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Bons au porteur retrouvés après un décès : à qui ils reviennent, comment se les faire payer et quand ils ne valent plus rien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bons au porteur retrouvés après un décès : à qui ils reviennent, comment se les faire payer et quand ils ne valent plus rien

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En vidant l’appartement d’un parent, en faisant ouvrir son coffre à la banque ou en triant une boîte de vieux papiers, des familles découvrent des bons émis il y a vingt, trente ou quarante ans : bons de caisse ou bons d’épargne d’une banque, bons du Trésor, bons de capitalisation d’un assureur, souvent libellés en francs, parfois marqués au porteur ou anonyme. Ces titres refont surface au fil des successions, et les tribunaux en jugent régulièrement. Le 24 septembre 2026 encore, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné à un assureur de payer un bon de capitalisation au porteur à la sœur d’un défunt plutôt qu’à sa veuve, qui le détenait.

Trois questions reviennent dans chaque dossier. À qui appartient le bon : à la succession, ou au frère, à la belle-sœur ou à l’ami qui l’a entre les mains ? Que faire si la famille n’a retrouvé qu’une copie, si l’original a disparu ou si l’émetteur refuse de payer ? Et le bon vaut-il encore quelque chose, alors que le délai pour en obtenir le remboursement a souvent couru du vivant du parent ?

Avant toute démarche, plusieurs éléments commandent l’analyse : l’émetteur du bon, qu’il s’agisse d’une banque, du Trésor ou d’un assureur, ses dates d’émission et d’échéance, les conditions imprimées au verso, le lieu où il a été retrouvé et la personne qui le détient, la date du décès, le régime matrimonial du défunt et la liste de ses héritiers. Cet article examine d’abord à qui reviennent les bons et ce que risque celui qui les garde (I), puis ce qu’il faut faire pour s’en faire payer et les délais qui les privent de toute valeur (II).

I. Bons retrouvés après le décès : à qui reviennent-ils, et que risque celui qui les garde ?

A. Le bon trouvé chez le défunt appartient à la succession, celui qu’un proche détient est présumé lui avoir été donné

Un bon au porteur n’est pas un simple reçu : le papier contient la créance. À propos de quatre-vingt-un bons de capitalisation dont deux sœurs n’avaient retrouvé que des copies, la cour d’appel de Paris a jugé leur qualité d’héritières inopérante « en présence de bons au porteur, dont la caractéristique est qu’ils renferment en eux-mêmes la créance détenue sur l’entreprise d’assurance » (CA Paris, 16 novembre 2022, n° 21/11386). Les bons émis par une banque obéissent à la même logique, puisque la Cour de cassation y voit des « titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité » (Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-15.316). Celui qui détient l’original détient donc la créance, et la question de la propriété relève de l’article 2276 du code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

Quand les bons sont retrouvés dans le logement, les papiers ou le coffre du défunt, c’est lui qui les possédait au jour du décès. Ils font alors partie de sa succession, et l’article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Le lieu où se trouvaient les biens au moment du décès compte. Dans une affaire où un grand-père logeait chez sa petite-fille à la fin de sa vie, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché s’il l’avait mise en possession de ses meubles, « de sorte que ce serait en ce lieu que l’héritière s’était trouvée saisie des biens de la succession et devait les y appréhender » (Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 92-20.907). Le même arrêt a censuré l’obligation faite à la petite-fille de restituer deux louis d’or qu’elle disait avoir reçus de son grand-père, parce que les juges avaient méconnu la présomption attachée à sa possession.

Car le bon n’est pas toujours chez le défunt. Un enfant, un conjoint, un ami ou une personne qui l’aidait au quotidien peut déjà l’avoir entre les mains et affirmer l’avoir reçu en cadeau. Ce détenteur bénéficie d’une présomption, que la Cour de cassation a appliquée à cinq bons de capitalisation au porteur réclamés par un mari à son épouse, laquelle disait les avoir reçus en don manuel durant la vie commune : selon cet arrêt, « le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace » (Cass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 19-23.030). La règle est ancienne : un arrêt publié du 30 mars 1999 (Cass. 1re civ., n° 97-11.948) avait déjà censuré une cour d’appel qui faisait peser sur la bénéficiaire d’un virement la preuve de l’intention libérale. Pour les héritiers qui réclament les bons, la charge de la preuve est donc lourde. Ce n’est pas au détenteur de démontrer la donation, c’est à eux d’établir qu’il n’y en a pas eu, ou que sa possession est viciée.

