Vous avez reçu à Paris une offre de l’assureur après un accident de la route, une agression indemnisée devant une commission, une chute grave ou un accident de la vie, et le chiffre proposé pour le déficit fonctionnel permanent vous semble déconnecté de votre vie réelle : un taux de 8 % ou 12 % posé sans explication, une valeur du point basse, un cumul avec les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou l’incidence professionnelle qui reste obscur. Cette réaction est fréquente, et elle est souvent justifiée. Le déficit fonctionnel permanent, héritier du poste autrefois nommé atteinte à l’intégrité physique et psychique, mesure après consolidation tout ce qui ne reviendra pas : douleurs séquellaires, perte de mobilité, fatigabilité, troubles cognitifs, retentissement dans les gestes du quotidien, dans la vie familiale et dans la vie sociale. L’assureur le traduit en deux chiffres multipliés l’un par l’autre, un taux et une valeur du point, puis il présente le produit comme une évidence. Ce n’est jamais une évidence. Le taux dépend de l’examen clinique, des bilans d’imagerie, des avis des médecins consultés et de la discussion contradictoire pendant l’expertise médicale. La valeur du point dépend de votre âge à la consolidation, du niveau du taux, des référentiels des juridictions parisiennes et de l’actualisation à la date où le juge statue. Chaque étape peut être contestée, documentée et chiffrée autrement, avec une provision en référé et, quand l’offre arrive hors délai, des intérêts au double du taux légal.
Cet article décrit la méthode complète, côté victime, pour faire chiffrer un déficit fonctionnel permanent après un blessure à Paris, distinguer ce poste de l’incidence professionnelle, des souffrances endurées et du préjudice esthétique, puis contester une offre insuffisante de l’assureur. Il s’appuie sur les textes applicables du code des assurances, du code civil et du code de procédure civile, et sur des arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lus dans leur texte. Pour situer la démarche dans l’ensemble du parcours d’indemnisation, le guide parisien de l’indemnisation des victimes de dommages corporels rappelle les postes de la nomenclature Dintilhac, l’expertise et l’offre. À Paris et en Île-de-France, ce raisonnement s’applique devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et les expertises organisées dans les hôpitaux et cabinets de la région, avec des spécificités pratiques de délais, de pièces et de juridiction que la dernière partie détaille.
I. Déficit fonctionnel permanent après un accident à Paris : comment préparer les dires et corriger le taux ?
A. Quel taux de déficit fonctionnel permanent retenir après consolidation et comment le prouver ?
Le déficit fonctionnel permanent se fixe après la consolidation, c’est-à-dire quand l’état de santé n’évolue plus de façon significative avec le traitement, hors aggravation ultérieure. Avant cette date, l’indemnisation reste provisionnelle. Le fondement de droit commun reste simple et rappelé par la Cour de cassation dans les dossiers d’aggravation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour les accidents de la circulation, ce principe se combine avec le régime d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985, aujourd’hui codifié dans le code des assurances, qui impose à l’assureur du véhicule impliqué de prendre l’initiative de l’offre. Le texte central dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Quand la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle, et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Concrètement, le taux ne peut donc être discuté sérieusement qu’avec un certificat de consolidation, un rapport d’expertise qui décrit les séquelles poste par poste, et une date certaine portée à la connaissance de l’assureur.
L’expertise est le moment où tout se joue. En pratique parisienne, elle se déroule soit en expertise amiable contradictoire organisée par l’assureur, soit en expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Dans les deux cas, la victime a le droit d’être assistée. Dès la première correspondance, l’assureur doit l’en informer : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Ne jamais se présenter seul à une expertise avec un taux déjà pré-cadré par le médecin de l’assureur. Le médecin-conseil de victime prépare un pré-rapport : antécédents, état antérieur, lésions initiales, soins, arrêts de travail, rééducation, appareillage, douleurs cotées, gêne dans les actes de la vie courante, retentissement psychique documenté par un avis psychiatrique ou psychologique, retentissement sexuel, retentissement sur le sport et les loisirs. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce : compte rendu opératoire, IRM, scanner, électromyogramme, bilan neuropsychologique, attestation de l’employeur, attestations de proches qui décrivent le avant et le après, carnet de rééducation, ordonnances d’antalgiques.
