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Blessé par la police en manifestation et plainte classée : pourquoi le pénal dit non et ce que le juge administratif vérifie

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé par la police en manifestation et plainte classée : pourquoi le pénal dit non et ce que le juge administratif vérifie

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Samedi 24 octobre 2026, vers 18 h 20, une grenade lacrymogène termine sa course dans le salon d’un appartement du cinquième étage, rue de l’Alma à Rennes, en marge d’une manifestation contre la vie chère. Selon le récit recueilli par France 3 Bretagne, l’engin passe par la fenêtre, rebondit sur une vitre puis explose : nuage de gaz, parquet impacté, table basse endommagée, plaies légères et acouphène persistant pour l’occupant des lieux, qui affirme n’avoir fait qu’observer le cortège depuis sa fenêtre. L’homme dit avoir adressé un courrier au procureur de la République et annoncé un dépôt de plainte. Que cette plainte vise les bonnes personnes et qu’elle prospère sont deux questions distinctes, et c’est précisément là que la plupart des victimes se perdent : la procédure pénale ouverte contre des fonctionnaires de police débouche le plus souvent sur un classement sans suite ou un non-lieu, sans que cela interdise toute réparation. Cet article explique pourquoi, décisions récentes à l’appui, puis ce que le juge administratif exige pour condamner l’État : un cadre de faute précis, un statut de tiers ou de participant qui change tout, et un régime d’indemnisation sans faute dont les conditions sont strictes. Il complète le guide pratique sur la plainte et le constat des blessures en manifestation à Paris, en traitant l’étape suivante : quand le pénal ne donne rien, que vérifie le juge et comment s’y préparer.

I. Porter plainte contre la police après une blessure en manifestation : ce que la procédure pénale permet vraiment

A. Déposer plainte pour coups et blessures et faire constater : les premiers actes qui comptent

La première règle tient en une phrase du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Ce texte, l’article 15-3 du code de procédure pénale, signifie qu’aucun commissariat ni aucune brigade de gendarmerie ne peut refuser une plainte au motif que les faits se sont produits ailleurs, ni au motif que les auteurs présumés sont des fonctionnaires de police. Dans un dossier de blessure en manifestation, la plainte est généralement déposée contre X, puisque la victime ignore le plus souvent quel agent a effectué le tir, et elle peut être adressée au procureur de la République par courrier recommandé comme déposée dans un service de police.

La qualification envisagée dépend de la gravité des lésions. Le code pénal punit les violences selon l’importance de l’incapacité totale de travail : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », dispose l’article 222-11 du code pénal. Le passage aux urgences dans les heures qui suivent n’est donc pas seulement un réflexe de santé : le certificat médical initial décrit chaque lésion et fixe une durée d’incapacité qui conditionne directement la qualification retenue par le parquet, puis la juridiction saisie. Photographies de la scène et des blessures, vêtements conservés, coordonnées des témoins et fragments éventuels remis aux enquêteurs complètent un dossier dont la solidité se joue dans les premières heures, bien avant tout débat juridique.

Le temps, ensuite, joue en faveur de la victime : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale. Une plainte déposée plusieurs mois après les faits reste donc recevable, même si la déperdition des preuves, notamment les enregistrements de vidéosurveillance effacés et les souvenirs qui s’estompent, rend le dépôt rapide nettement préférable. Et si le procureur ne donne aucune suite, la loi ouvre une voie de relance : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », prévoit l’article 85 du code de procédure pénale, à condition de justifier « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », soit d’un refus de poursuites. Autrement dit, trois mois après une plainte restée sans réponse, la victime peut saisir elle-même un juge d’instruction. C’est souvent à ce stade, une fois l’instruction conduite, que le dossier se heurte au mur que décrit la suite.

B. Pourquoi une plainte contre un policier finit souvent par un classement sans suite ou un non-lieu

Le point de départ est une règle d’autorisation légale, pas une impunité. Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », mais « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». L’emploi de cette force reste strictement encadré : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé », énonce l’article R. 211-13 du même code. Quand le juge pénal estime que le tir contesté respectait ce cadre, il ne retient aucune infraction, car « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », selon l’article 122-4 du code pénal. C’est le fait justificatif de l’ordre de la loi : un geste qui serait une violence volontaire devient non punissable s’il a été accompli dans les conditions légales du maintien de l’ordre.

