Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Blessé à Paris : aggravation après consolidation, comment rouvrir votre dossier, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé à Paris : aggravation après consolidation, comment rouvrir votre dossier, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre état s’est aggravé alors que votre dossier d’indemnisation était clos : douleurs revenues, mobilité réduite, opération nouvelle, arrêt de travail qui se prolonge, aide à domicile devenue nécessaire. La question qui se pose n’est plus celle du premier accident, mais celle de la suite : pouvez-vous rouvrir votre dossier, dans quel délai, avec quelles preuves, et comment chiffrer ce que l’aggravation vous coûte vraiment ? La réponse tient en trois repères. D’abord, l’action en aggravation est autonome : un nouveau délai de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation. Ensuite, cette autonomie a une limite stricte, rappelée par la Cour de cassation en 2024 : sans responsabilité reconnue et sans préjudice initial déterminé, la demande en aggravation ne peut pas prospérer. Enfin, l’aggravation se prouve par une nouvelle expertise médicale et se chiffre poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, avec les mêmes armes procédurales que le dossier initial : référé provision, offre Badinter de l’assureur, intérêts doublés en cas d’offre tardive. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes et les décisions qui la fondent.

I. Votre aggravation rouvre-t-elle votre droit à indemnisation ?

A. Mon état s’est aggravé après consolidation : que dit le droit ?

La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime se stabilise, c’est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sans possibilité d’amélioration notable, de sorte que l’expert peut évaluer les séquelles définitives. Tant que la consolidation n’est pas acquise, l’indemnisation reste provisoire : provisions, expertise en cours, offre provisionnelle de l’assureur. Une fois la consolidation fixée, l’indemnisation devient définitive pour l’état décrit à cette date. L’aggravation, c’est ce qui survient après : une évolution péjorative de cet état consolidé, en lien direct et certain avec l’accident initial.

Concrètement, l’aggravation prend plusieurs formes. L’aggravation fonctionnelle : une raideur qui s’installe, une marche qui se dégrade, une prothèse qui doit être remplacée plus tôt que prévu, une pathologie dégénérative qui s’accélère au niveau du segment traumatisé. L’aggravation situationnelle : les conséquences de l’état sur la vie changent, parce qu’un emploi aménagé se perd, parce que l’aide d’un proche ne suffit plus, parce qu’un logement doit être adapté. L’apparition d’une conséquence nouvelle : une algodystrophie, une infection nosocomiale liée aux soins de l’accident, une dépression réactionnelle qui se chronicise, une arthrose post-traumatique confirmée par l’imagerie. Dans chaque cas, la question médicale précède la question juridique : existe-t-il un avant et un après documentés, et ce passage est-il imputable à l’accident ?

Le fondement de la réparation reste le droit commun de la responsabilité. Aux termes de l’article 1240 du code civil, dont le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En matière d’accident de la circulation, le régime de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique au dossier initial comme à l’aggravation qui en découle, avec son mécanisme d’offre obligatoire de l’assureur. Lorsque l’auteur est inconnu ou non assuré, le relais est pris par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise les atteintes à la personne dans ces hypothèses en application de l’article L421-1 du code des assurances, dont le premier paragraphe prévoit que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule ».

La jurisprudence donne à l’action en aggravation un statut précis : elle est autonome. La deuxième chambre civile l’a formulé sans détour dans un arrêt du 11 juillet 2024, publié au Bulletin : « S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, publié au Bulletin). Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, l’aggravation fait courir un nouveau délai de prescription, distinct du premier dossier : le compteur repart. D’autre part, ce nouveau départ ne dispense de rien sur le fond : si la responsabilité de l’auteur n’a jamais été établie et si aucun préjudice initial n’a été déterminé, par expertise ou par décision, la demande en aggravation est rejetée. Dans cette affaire, la victime invoquait une aggravation liée à un accident de 1967 pour lequel aucun rapport d’expertise ne constatait un dommage ni ne fixait une date de consolidation, contrairement à un second accident de 1994 documenté : la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande faute de préjudice initial déterminé.