Le médecin expert cote ensuite le taux en référence aux barèmes indicatifs, notamment le barème du concours médical et la pratique des cours d’appel, en tenant compte de l’âge, de la dominance latérale, du métier manuel ou sédentaire et de l’état antérieur. Un taux de 5 % n’a pas le même sens à vingt-cinq ans avec un métier physique qu’à soixante-dix ans avec une arthrose préexistante documentée. L’expert doit dire ce qui revient à l’accident et ce qui revient à l’état antérieur, et chiffrer la part imputable. Quand le rapport retient un taux manifestement sous-évalué, la contestation s’organise par écrit : dire d’expert complémentaire demandé dans le délai fixé par la mission, demande de complément d’expertise ou de contre-expertise judiciaire, production d’un avis technique d’un médecin qui n’a pas été entendu, par exemple un neurologue pour des céphalées post-traumatiques, un psychiatre pour un état de stress post-traumatique, un rhumatologue pour des lombalgies séquellaires avec limitation chiffrée en degrés. À Paris, le juge des référés ordonne facilement un complément quand le rapport ne répond pas à un chef précis de la mission ou quand une pièce déterminante n’a pas été visée. La demande doit être précise : quel poste est incomplet, quelle pièce n’a pas été examinée, quelle mesure chiffrée manque. Une contestation générale sans pièce nouvelle n’obtient rien.
Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers solides. La première consiste à confondre le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse en accident du travail avec le taux de déficit fonctionnel permanent de droit commun. Les logiques sont différentes, et la Cour de cassation l’a tranché par deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, rappelés depuis par la deuxième chambre civile : « Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». La victime d’un accident de la route indemnisée en droit commun ne se voit donc pas opposer un taux de sécurité sociale, et la victime en faute inexcusable peut réclamer le déficit fonctionnel permanent en plus de la rente. La seconde erreur consiste à accepter un taux sans distinguer l’aggravation. Quand l’état s’aggrave après une première indemnisation, le droit à réparation renaît : « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » Et le délai pour agir est long : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, rendu sur un dossier d’aggravation après un accident de la circulation du 13 février 1995, rappelle la méthode : « Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » La cour d’appel de Caen avait calculé l’aggravation en prenant la valeur du point correspondant au taux porté de 30 % à 42 %, puis en déduisant les sommes déjà allouées, et la Cour de cassation a censuré la méthode qui révisait le préjudice déjà évalué au lieu de réparer seulement le préjudice nouveau. Pour la victime, la leçon est double : toute aggravation documentée par une nouvelle consolidation rouvre le droit à indemnisation dans la limite du préjudice nouveau, et le calcul doit comparer des valeurs homogènes, sans faire payer deux fois la même part ni gommer l’augmentation de la valeur du point avec le taux.
B. Valeur du point de déficit fonctionnel permanent : comment calculer et vérifier le montant à Paris ?
Le montant du déficit fonctionnel permanent est le produit du taux par la valeur du point. Cette valeur n’est fixée par aucun texte. Elle résulte de la pratique des juridictions, des référentiels indicatifs comme le référentiel Mornet, et de l’âge de la victime à la consolidation. Plus la victime est jeune, plus la valeur du point est élevée, parce que la gêne durera plus longtemps. Plus le taux est élevé, plus la valeur du point augmente, de façon progressive, parce qu’un taux élevé traduit une atteinte plus profonde aux fonctions et à l’autonomie. À Paris, la cour d’appel applique des valeurs situées dans la fourchette haute des référentiels nationaux, avec une actualisation régulière liée à l’inflation et à l’évolution de la jurisprudence. Un assureur qui propose une valeur du point unique, identique pour un taux de 4 % à vingt ans et un taux de 35 % à soixante ans, applique une méthode contraire à la pratique des juges du fond. La vérification commence donc par deux questions simples : quel âge a été retenu, et quelle valeur du point correspond, dans le référentiel et dans les arrêts récents de la cour d’appel de Paris, à ce couple âge et taux.