Un arrêt récent illustre concrètement cette mécanique. Le 28 avril 2016, en marge d’une manifestation, un homme a été atteint par un projectile de lanceur de balles de défense qui lui a fait perdre la vue d’un œil. Une information a été ouverte contre personne non dénommée, notamment pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique, puis le juge d’instruction a rendu un non-lieu, confirmé en appel. Par son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-81.356, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00134), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles. Elle a retenu que le tir était intervenu après des sommations restées sans effet et alors que des manifestants employaient des engins prohibés, qu’une fusée incendiaire tirée au moyen d’un mortier pouvait blesser gravement et durablement la personne atteinte, et que le policier devait impérativement faire cesser les tirs de fusées. Sur la proportionnalité, la Cour a estimé que le lanceur de balles de défense, en tant qu’arme non létale, constituait une réponse proportionnée face à un individu tirant des fusées incendiaires, et que les conditions techniques d’emploi étaient remplies, la portée admise allant jusqu’à quarante mètres pour un tir effectué à 36,35 mètres. Les juges ont conclu à l’insuffisance des charges contre le policier mis en cause d’avoir outrepassé le cadre légal qui rend légitime une violence volontaire commise par un dépositaire de l’autorité publique. Même une blessure gravissime n’emporte donc pas condamnation quand le cadre légal est jugé respecté, d’autant que l’identification certaine du tireur au milieu d’une opération collective constitue souvent, à elle seule, un obstacle dirimant.

Ce résultat n’épuise pourtant pas les droits de la victime, car le procès pénal et le procès administratif ne jugent pas la même chose. Le juge pénal recherche une faute personnelle punissable et un auteur identifié ; le juge administratif recherche si le service public a mal fonctionné et si l’État doit réparer, même sans faute dans certains cas. Un non-lieu n’interdit ni de saisir le tribunal administratif ni de demander à l’État de payer. C’est même, dans les dossiers de maintien de l’ordre, la voie qui aboutit le plus souvent à une indemnisation, à condition d’en comprendre les règles propres, nettement plus exigeantes qu’il n’y paraît.

II. Faire condamner l’État devant le juge administratif : faute, tiers et attroupement

A. Tribunal administratif : faute lourde, arme dangereuse et statut de tiers expliqués

Premier réflexe de procédure : vérifier que le litige relève bien du juge administratif. Quand le dommage résulte d’une opération de police judiciaire, par exemple une perquisition ou une interpellation diligentée sous l’autorité du parquet, la juridiction judiciaire est seule compétente, y compris pour une action en responsabilité sans faute de l’État. Le Conseil d’État l’a jugé le 23 avril 2021 à propos d’une perquisition menée dans une enquête visant le colocataire du requérant : saisi par le juge administratif, le Tribunal des conflits a attribué la compétence exclusive à la juridiction judiciaire, et le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en se déclarant compétent (CE, 23 avril 2021, n° 435324). En revanche, un tir effectué dans le cadre de la dissipation d’un attroupement ou du rétablissement de l’ordre public relève d’une opération de police administrative, et c’est le tribunal administratif qu’il faut saisir, après une demande indemnitaire préalable adressée à l’État : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui impose en outre de saisir le tribunal « dans les deux mois à partir de la notification » du refus. Omettre la demande préalable ou laisser passer le délai de deux mois fait rejeter la requête sans examen du fond.