La même autonomie a été appliquée à un contentieux de droits à la retraite. Dans un arrêt du 31 mars 2022, la Cour a retenu exactement que « l’action en aggravation d’un préjudice est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial », ajoutant que la cour d’appel avait constaté que « la demande de réparation d’un préjudice de retraite avait été formée devant le premier juge au titre de l’aggravation de son préjudice, alors qu’elle était sollicitée devant elle au titre de l’indemnisation de son préjudice initial », et que c’était sans excès de pouvoir qu’elle avait statué ainsi (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992, publié au Bulletin). La leçon pratique est directe : chaque demande doit être rattachée au bon fondement, initial ou aggravation, avec ses pièces et son délai propres. Présenter au titre de l’aggravation ce qui relève du préjudice initial, ou l’inverse, expose à l’irrecevabilité.

Trois situations doivent donc être distinguées avec soin. Première situation : l’aggravation vraie, postérieure à une consolidation régulièrement constatée, avec un lien causal médicalement établi. Elle ouvre une action autonome et un nouveau délai. Deuxième situation : le préjudice omis ou sous-évalué dans le dossier initial, par exemple un poste de préjudice jamais chiffré ou une pièce jamais produite. Il ne s’agit pas d’une aggravation au sens juridique, et le délai applicable reste celui du dossier initial. Troisième situation : l’évolution redoutée mais non encore réalisée, comme une prothèse dont le remplacement est annoncé pour dans dix ans. Elle relève de l’indemnisation du préjudice futur du dossier en cours, pas d’une action en aggravation. Confondre ces trois situations est l’erreur la plus fréquente des demandes rejetées.

Pour situer l’aggravation dans l’ensemble du parcours d’indemnisation, depuis l’offre initiale jusqu’aux postes de préjudice permanents, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise du cabinet consacrée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris, qui décrit la méthode poste par poste.

B. Dans quel délai agir après une aggravation : les dix ans et le piège de la date ?

Le délai applicable est fixé par l’article 2226 du code civil, dont le texte dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Chaque mot compte. Le délai est de dix ans. Il court à compter de la consolidation. Et il vise le dommage initial ou aggravé, ce qui signifie que la consolidation de l’aggravation fait courir un nouveau délai de dix ans, propre à l’action en aggravation. La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 20 janvier 2022 : « Il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. Il s’ensuit que l’action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même règle » (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.717, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la consolidation de la seconde aggravation avait été fixée au 20 décembre 2010 et le Fonds avait agi en juin 2018 : l’action n’était pas prescrite. Le même arrêt tranche une question que les victimes concernées par un accident avec auteur inconnu ou non assuré se posent souvent : le Fonds qui les a indemnisées dispose du même délai de dix ans pour se retourner contre le responsable identifié ensuite.

Le point de départ du délai, c’est donc la date de consolidation de l’aggravation. Et cette date est fixée par l’expertise médicale, sous le contrôle souverain des juges du fond. La Cour l’a rappelé dans un arrêt du 10 février 2022 : « En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte » (Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20.143, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’expert n’avait pas formellement déterminé la date de consolidation, faute de question posée sur ce point par le juge qui avait ordonné l’expertise, mais le rapport permettait de constater que l’état séquellaire n’était plus susceptible d’évoluer après l’examen : la cour d’appel avait retenu la date du rapport, le 15 mai 2002, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement, relevant que le rapport permettait à la victime de connaître cette date. La leçon est double. Pour le demandeur, la mission d’expertise doit comporter une question expresse sur la date de consolidation de l’aggravation et sur l’imputabilité de l’évolution à l’accident. Pour la défense et l’assureur, l’absence de date formelle n’interdit pas au juge de la déduire des constatations de l’expert.

En pratique, le calendrier se construit ainsi. Premier temps : faire constater l’aggravation par un médecin, réunir l’imagerie et les comptes rendus qui montrent la dégradation, et comparer avec l’état décrit lors de la consolidation initiale. Deuxième temps : saisir le juge ou l’assureur d’une demande d’expertise en aggravation, avec une mission qui vise expressément l’imputabilité, la nouvelle date de consolidation et l’évaluation poste par poste du supplément. Troisième temps : une fois la nouvelle consolidation fixée, le délai de dix ans court, et c’est dans ce délai que la demande d’indemnisation complémentaire doit être formée. Agir avant la nouvelle consolidation reste possible pour obtenir une expertise et une provision, mais le chiffrage définitif attend la stabilisation du nouvel état.