Le calcul se contrôle ligne par ligne. Exemple de méthode, sans valeur imposée : taux de 10 % à trente ans avec une valeur du point parisienne documentée à, disons, 1 650 euros, soit 16 500 euros ; taux de 25 % à quarante ans avec une valeur du point à 2 100 euros, soit 52 500 euros ; taux de 40 % à cinquante ans avec une valeur du point à 2 600 euros, soit 104 000 euros. Les chiffres exacts varient selon l’année et la juridiction, et c’est précisément l’enjeu de la discussion : l’offre doit citer sa source, sa date et le cas de référence. Quand l’offre ne cite rien, elle se conteste par une note de calcul adverse qui cite, elle, trois décisions récentes de la cour d’appel de Paris ou du tribunal judiciaire de Paris avec âge, taux et valeur du point comparables, le référentiel Mornet de l’année, et l’actualisation à la date de la décision à venir, puisque le dommage s’évalue au jour où le juge statue. La deuxième chambre civile du 3 avril 2025 l’illustre à sa façon : la cour d’appel avait retenu que « la valeur unitaire du point est strictement corrélée au taux de déficit, celle-ci augmentant de manière exponentielle en fonction de l’importance du taux retenu », formule exacte reprise dans l’arrêt pour décrire le raisonnement censuré sur son résultat, mais juste sur le principe de corrélation entre taux et valeur du point. La critique de la Cour ne porte pas sur cette corrélation, elle porte sur la déduction opérée entre deux évaluations hétérogènes. Autrement dit, la progressivité de la valeur du point avec le taux est admise, son utilisation pour réévaluer le passé ne l’est pas.
La distinction avec les postes voisins conditionne aussi le montant. Le déficit fonctionnel permanent répare l’atteinte durable aux fonctions, dans ses composantes physiologiques et dans ses conséquences sur la vie courante, mais il ne répare pas à lui seul les pertes de gains professionnels, ni l’incidence professionnelle entendue comme la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance de promotion ou la nécessité d’un reclassement. La deuxième chambre civile du 9 avril 2026 le rappelle pour la rente d’accident du travail, avec une portée utile en droit commun par contraste : « la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation ». En droit commun d’un accident de la route à Paris, sans rente forfaitaire, ces deux postes se chiffrent séparément sur pièces : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail, attestation de l’employeur sur l’aménagement ou l’impossibilité d’aménagement, avis du médecin du travail, décision de reconnaissance de travailleur handicapé, bilan de compétences. Accepter que l’assureur fonde l’incidence professionnelle dans le point de déficit fonctionnel permanent revient à perdre un poste entier. De même, les souffrances endurées cotées de 1 à 7 et le préjudice esthétique permanent coté de 1 à 7 se chiffrent à part, avec leurs propres référentiels parisiens, sur la base des certificats médicaux, des photographies datées, des témoignages et, pour les souffrances, du carnet des soins douloureux, des interventions sous anesthésie, de la rééducation et des traitements antalgiques au long cours. Un dossier parisien bien tenu présente donc quatre colonnes chiffrées séparément : déficit fonctionnel permanent avec taux et valeur du point sourcés, incidence professionnelle avec perte de gains et dévalorisation documentées, souffrances endurées avec cotation et pièces de douleur, préjudice esthétique avec photographies et avis. Quand l’offre globale mélange tout en une somme unique sans détail, la réponse consiste à exiger une offre poste par poste, motivée, comme l’exige l’article L. 211-9, puis à contester chaque ligne avec sa preuve.