Sur le fond, la règle appliquée aux opérations de maintien de l’ordre est sévère pour les requérants : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 15 octobre 2026 que la responsabilité de l’État pour une opération de maintien de l’ordre supposait une faute lourde (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Une simple erreur d’appréciation ne suffit pas ; il faut démontrer un usage illégal et disproportionné de l’arme ou un manquement caractérisé aux conditions d’emploi. Ces conditions sont fixées par les textes et précisées par les instructions internes que le juge administratif prend en compte. L’article R. 211-18 du code de la sécurité intérieure autorise, « Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal », l’usage des armes des catégories A, B et C adaptées au maintien de l’ordre, et l’article D. 211-19 énumère notamment les « Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions », classés en catégorie A2. Le Conseil d’État, saisi de la légalité de l’instruction ministérielle du 27 juillet et du 2 août 2017 sur les armes de force intermédiaire, a relevé les garanties qu’elle impose : le tireur doit autant que possible vérifier qu’aucun tiers ne se trouve à portée, et la tête ne doit jamais constituer le point visé (CE, 26 février 2021, n° 432371). Un tir à la tête, un tir en direction d’un groupe comportant des tiers identifiables ou un tir hors des distances réglementaires constituent autant d’indices de faute que l’instruction doit établir, avec l’appui des vidéosurveillances, des rapports d’enquête et des constatations de l’inspection générale de la police nationale, dont les juges font grand usage.

Le statut de la victime au moment des faits structure ensuite tout le raisonnement. La cour administrative d’appel de Versailles pose la distinction en ces termes : l’emploi par les forces de l’ordre d’une arme particulièrement dangereuse peut engager la responsabilité sans faute de l’administration envers les tiers à l’opération, et pour faute simple envers les personnes visées par elle. Autrement dit, le passant, le riverain à sa fenêtre ou le commerçant qui ne participait pas aux troubles peut invoquer une responsabilité sans faute liée au risque, à condition que l’arme présente un danger exceptionnel apprécié « en prenant en compte le danger que présente l’usage normal de l’arme. Mais attention : pour le lanceur de balles de défense de 40 mm, la même cour écarte ce terrain, jugeant qu’il s’agit d’une arme de force intermédiaire non létale, dont l’usage normal n’expose qu’à une probabilité très faible d’issue fatale ou de blessures graves, de sorte que son emploi ne suffit pas à engager la responsabilité sans faute pour risque. La démonstration, pour une grenade lacrymogène comme pour un LBD, doit donc passer soit par la faute, soit par l’autre régime sans faute, celui des attroupements, dont les conditions sont différentes. C’est l’objet de la seconde étape du raisonnement.

B. Indemnisation par l’État après une manifestation : quand l’attroupement paie et quand votre faute efface tout

Le régime le plus favorable aux victimes est celui de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Cette responsabilité est sans faute et, précision importante, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle que ce régime couvre aussi les dégâts provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres de l’attroupement. Autrement dit, même quand le tir policier était régulier, l’État peut devoir réparer s’il est intervenu contre un attroupement au sens de la loi. La cour administrative d’appel de Lyon l’a appliqué à un homme blessé par un projectile de LBD place Bellecour, en retenant que le dommage provenait directement d’une mesure prise contre les violences d’un attroupement (CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 23LY01079). Deux limites toutefois. D’abord, le dommage doit découler directement et certainement de crimes ou délits précis commis par un attroupement identifié, et les agissements prémédités d’un groupe structuré venu uniquement pour les commettre, hors action spontanée prolongeant l’attroupement, sont exclus : à Argenteuil, des violences menées de façon préparée et concertée par plusieurs dizaines d’individus le soir de la fête nationale n’entraient pas dans le régime. Ensuite, la faute de la victime peut tout effacer : le requérant lyonnais, qui avait lancé des projectiles sur les forces de l’ordre à plusieurs reprises avant d’être blessé, avait, par sa participation active, répétée et actuelle à l’émeute, commis une faute à l’origine exclusive de son dommage, ce qui exonérait totalement l’État. La même faute exonère l’État de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. La leçon est brutale mais claire : le manifestant qui affronte les forces de l’ordre perd le plus souvent tout droit à indemnisation par l’État, tandis que le tiers étranger aux troubles conserve ses chances intactes.