La présomption tombe lorsque la possession n’a pas les qualités exigées par l’article 2261 du code civil, qui la veut « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». La bonne foi est présumée par l’article 2274, mais elle s’apprécie au moment où le bon a été remis, et non ensuite. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 septembre 2026 (n° 23/07908) en donne une illustration très concrète. Un bon de capitalisation au porteur avait été souscrit en 1993 par une mère, au nom de sa fille et pour ses besoins futurs selon cette dernière, placée sous curatelle depuis 2006. Selon son attestation, un frère n’avait communiqué les documents à un autre frère que « dans un but strictement informatif » (TJ Bordeaux, 24 septembre 2026). Ce second frère s’était ensuite comporté en propriétaire, en demandant le paiement à l’assureur, puis il était décédé, et sa veuve, légataire universelle, réclamait les fonds en invoquant sa possession. Le tribunal a retenu que le frère, faute d’intention de donner lors de la remise, n’était pas de bonne foi, et que sa démarche auprès de l’assureur « ne suffit pas à en caractériser une possession efficace, la bonne foi devant s’établir au jour du don manuel » (même jugement). Il a ordonné la mainlevée de l’opposition et le paiement de la valeur de rachat à la sœur, condamné la veuve à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procédure, mais rejeté la demande de dommages et intérêts, ni la faute ni le préjudice n’étant démontrés.

Entre époux, ces règles s’effacent devant celles du régime matrimonial. Si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale, l’article 1402 du code civil répute « acquêt de communauté » tout bien dont on ne prouve pas qu’il est propre à l’un des époux. Sauf preuve contraire, les bons trouvés au domicile conjugal sont donc communs : la moitié revient au conjoint survivant lors de la liquidation de la communauté, l’autre moitié entre dans la succession. Si les époux étaient séparés de biens, l’article 1538 permet à chacun de prouver par tous moyens sa propriété exclusive et répute indivis pour moitié les biens dont aucun ne peut justifier. La Cour de cassation juge que ces règles de preuve « excluent l’application de l’article 2276 » (Cass. 1re civ., 8 octobre 2014, n° 13-22.938). Le conjoint survivant qui a gardé les bons ne peut donc pas se contenter d’invoquer sa possession face aux enfants du défunt.

B. Garder les bons ou les partager sans passer par le notaire : recel, rapport et déclaration

Le cohéritier qui met les bons de côté sans en parler s’expose au recel successoral. L’article 778 du code civil répute l’héritier receleur acceptant pur et simple, malgré toute renonciation, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et l’oblige à rendre les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession. Les juges rappellent que le recel vise les fraudes par lesquelles un héritier cherche à rompre l’égalité du partage, notamment en dissimulant sa possession « dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de la déclarer » (TJ Montpellier, 20 février 2026, n° 21/04730). Les éléments à réunir pour prouver la dissimulation et l’étendue de la sanction sont présentés dans notre analyse des éléments constitutifs et des sanctions du recel successoral.

Ce même jugement montre que l’accusation de recel ne prospère pas sur un simple oubli dans les papiers du notaire. Un père, décédé en 2015, avait laissé une lettre manuscrite du 2 janvier 2013 indiquant que son fils était en possession de ses bons anonymes, pour environ 350 000 euros, et qu’il voulait que cette somme soit partagée en quatre. Le fils en avait débloqué 330 824 euros, et les bons ne figuraient ni dans le projet de partage de 2016 ni dans le descriptif du patrimoine dressé par le notaire en 2021. Une cohéritière invoquait le recel. Le tribunal a d’abord rappelé que « la preuve du recel incombe à la partie qui s’en prévaut » (TJ Montpellier, 20 février 2026). Il a ensuite relevé qu’un courriel familial d’octobre 2015 récapitulait, sous l’intitulé « Hors notaire », un partage des bons en quatre parts de 70 000 euros, et que la cohéritière ne prouvait pas qu’on lui avait caché leur existence. Le recel a été écarté, et le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession, avec un notaire chargé d’établir l’actif et le passif. Un arrangement « hors notaire » peut donc éviter la qualification de recel lorsque chacun était informé. Il n’a pas épargné à cette famille près de cinq ans de procédure, et il laisse entière la question de la déclaration fiscale des sommes, que le jugement n’aborde pas. Lorsque le désaccord porte sur le sort des bons dans le partage successoral entre héritiers, la voie judiciaire reste ouverte à chacun.

Lorsque le détenteur est lui-même héritier et que le don est établi, ou présumé faute de preuve contraire, les bons ne sortent pas pour autant des comptes de la succession. L’article 843 du code civil impose à tout héritier de « rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf si le don lui a été fait expressément hors part successorale. Le don manuel a aussi une face fiscale. Selon l’article 757 du code général des impôts, la déclaration par le donataire ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel rend exigibles les droits de mutation à titre gratuit, calculés sur la valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou sur la valeur au jour de la donation si elle est supérieure ; la même règle vaut lorsque le donataire révèle le don à l’administration. Celui qui affirme avoir reçu les bons du vivant de son parent doit donc s’attendre à les rapporter s’il est héritier, et à voir le don taxé s’il le révèle ou si un jugement le reconnaît.