À Paris, la vérification pratique tient en une check-list chiffrée : âge à la consolidation retenu et justificatif, taux proposé et barème cité, valeur du point proposée et trois points de comparaison parisiens récents, date d’actualisation, déduction des provisions déjà versées avec leur date, part imputable à l’état antérieur avec avis médical, distinction explicite avec l’incidence professionnelle et les postes temporaires comme le déficit fonctionnel temporaire et les pertes de gains professionnels actuels. Tout poste sans source se conteste. Toute valeur du point identique quel que soit l’âge et le taux se conteste. Tout taux posé sans examen contradictoire ou sans réponse à un dire se conteste par une demande de complément. Cette discipline de calcul transforme une offre présentée comme définitive en base de négociation ou en base d’assignation au fond, avec des montants que le juge pourra reprendre parce qu’ils sont sourcés, datés et vérifiables.
II. Contester à Paris une offre d’assureur insuffisante pour un déficit fonctionnel permanent : provision, intérêts doublés et juge
A. Offre insuffisante, offre tardive, offre provisionnelle : que répondre et comment obtenir une provision à Paris ?
Une offre peut être insuffisante par son montant, tardive par sa date, ou provisionnelle quand la consolidation n’est pas encore connue. Les trois situations appellent des réponses différentes, mais toutes commencent par la même exigence : une offre motivée, poste par poste, avec les pièces et les calculs. L’article L. 211-9 impose le calendrier, et l’article L. 211-13 sanctionne le retard : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La pénalité court de plein droit, sans mise en demeure, et le juge ne peut la réduire qu’en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Dans le dossier jugé le 3 avril 2025, la cour d’appel avait fait supporter à l’assureur, à titre de sanction, le paiement des intérêts au double du taux légal sur l’ensemble des indemnités liquidées pour la période du 7 mai 2018 jusqu’au jour où l’arrêt deviendrait définitif, illustration de l’ampleur financière que cette sanction peut prendre sur plusieurs années quand l’offre initiale était tardive ou notoirement insuffisante. La victime parisienne doit donc dater chaque étape : date de l’accident, date de la demande d’indemnisation, date de l’information de l’assureur sur la consolidation, date de l’offre, caractère provisionnel ou définitif affiché. Sans ces dates, les intérêts doublés ne peuvent être calculés ni demandés utilement.
Face à une offre au rabais, la première réponse est écrite, motivée et chiffrée, adressée à l’assureur avec les pièces nouvelles : dire d’expert resté sans réponse, avis médical complémentaire, calcul adverse de la valeur du point avec références parisiennes, chiffrage séparé de l’incidence professionnelle, des souffrances et du préjudice esthétique, décompte des intérêts doublés quand le délai est dépassé. Cette lettre interrompt toute pression pour signer vite. Elle rappelle aussi que la transaction signée trop tôt peut être discutée : l’information sur le droit à la copie du procès-verbal, à l’avocat et au médecin conditionne sa validité, et le code prévoit la nullité relative quand cette information manque. Quand l’assureur ne répond pas ou maintient une offre manifestement basse, la voie rapide est le référé provision devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Le texte applicable dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » En matière d’accident de la circulation avec véhicule impliqué et assureur identifié, l’obligation de provisionner n’est généralement pas sérieusement contestable dans son principe, seule sa quotité se discute. La demande articule donc un montant provisionnel réaliste, pièces à l’appui, avec un décompte des provisions déjà versées, et sollicite en même temps une expertise judiciaire quand l’expertise amiable est bloquée ou partiale. Le juge parisien statue en quelques semaines, et la provision obtenue finance la suite : contre-expertise, bilans complémentaires, aménagement du logement ou du véhicule quand le handicap l’exige.