La preuve, dans ces dossiers, se joue sur pièces, et les arrêts récents montrent lesquelles pèsent le plus. Les enregistrements de vidéosurveillance exploités image par image permettent de situer chacun au moment du tir et de vérifier s’il participait aux violences ou s’il y était étranger. Le rapport de l’inspection générale de la police nationale, établi à partir des auditions et des images puis transmis au procureur, sert dans les deux ordres de juridiction : il éclaire le juge pénal sur les conditions du tir et le juge administratif sur la régularité de l’opération. Les documents médicaux, certificats initiaux et expertises fixent la réalité et l’étendue des lésions, tandis que factures et justificatifs chiffrent les dégâts matériels au logement ou au véhicule. Enfin, la procédure indemnitaire obéit à une discipline stricte : demande préalable adressée à l’État avant toute saisine du tribunal, recours formé dans les deux mois du refus, et mise en cause de la caisse de sécurité sociale d’affiliation dès lors qu’un dommage corporel est réparé, conformément aux règles du recours des caisses. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise ce recours : il prévoit que lorsque la lésion de l’assuré est imputable à un tiers, hors accidents du travail, l’assuré conserve contre l’auteur le droit de demander réparation selon le droit commun. Omettre la caisse, comme l’ont rappelé les cours en 2025 et 2026, entache le jugement d’irrégularité et fait perdre des mois de procédure.

Appliqué au cas rennais, ce cadre dessine la stratégie du dossier, sous réserve des investigations en cours et sans préjuger de leurs résultats. Si l’enquête établit que l’occupant observait la manifestation depuis son domicile sans y prendre part, il relèverait du statut de tiers à l’opération : responsabilité sans faute envisageable sur le fondement de l’article L. 211-10 si les troubles constituaient un attroupement spontané, ou action pour faute si le tir s’avérait irrégulier, par exemple un tir dirigé vers un immeuble d’habitation sans nécessité avérée. Les préjudices corporels, même légers, et les dégâts matériels au logement, du parquet éventré au mobilier endommagé, seraient alors évalués séparément, les seconds relevant aussi de la déclaration à l’assureur habitation selon les termes du contrat. Une commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut également être saisie quand les conditions légales sont réunies : « ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », prévoit l’article 706-3 du code de procédure pénale, notamment lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». En parallèle des voies juridictionnelles, un signalement auprès de l’inspection générale compétente et une saisine du Défenseur des droits restent possibles pour faire établir les circonstances de l’emploi de l’arme. Deux pièges de procédure, enfin, reviennent dans tous les arrêts récents : en matière de dommage corporel, la caisse de sécurité sociale d’affiliation doit être mise en cause, faute de quoi le jugement est entaché d’irrégularité, et la demande indemnitaire adressée à l’État doit précéder la saisine du tribunal, dans le délai de recours. Le suivi des suites d’une plainte pénale obéit à ses propres règles, que le service public détaille dans sa fiche consacrée aux suites d’un dépôt de plainte.

Conclusion

L’affaire de Rennes rappelle une réalité que les décisions de 2025 et 2026 confirment avec constance : être blessé par une arme de maintien de l’ordre ne suffit ni à faire condamner un fonctionnaire au pénal ni à faire payer l’État automatiquement. Le juge pénal vérifie l’autorisation légale, la nécessité absolue et la proportionnalité, et confirme le non-lieu quand ce cadre est respecté, comme la Cour de cassation l’a fait le 5 février 2025 malgré un œil perdu. Le juge administratif, lui, ne condamne l’État pour une opération de maintien de l’ordre qu’en cas de faute lourde, sauf à établir la qualité de tiers ou le jeu de la responsabilité sans faute des attroupements, dont le participant actif aux violences se prive par sa propre faute. Pour la victime, l’enjeu n’est donc pas de choisir entre la plainte et le tribunal administratif, mais d’articuler les deux dans le bon ordre : plainte rapide et constat médical précis pour préserver la voie pénale, demande indemnitaire préalable et mise en cause de la caisse pour ouvrir la voie administrative, preuves conservées pour les deux. Un non-lieu n’est pas la fin du dossier ; c’est le moment où commence, pour qui est bien conseillé, le contentieux qui indemnise.

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