écartent : dans un arrêt du 13 mars 2025, elle rappelle que l’article 706-3 du code de procédure pénale « ouvre, sous certaines conditions, à la personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction, droit à la réparation intégrale des seuls dommages qui résultent des atteintes à la personne » et casse une décision qui avait indemnisé à ce titre le remboursement d’un engagement de caution bancaire, lequel « s’analyse » non « en une atteinte à la personne de la victime » (deuxième chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-18.946). Concrètement, les fractures, l’incapacité de travail, les cicatrices, les souffrances, l’angoisse et les pertes de revenus relèvent de la réparation intégrale ; le téléphone portable brisé pendant la bagarre ou la caution bancaire appelée après l’accident n’en relèvent pas sur ce fondement. Les dégâts purement matériels d’un vol simple ou d’une escroquerie relèvent d’un autre guichet, le SARVI, examiné plus loin.
Enfin, les faits doivent avoir provoqué la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Ce seuil d’un mois d’incapacité totale de travail, l’ITT fixée par le médecin légiste de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu à Paris, partage les victimes en deux circuits : au-delà du seuil, la CIVI indemnise intégralement ; en deçà, sauf cas particuliers des infractions sexuelles, des violences conjugales et des faits commis sur mineur, la CIVI n’est compétente que dans la limite d’un plafond réglementaire, et le SARVI prend souvent le relais pour les petits préjudices. Une gifle sans ITT ne conduit donc pas à la même indemnisation qu’un coup de couteau avec quinze jours d’ITT assorti de séquelles, et une agression sexuelle ouvre la voie CIVI même avec une ITT faible, parce que le législateur a voulu protéger ces victimes sans condition de gravité chiffrée. Pour une analyse détaillée de la fixation de l’état de santé après expertise, le lecteur peut se reporter au dossier du cabinet sur la consolidation médico-légale et ses effets sur l’indemnisation.
Restent exclus du dispositif les accidents de la circulation, les accidents du travail et les actes de chasse, qui disposent de leurs propres régimes : la victime d’un chauffard boulevard périphérique relève de la loi du 5 juillet 1985 et de l’assureur, pas de la CIVI. Cette frontière compte à Paris où les dossiers mixtes abondent, par exemple une altercation entre automobilistes qui dégénère en violences volontaires après un accrochage : la part accident de la circulation suit le régime Badinter, la part coups volontaires peut suivre la voie CIVI, et la qualification exacte des faits dans la plainte oriente tout le dossier.
B. Nationalité, lieu des faits et faute de la victime : les trois filtres qui font échouer les requêtes
Trois conditions complémentaires ferment ou réduisent le droit à indemnisation, et chacune mérite un examen attentif avant de déposer une requête devant la commission du tribunal judiciaire de Paris.
Le premier filtre tient à la personne et au lieu. Le texte exige que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Un ressortissant français agressé à l’étranger peut donc saisir une CIVI française, tandis qu’un touriste étranger agressé à Paris peut également la saisir parce que les faits ont eu lieu en France. En pratique parisienne, cette condition se prouve par la carte d’identité ou le passeport d’un côté, par le procès-verbal mentionnant le lieu de l’agression de l’autre. Le touriste américain dépouillé et frappé près de la tour Eiffel remplit la condition territoriale ; l’étudiant français agressé lors d’un échange universitaire à l’étranger remplit la condition de nationalité. L’erreur fréquente consiste à croire que les deux conditions se cumulent : la loi les pose en alternative.
Le deuxième filtre tient à la faute de la victime. Le dernier alinéa de l’article 706-3 dispose que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Cette formule couvre des situations très différentes. La provocation caractérisée, la participation volontaire à une rixe, l’agression commise pendant que la victime elle-même commettait une infraction peuvent réduire ou supprimer l’indemnité. En revanche, la simple imprudence, le fait de sortir seul la nuit, de traverser un quartier mal famé ou d’avoir consommé de l’alcool ne constituent pas des fautes de nature à priver la victime de son droit. La jurisprudence des commissions distingue la faute qui a concouru à la réalisation du dommage de la circonstance de pure contexte. La victime qui a répondu à des insultes avant de recevoir un coup de couteau s’expose à une réduction ; la victime qui marchait dans la rue et s’est fait frapper sans raison n’a rien à craindre sur ce terrain. Devant la CIVI de Paris, le Fonds de garantie soulève ce moyen dans presque un dossier de rixe sur deux, et la réponse tient dans les pièces : témoignages, vidéosurveillance, auditions qui montrent qui a porté le premier coup.