La spécificité parisienne tient aux délais et aux pièces attendues. Le tribunal judiciaire de Paris, site Batignolles, traite un volume élevé de référés corporels. Un dossier complet comprend : plainte ou procès-verbal, constat amiable, certificats médicaux initiaux avec unités médico-judiciaires quand il y a eu passage, certificats de consolidation ou dernier certificat descriptif détaillé si la consolidation n’est pas acquise, rapport d’expertise amiable avec les dires, avis du médecin-conseil de victime, justificatifs professionnels et fiscaux pour l’incidence, photographies datées pour l’esthétique, factures de tierce personne, de transport et d’appareillage pour les frais. La demande de provision doit distinguer les postes déjà consolidés, qui peuvent être provisionnés largement, des postes évolutifs, qui justifient une provision prudente avec renvoi au fond. Quand la consolidation est acquise et l’offre définitive contestée, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris reprend le chiffrage poste par poste, avec actualisation au jour où le juge statue et demande d’intérêts doublés. Quand la consolidation n’est pas acquise, le référé sollicite une provision substantielle et une expertise avec une mission Dintilhac complète, poste par poste, temporaire et permanent, patrimonial et extrapatrimonial, pour éviter un rapport qui oublie l’incidence professionnelle, les frais futurs ou le besoin en tierce personne définitive.
B. Paris et Île-de-France : juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer et points d’attention du ressort
À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente pour une action en indemnisation après un accident de la route avec assureur suit les règles ordinaires de compétence, avec une attractivité naturelle du tribunal judiciaire de Paris quand l’accident est survenu à Paris, quand la victime y réside, quand l’expertise s’y déroule ou quand l’assureur y est assigné par l’effet des règles de compétence en matière délictuelle et d’assurance. En référé, le président du tribunal judiciaire de Paris peut accorder la provision et ordonner l’expertise. Au fond, la chambre civile indemnise selon les référentiels et la jurisprudence de la cour d’appel de Paris, plus élevés que dans beaucoup d’autres ressorts pour les postes sensibles comme le déficit fonctionnel permanent des jeunes victimes, l’incidence professionnelle des métiers manuels et intellectuels à forte pénibilité, et les préjudices esthétiques visibles. L’appel relève de la cour d’appel de Paris, pôle de l’indemnisation du dommage corporel, dont les arrêts récents fixent la valeur du point par tranche d’âge et de taux. Citer des décisions de cours d’appel éloignées avec des valeurs basses n’impressionne pas un juge parisien ; citer trois arrêts parisiens récents avec âge, taux et montant comparables emporte la discussion.
Les délais pratiques à Paris commandent la stratégie. Compter quelques semaines pour une ordonnance de référé provision et expertise quand le dossier est complet, plusieurs mois pour une expertise judiciaire avec deux ou trois réunions et un pré-rapport discuté par dires, puis douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond selon la chambre et l’encombrement, avec un appel qui prolonge d’autant. Pendant ce temps, les intérêts doublés courent quand l’offre était tardive, et la provision finance l’attente. Le calendrier Badinter reste la boussole : trois mois après la demande complète pour une offre motivée quand tout est quantifié, huit mois maximum après l’accident pour une offre même provisionnelle, cinq mois après l’information sur la consolidation pour l’offre définitive, en retenant toujours le délai le plus favorable à la victime. Chaque lettre à l’assureur doit donc rappeler la date d’envoi, joindre les pièces qui rendent le dommage quantifiable, et demander explicitement une offre motivée poste par poste. Quand l’assureur répond par une somme globale non ventilée, la réponse exige la ventilation, parce que sans ventilation aucun contrôle du taux, de la valeur du point, de l’incidence et des intérêts n’est possible.