Deux pièges doivent être signalés. Le premier piège est celui de la transaction ou de la quittance signée lors du dossier initial. Une transaction régulière, qui vise expressément l’ensemble des conséquences présentes et à venir d’un dommage consolidé, peut faire obstacle à une réclamation ultérieure pour les mêmes chefs, sauf à démontrer une aggravation imprévisible distincte de l’objet transigé. La rédaction de l’acte signé compte donc autant que l’état médical : relire la transaction initiale fait partie des premières vérifications. Le second piège est celui de l’inaction après les premiers signes. Attendre que l’état se stabilise pour faire fixer la consolidation est légitime ; laisser passer les années sans faire constater médicalement l’évolution l’est moins, car la preuve de l’imputabilité s’affaiblit avec le temps et les causes concurrentes, arthrose naturelle, nouvel accident, pathologie intercurrente, prennent une place croissante dans le débat expertal.

Les proches de la victime disposent eux aussi d’une action en cas d’aggravation, par ricochet, pour leurs préjudices propres, préjudice d’affection aggravé, frais exposés, perte de revenus du proche aidant. Leur délai suit la même règle des dix ans à compter de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, comme le prévoit le texte. Les caisses, assurance maladie, mutuelles, et le Fonds de garantie lorsqu’il est intervenu, exercent leurs recours dans le même cadre temporel.

II. Comment prouver, chiffrer et contester l’offre en aggravation ?

A. Comment prouver l’aggravation et obtenir une provision sans attendre ?

Prouver l’aggravation, c’est établir trois éléments : un état initial consolidé et documenté, une dégradation postérieure objectivée, et un lien direct et certain entre cette dégradation et l’accident. Chacun de ces éléments appelle des pièces précises.

L’état initial consolidé se prouve par le rapport d’expertise du premier dossier, avec sa date de consolidation et l’évaluation poste par poste des séquelles, complété par le jugement ou la transaction qui a fixé l’indemnisation. Sans ce socle, la demande est fragile : c’est exactement ce que sanctionne l’arrêt du 11 juillet 2024 cité plus haut, qui exige un préjudice initial déterminé. Conserver l’intégralité du premier dossier, rapports, imagerie de l’époque, décision, décomptes de l’assureur, est donc la première mesure utile, des années parfois après la clôture.

La dégradation postérieure s’objective par des éléments médicaux datés : certificats du médecin traitant décrivant l’évolution, comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention nouvelle, imagerie comparée avec l’imagerie initiale, arrêts de travail, prescriptions d’aides techniques ou d’aménagement, attestation d’aide à domicile. Le récit de la victime compte, mais il ne suffit jamais seul : l’expert et le juge attendent des pièces qui montrent le passage d’un état à un autre. Un tableau chronologique simple, date par date, examen par examen, avec les scores fonctionnels quand ils existent, périmètre de marche, amplitudes articulaires, échelles de douleur, rend ce passage lisible.

Le lien avec l’accident relève de l’expertise médicale. La mission confiée à l’expert doit comporter, au minimum, quatre questions : l’état actuel est-il consolidé et à quelle date ; existe-t-il une aggravation par rapport à l’état décrit lors de la première consolidation ; cette aggravation est-elle en relation directe et certaine avec l’accident initial ; quelle est l’évaluation du supplément poste par poste. Si la mission omet la date de consolidation, le juge peut la déduire du rapport, comme l’a admis l’arrêt du 10 février 2022, mais il est plus sûr de la demander expressément. L’expertise peut être amiable et contradictoire, organisée avec l’assureur, ou judiciaire, ordonnée par le juge des référés ou le juge du fond. En cas de désaccord persistant avec l’expert de l’assureur, l’expertise judiciaire s’impose : elle offre la contradiction complète, la mission contrôlée par le juge et un rapport qui fait foi jusqu’à preuve contraire.

Sans attendre l’issue de ce débat médical, la victime peut solliciter une provision. Le fondement est l’article 835 du code de procédure civile, dont le second alinéa dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». En référé, le président du tribunal judiciaire peut donc ordonner une expertise et accorder une provision lorsque l’obligation de l’assureur ou du responsable n’est pas sérieusement contestable. En matière d’aggravation, la provision suppose que le principe de l’aggravation soit déjà rendu vraisemblable par des pièces médicales : certificats, imagerie, rapport d’un médecin conseil. Le juge des référés ne tranche pas le fond, mais il peut donner à la victime les moyens d’attendre : avance sur l’indemnisation à venir, prise en charge des frais urgents, organisation de l’expertise judiciaire qui fixera le cadre du débat.