Le troisième filtre tient au juge qui statue. « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire » et « Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». La requête se dépose donc au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du lieu de l’infraction, avec un dossier complet : requête motivée, pièces d’identité, procès-verbaux, certificats médicaux, justificatifs de préjudices, décisions pénales éventuelles. La commission fait instruire le dossier, peut ordonner une expertise médicale, et le Fonds de garantie présente ses observations avant l’audience. Pour une victime domiciliée à Paris agressée à Paris, la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, site du Palais de justice de l’île de la Cité, est compétente. L’assistance d’un avocat habitué à cette juridiction change souvent l’issue : la procédure est écrite, technique, et le chiffrage initial conditionne tout. Les lecteurs qui souhaitent être accompagnés dans cette démarche peuvent consulter la page du cabinet consacrée à l’assistance des victimes de dommage corporel à Paris.
Un point de procédure mérite d’être souligné : la saisine de la CIVI n’exige pas d’avoir d’abord poursuivi l’auteur devant le juge pénal. La victime peut déposer sa requête pendant l’enquête, pendant l’instruction ou après le jugement, dans le respect du délai de forclusion examiné ci-après. Elle peut aussi agir parallèlement : se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour faire condamner l’auteur, et saisir la CIVI pour obtenir du Fonds la part que l’auteur ne paiera jamais. Les deux actions se complètent et les sommes se déduisent l’une de l’autre, sans double indemnisation, selon la règle de l’article 706-9 analysée plus loin.
II. Obtenir l’argent : délais, preuves et montants devant la CIVI et le SARVI
A. Dans quel délai déposer et comment faire relever une forclusion
Le délai de saisine de la CIVI compte parmi les plus sévères du droit de l’indemnisation, et une part significative des requêtes parisiennes échoue sur ce seul terrain. Le principe tient en une phrase : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Trois ans à compter des coups, de l’agression sexuelle, du vol avec violence, pas à compter de la consolidation, pas à compter du procès. La victime qui attend la fin de ses soins pour agir prend un risque mortel pour ses droits.
Ce délai se proroge quand des poursuites pénales sont exercées : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Une condamnation définitive du tribunal correctionnel de Paris en 2024 pour des violences commises en 2021 rouvre donc un délai d’un an à compter de la décision définitive. Mais la Cour de cassation pose une limite que les victimes méconnaissent : « Il en résulte que le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées » (deuxième chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-13.656). Des poursuites engagées après l’expiration du délai de trois ans ne ressuscitent pas un droit éteint. La leçon pratique est directe : déposer la requête CIVI tôt, quitte à demander ensuite un sursis à statuer en attendant l’issue du procès pénal, plutôt que d’attendre le procès pour saisir la commission.
Le texte ménage toutefois une porte de sortie que la pratique parisienne utilise chaque semaine : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». Quatre situations concrètes entrent dans ce relevé. D’abord le défaut d’information : les services de police et les juridictions doivent aviser la victime de son droit à saisir la CIVI, et l’absence de cet avis, fréquente dans les procédures rapides, justifie le relevé. Ensuite l’impossibilité de faire valoir ses droits : hospitalisation prolongée, coma, troubles psychiques graves documentés, minorité sans représentant averti. Ensuite l’aggravation du préjudice : une victime consolidée avec une ITT initiale de trois semaines qui développe deux ans plus tard une algodystrophie ou un état de stress post-traumatique peut demander la réouverture sur ce fondement, avec une expertise nouvelle. Sur ce mécanisme de réouverture, le lecteur peut utilement lire l’analyse du cabinet sur l’aggravation après consolidation et la réouverture du dossier d’indemnisation. Enfin la formule balai du motif légitime, que les commissions apprécient souverainement : éloignement durable, menaces persistantes de l’entourage de l’agresseur, errance administrative d’une victime étrangère. Le relevé n’est jamais automatique : la requête doit l’invoquer expressément, le motiver faits à l’appui et joindre les pièces qui le démontrent.