Les pièces à préparer à Paris suivent un ordre immuable. Pochette accident : procès-verbal de police ou de gendarmerie obtenu sur simple demande auprès de l’assureur, constat amiable, photographies du lieu et des véhicules, attestations de témoins avec pièce d’identité. Pochette médicale : certificat initial descriptif, comptes rendus d’urgence, d’hospitalisation et opératoires, imagerie avec disques, ordonnances, carnet de rééducation, bilan neuropsychologique quand il existe des troubles cognitifs, avis psychiatrique pour l’état de stress post-traumatique, certificat de consolidation avec séquelles décrites. Pochette fonctionnelle : attestation de tierce personne avec heures et tâches, devis d’appareillage, de transport adapté et d’aménagement du logement à Paris où les coûts sont élevés et les contraintes d’immeuble spécifiques, factures déjà payées. Pochette professionnelle et fiscale : contrat de travail, bulletins des douze derniers mois avant l’accident et depuis, avis d’imposition, attestation de l’employeur sur l’arrêt, la reprise aménagée ou l’impossibilité de reclassement, avis du médecin du travail, reconnaissance de travailleur handicapé, bilan de compétences quand une reconversion s’impose. Pochette préjudices personnels : récit daté des douleurs et des soins, photographies des cicatrices à dates régulières, attestations de proches et d’amis sur la vie d’avant et la vie d’après, justificatifs d’activités sportives et de loisirs abandonnées. Un dossier ainsi rangé obtient plus vite une provision sérieuse et résiste à l’argument de l’assureur selon lequel le dommage ne serait pas quantifié.
Les points d’attention du ressort parisien sont connus des praticiens. D’abord, ne jamais laisser l’expertise amiable se tenir dans les seuls locaux du médecin de l’assureur sans médecin-conseil de victime, car le taux proposé s’en ressent durablement. Ensuite, refuser toute transaction globale avant consolidation complète et avant chiffrage séparé de l’incidence professionnelle, des frais futurs et de la tierce personne définitive, car une fois signée la discussion sur l’aggravation devient plus technique, même si elle reste possible dans le délai de dix ans rappelé plus haut. Enfin, vérifier chaque offre avec la méthode du double filtre : le taux est-il cohérent avec les pièces et les avis, et la valeur du point est-elle cohérente avec l’âge, le taux et la jurisprudence parisienne récente. Quand l’un des deux est faux, le produit est faux, et l’offre se conteste par un contre-chiffrage sourcé plutôt que par une protestation générale. La Cour de cassation, dans les arrêts cités, ne fixe jamais elle-même la valeur du point ; elle contrôle la méthode, la motivation et le respect de la réparation intégrale sans perte ni profit. C’est exactement le contrôle que la victime doit exercer sur l’offre, ligne par ligne, avant le juge.
Conclusion
Un déficit fonctionnel permanent ne se résume jamais à un pourcentage posé sur une lettre d’assureur. Il se prouve par des certificats, des images, des avis et des témoignages qui racontent la consolidation et les séquelles, il se cote à un taux discuté contradictoirement, il se chiffre par une valeur du point qui dépend de l’âge, du taux et de la jurisprudence parisienne, et il se distingue de l’incidence professionnelle, des souffrances endurées et du préjudice esthétique qui se réparent à part. L’assureur qui garantit le véhicule impliqué doit une offre motivée dans des délais stricts, provisionnelle puis définitive, et le retard fait courir de plein droit les intérêts au double du taux légal. Quand l’offre est insuffisante, la réponse utile est écrite, chiffrée et sourcée, avec une demande de provision en référé devant le tribunal judiciaire de Paris et, si besoin, une expertise judiciaire à mission complète. Quand l’état s’aggrave après une première indemnisation, le droit renaît dans la limite du préjudice nouveau, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation initiale ou aggravée, sans réviser à la baisse ou à la hausse ce qui a déjà été jugé. La méthode des arrêts récents de la deuxième chambre civile est claire : évaluer au jour où le juge statue, réparer intégralement sans perte ni profit, distinguer les postes que la rente forfaitaire répare de ceux qu’elle ne répare pas, et sanctionner le retard de l’offre. Appliquée avec rigueur à Paris, avec des pièces rangées, des dates certaines et des points de comparaison parisiens, cette méthode transforme un taux et un point contestables en indemnisation vérifiable.