Du côté de l’assureur loi Badinter, l’aggravation rouvre aussi le jeu de l’offre. L’article L211-9 du code des assurances impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter une offre dans des délais stricts, avec cette précision essentielle pour les dossiers non consolidés : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». En aggravation, le même raisonnement s’applique : tant que la nouvelle consolidation n’est pas connue de l’assureur, l’offre reste provisionnelle ; une fois informé, l’assureur doit adresser l’offre définitive complémentaire dans les cinq mois. La victime a donc intérêt à notifier formellement à l’assureur chaque étape, demande d’expertise, rapport, nouvelle consolidation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire courir les délais.

Lorsque l’offre n’est pas faite dans ces délais, la sanction est lourde. L’article L211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur ». La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt du 6 octobre 2022, elle juge : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16.060, publié au Bulletin). Et dans un arrêt du 20 juin 2024, elle casse une cour d’appel qui avait retardé le point de départ de la sanction : « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491, publié au Bulletin). En aggravation, ces décisions signifient que l’assureur informé de la nouvelle consolidation qui laisse passer le délai de cinq mois sans offre définitive complémentaire s’expose au doublement des intérêts sur le complément alloué. Le juge peut réduire la pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur, mais cette réduction doit être motivée et reste l’exception.

B. À Paris et en Île-de-France : chiffrer poste par poste et répondre à l’offre ?

Le chiffrage de l’aggravation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, en distinguant les préjudices patrimoniaux, qui se calculent en euros documentés, et les préjudices extrapatrimoniaux, qui s’évaluent par référence aux barèmes des cours d’appel. La méthode consiste à mesurer le supplément : ce que l’aggravation ajoute à chaque poste déjà indemnisé, et les postes nouveaux qu’elle fait apparaître.

Les préjudices patrimoniaux temporaires liés à l’aggravation comprennent les dépenses de santé restées à charge, consultations, imagerie, pharmacie, dépassements d’honoraires pour une nouvelle intervention, les frais divers, transports sanitaires, aide à domicile temporaire, garde d’enfants pendant une réhospitalisation, et les pertes de gains professionnels actuels si l’aggravation provoque un nouvel arrêt de travail. Chaque euro doit être justifié : factures acquittées, relevés de la caisse, attestations de l’employeur, avis d’impôt. Les préjudices patrimoniaux permanents après nouvelle consolidation comprennent l’assistance par tierce personne supplémentaire, heures et taux justifiés par les besoins réels, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle si l’aggravation réduit la capacité de gain ou oblige à un reclassement, les frais de logement ou de véhicule adaptés rendus nécessaires par la dégradation, et les frais futurs de soins ou de renouvellement de prothèse, capitalisés selon les barèmes en vigueur. Sur chacun de ces postes, l’expert fixe le besoin et le juge fixe le montant : l’évaluation médicale commande le chiffrage juridique.

Les préjudices extrapatrimoniaux suivent la même logique de supplément. Le déficit fonctionnel temporaire complémentaire couvre la période de dégradation jusqu’à la nouvelle consolidation. Les souffrances endurées supplémentaires correspondent aux douleurs, interventions et traitements que l’aggravation a imposés. Le déficit fonctionnel permanent supplémentaire mesure l’écart entre le taux initial et le nouveau taux : c’est le cœur du débat expertal, car quelques points de plus ou de moins modifient sensiblement l’indemnité. Le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement peuvent chacun s’aggraver ou apparaître : une activité sportive définitivement abandonnée après une seconde opération, une vie intime altérée par une douleur chronique nouvelle, un projet de vie remis en cause. Les préjudices évolutifs hors consolidation, comme le préjudice d’angoisse lié à l’attente d’une intervention rendue nécessaire par l’aggravation, complètent le tableau. Pour chaque poste extrapatrimonial, la référence aux montants habituellement alloués par la cour d’appel de Paris donne un ordre de grandeur, mais le chiffre final dépend des pièces : un taux de déficit fonctionnel permanent ne se discute qu’avec un rapport d’expertise précis, une perte de gains ne se chiffre qu’avec des bulletins de paie et un avis d’imposition.