Deux régimes spéciaux protègent les victimes les plus vulnérables. Quand l’infraction est commise contre un mineur, le délai de trois ans ne court qu’à compter de sa majorité, ce qui laisse à l’enfant agressé jusqu’à ses vingt et un ans pour saisir la CIVI. Quand une juridiction pénale a alloué des dommages et intérêts que l’auteur ne paie pas, la victime dispose d’un an à compter de l’avis d’information délivré par la juridiction pour saisir le SARVI, examined ci-dessous. Dans les deux cas, le calendrier se calcule au jour près, et un avis de la juridiction égaré ou un changement d’adresse non signalé peut coûter le droit lui-même. La tenue d’un dossier chronologique dès la plainte, avec chaque décision et chaque avis classés et datés, constitue la première diligence d’une victime avertie.
La charge de la preuve devant la CIVI suit des règles pragmatiques. La matérialité de l’infraction se prouve par tout moyen : plainte, procès-verbaux d’audition, certificats médicaux initiaux décrivant des lésions compatibles avec les déclarations, attestations de témoins, images de vidéosurveillance versées à l’enquête, décisions pénales. L’étendue du préjudice se prouve par les pièces médicales et financières : certificats, comptes rendus opératoires, arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures. L’expertise médicale ordonnée par la commission, confiée à un médecin indépendant, fixe la consolidation, les taux d’incapacité et les besoins futurs, et son rapport structure tout le chiffrage. La victime qui se présente à l’expertise avec un dossier médical complet, un relevé chronologique de ses soins et une liste de ses doléances obtient une expertise plus fidèle que celle qui s’y rend les mains vides. Les délais parisiens entre la requête et la décision oscillent en pratique entre douze et vingt-quatre mois selon la complexité médicale et l’encombrement de la juridiction, avec des provisions possibles en cours d’instance quand le préjudice est déjà certain dans son principe.
B. Prouver, chiffrer poste par poste et contester quand le Fonds paie trop peu
Le chiffrage de l’indemnité suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et chaque poste obéit à ses preuves propres. Les dépenses de santé actuelles et futures se justifient par factures et devis : dépassements d’honoraires, psychothérapie, prothèses dentaires après un coup au visage. Les pertes de gains professionnels actuels et futurs se calculent sur bulletins de salaire et avis d’imposition, avec capitalisation pour l’avenir selon les barèmes actuariels en vigueur. L’assistance par tierce personne, le poste le plus lourd des dossiers graves, se chiffre en heures hebdomadaires valorisées au coût réel de l’aide, sur la base du rapport d’expertise et d’une attestation d’ergothérapeute quand le handicap est durable. Le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisirs est définitivement compromise, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement pour le jeune dont le projet de vie familiale est brisé : chaque poste se cote, se justifie et se discute. Les lecteurs concernés par l’évaluation des séquelles durables trouveront des repères chiffrés dans les dossiers du cabinet sur le déficit fonctionnel permanent et la contestation du taux, sur les souffrances endurées et leur preuve et sur le préjudice d’agrément et la preuve de la pratique antérieure.
De ce chiffrage brut, la commission déduit ce que la victime a déjà reçu ou recevra d’autres débiteurs pour le même préjudice. La Cour de cassation l’impose avec netteté : « Selon ce texte, la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, outre des prestations et sommes énumérées, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice » (deuxième chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-18.946). Prestations de sécurité sociale, salaires maintenus par l’employeur, indemnités journalières, pensions d’invalidité, versements d’un assureur à caractère indemnitaire : tout se déduit, et le juge doit vérifier prestation par prestation, sans s’arrêter à la qualification donnée par le contrat, si un versement présente un caractère indemnitaire au regard de son mode de calcul. En revanche, les prestations forfaitaires d’une garantie accidents de la vie, calculées indépendamment du préjudice réel, ne se déduisent pas. Cette distinction explique des débats techniques où l’assistance d’un praticien du dommage corporel pèse lourd : faire qualifier de forfaitaire une prestation que le Fonds voudrait déduire, c’est parfois sauver plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnité.
Une fois l’indemnité fixée, le Fonds paie et se retourne contre l’auteur : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ». La victime n’a donc pas à poursuivre elle-même un agresseur insolvable : le Fonds avance et recouvre à ses risques. Ce mécanisme vaut aussi pour le fondement de droit commun de la responsabilité, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et la CIVI statue selon les règles du droit commun de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, comme la Cour de cassation l’a jugé en écartant l’application à la CIVI des plafonds de responsabilité du transporteur aérien (deuxième chambre civile, 10 février 2022, n° 20-20.814).
Le SARVI complète le dispositif pour les victimes que la CIVI ne couvre pas intégralement. « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité » lorsque ses ressources restent sous le plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Le SARVI avance aussi, sous conditions de ressources et de gravité, les dommages et intérêts alloués par le juge pénal quand l’auteur ne paie pas dans les deux mois, dans la limite d’un plafond réglementaire, avec un délai de saisine d’un an. La victime d’un vol avec violences légères assorti d’une ITT de dix jours, condamnation pénale à trois mille euros de dommages et intérêts restée impayée, relève typiquement du SARVI : demande au Fonds dans l’année de l’avis de la juridiction, avance rapide, puis recouvrement par le Fonds contre l’auteur. Quand l’offre du Fonds, CIVI ou SARVI, paraît insuffisante, la contestation suit la voie de l’appel devant la cour d’appel, puis du pourvoi : chaque poste sous-évalué se discute avec une contre-expertise privée, des devis actualisés et des comparaisons chiffrées, exactement comme face à l’offre d’un assureur en accident de la circulation, dont la méthode de contestation est exposée dans le dossier du cabinet sur l’offre tardive ou insuffisante de l’assureur et son complément.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. La requête CIVI d’une victime domiciliée à Paris se dépose au tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’une victime domiciliée en petite couronne saisit la commission de son département, avec des délais d’instruction variables d’une juridiction à l’autre. L’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu délivre le certificat initial qui fixe l’ITT pénale, pièce maîtresse du dossier, et les expertises CIVI sont confiées à des médecins inscrits sur les listes de la cour d’appel de Paris. Les associations d’aide aux victimes conventionnées, présentes dans chaque arrondissement, accompagnent les victimes pour la constitution du dossier et aux audiences, sans remplacer l’avocat pour le chiffrage et la plaidoirie. Les victimes de violences conjugales disposent en outre de dispositifs d’urgence propres, ordonnance de protection et éviction du conjoint, qui n’excluent pas la demande CIVI mais s’articulent avec elle : la protection d’abord, l’indemnisation ensuite, les deux procédures avançant en parallèle.
Conclusion
La CIVI et le SARVI offrent aux victimes d’agressions une voie d’indemnisation réelle quand l’auteur ne peut pas payer, à condition d’en respecter la grammaire : des faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction, des atteintes à la personne au-delà du seuil d’un mois d’incapacité pour la réparation intégrale, une requête déposée dans les trois ans ou relevée de forclusion pour un motif documenté, un chiffrage poste par poste adossé à l’expertise médicale et déduction faite des prestations déjà perçues. Le dossier se construit dès la plainte, avec le certificat médical initial, les pièces de revenus et la chronologie des décisions, et se défend avec la même rigueur technique qu’un dossier d’accident de la route. La victime qui comprend ces règles tôt obtient une indemnisation complète ; celle qui les découvre après l’expiration du délai ne conserve que le regret. Devant la commission du tribunal judiciaire comme face au Fonds, la précision du dossier fait la différence entre une indemnité de principe et une réparation intégrale.