À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural de l’aggravation présente des traits concrets que la victime doit anticiper. La juridiction compétente est en principe le tribunal judiciaire de Paris pour les demandes indemnitaires relevant du pôle de la responsabilité, avec une mise en état active et des audiences de plaidoirie dont les délais se comptent en mois : engager tôt la demande d’expertise judiciaire évite de perdre une année. Les expertises médicales judiciaires se déroulent le plus souvent dans des cabinets parisiens ou de première couronne, avec des experts inscrits près la cour d’appel de Paris : s’y rendre avec un médecin conseil de partie et un dossier chronologique complet change la qualité du débat. Les pièces à préparer suivent une liste stable : premier rapport d’expertise et décision initiale, imagerie avant et après, certificats médicaux datés, justificatifs de frais, attestations employeur, tableaux de pertes de revenus, devis d’aménagement ou d’aide à domicile. Le canal procédural dépend de l’urgence : référé expertise et provision devant le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, puis instance au fond pour le complément définitif après nouvelle consolidation. Les points d’attention du ressort parisien sont connus : exigences élevées sur la preuve de l’imputabilité quand des pathologies dégénératives préexistantes sont invoquées par l’assureur, contrôle strict des missions d’expertise, et barèmes de capitalisation actualisés que les juges appliquent sans indulgence pour les calculs approximatifs.

Face à l’offre complémentaire de l’assureur, la méthode de réponse tient en quatre vérifications. Première vérification : l’offre couvre-t-elle tous les éléments indemnisables du supplément, y compris ceux que l’assureur minimise d’ordinaire, tierce personne au taux réel, incidence professionnelle, frais futurs. Une offre qui oublie un poste entier n’est pas une offre complète au sens des textes. Deuxième vérification : les délais ont-ils été respectés, offre provisionnelle puis offre définitive dans les cinq mois de la connaissance de la nouvelle consolidation. Dans la négative, rappeler la sanction du doublement des intérêts par écrit, chiffres à l’appui. Troisième vérification : les montants proposés poste par poste sont-ils cohérents avec le rapport d’expertise judiciaire et les référentiels de la cour d’appel de Paris. Un écart manifeste sur le déficit fonctionnel permanent ou sur les pertes de gains justifie une contre-proposition chiffrée, pièce par pièce. Quatrième vérification : l’offre est-elle définitive ou présentée comme telle alors que l’état n’est pas consolidé. Accepter une offre définitive avant la nouvelle consolidation fait courir le risque de transiger sur un état encore évolutif : mieux vaut une provision et une offre provisionnelle qu’une clôture prématurée.

Si la voie amiable échoue, l’assignation au fond reprend le dossier complet : premier dossier, preuve de l’aggravation, nouvelle expertise, décomptes, demande de complément poste par poste, intérêts doublés en cas de retard de l’assureur, article 700 et dépens. L’autorité de la chose jugée du premier jugement ne fait pas obstacle à la demande en aggravation, dès lors que celle-ci porte sur une évolution postérieure distincte de l’objet déjà jugé : c’est la contrepartie procédurale de l’autonomie de l’action. En revanche, ce qui a déjà été jugé sur l’état initial ne se rejoue pas : le juge du complément ne rouvre ni la responsabilité ni les postes définitivement fixés, sauf à constater qu’ils ont évolué.

Conclusion

L’aggravation après consolidation ouvre une voie réelle mais exigeante. Réelle, parce que l’action est autonome et qu’un nouveau délai de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation, avec les mêmes outils que le dossier initial : expertise, provision en référé, offre Badinter, intérêts doublés en cas de retard. Exigeante, parce que la Cour de cassation subordonne la demande à deux conditions cumulatives, une responsabilité reconnue et un préjudice initial déterminé, et parce que tout repose sur la preuve médicale du passage d’un état à un autre. La méthode qui protège les droits tient en peu de mots : faire constater tôt, demander une mission d’expertise complète avec date de consolidation et imputabilité, notifier chaque étape à l’assureur pour faire courir ses délais, chiffrer poste par poste sans accepter de clôture prématurée, et agir dans les dix ans de la nouvelle consolidation. Menée ainsi, l’aggravation cesse d’être une fatalité subie pour redevenir ce qu’elle est en droit : un préjudice nouveau qui appelle une réparation nouvelle.

📄 Circulaire officielle