Les bons qui appartenaient au défunt doivent figurer à l’actif de la déclaration de succession, pour leur valeur au jour du décès. L’administration dispose en outre d’une présomption : l’article 752 du code général des impôts présume faire partie de la succession, jusqu’à preuve contraire, les obligations et « toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès ». La fiscalité propre aux bons et contrats de capitalisation, qui diffère de celle de l’assurance-vie, est détaillée dans notre analyse de la fiscalité du contrat de capitalisation dans une succession. La démarche est comparable lorsque la famille découvre de l’argent liquide chez un parent décédé : l’inventaire et la déclaration protègent chacun mieux qu’un partage discret.

II. Se faire payer : ce que l’émetteur peut exiger, et les délais qui éteignent les bons

A. Original, opposition, envoi et vigilance : obtenir le paiement sans perdre le titre

Le paiement d’un bon au porteur se fait, en principe, contre remise de l’original. Aujourd’hui, les bons de caisse ne sont d’ailleurs plus émis au porteur : l’article L. 223-1 du code monétaire et financier les définit comme des « titres nominatifs et non négociables ». Les bons retrouvés dans les successions sont donc, pour la plupart, des titres anciens, émis selon les règles de leur époque et payables sur présentation du papier.

Sans original, la famille est très démunie. Dans l’affaire jugée à Paris le 16 novembre 2022, un père avait souscrit entre 1989 et 2001 quatre-vingt-un bons de capitalisation anonymes. À son décès, en 2018, ses deux filles n’avaient retrouvé que des copies et ont tenté de faire opposition pour perte. La cour a refusé, en jugeant que pour avoir été dépossédé, « encore faut-il avoir possédé et s’agissant de bons au porteur, avoir eu les originaux entre les mains avant de constater leur disparition », et que « la qualité d’héritier ne peut conférer ipso facto la possession » (CA Paris, 16 novembre 2022, n° 21/11386). Une lettre du père écrite en 2004, indiquant à l’une de ses filles que des bons anonymes étaient à sa disposition, ne prouvait pas qu’il les détenait encore en 2018 : il avait pu les remettre à un tiers de son vivant. Les deux sœurs ont été condamnées à verser 2 000 euros à l’assureur au titre des frais de procédure.

Lorsque l’original d’un bon de capitalisation a réellement été perdu, détruit ou volé, l’article L. 160-1 du code des assurances organise une opposition. Celui qui a été dépossédé le déclare à l’entreprise d’assurance, à son siège social, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, et l’assureur en accuse réception dans les huit jours. Selon ce même article L. 160-1, cette déclaration « emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires ». Si un tiers présente ensuite le bon, l’assureur, aux termes de l’article L. 160-2, « s’en saisit et en demeure séquestre jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l’opposition soit levée ». C’est une opposition de ce type, formée par la sœur, que le tribunal de Bordeaux a levée en lui reconnaissant la propriété du bon.

L’envoi de l’original est un moment à risque, même lorsqu’il est confié au notaire. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 septembre 2025 (n° 23/09390), a jugé le cas d’une mère décédée en 2017, dont la fille, légataire universelle, avait retrouvé l’original d’un bon de capitalisation au porteur dans le coffre de la défunte, ouvert en présence du notaire. L’assureur demandait l’original barré de la mention « annulé ». L’étude l’a expédié par lettre simple, l’assureur a dit ne jamais l’avoir reçu, et le bon a ensuite été présenté par un tiers qui affirmait, à tort, qu’il avait été souscrit par son propre père. Le tribunal a posé la règle selon laquelle celui qui se dit bénéficiaire d’un bon au porteur « doit être en mesure de fournir l’original du bon ou, à défaut et en l’absence de toute opposition régulière prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances, doit prouver l’existence d’une possession frauduleuse de ce titre » (TJ Nanterre, 10 septembre 2025). Retenant que le tiers détenait frauduleusement le bon, il a ordonné à l’assureur de verser 99 956,57 euros à l’héritière. Il a aussi condamné l’étude notariale et ses assureurs à 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, pour ne pas avoir averti l’héritière dès qu’elle avait appris la perte, et parce que, selon le même jugement : « Un tel document, dont la possession constitue le titre permettant le paiement, aurait dû a minima être transmis par lettre recommandée avec avis de réception ». Ce jugement de première instance invite à une précaution simple : ne jamais envoyer un original par courrier ordinaire, et en conserver une copie complète, recto et verso. Les conditions d’ouverture et d’inventaire du coffre-fort du défunt et les recours contre un notaire négligent dans une succession méritent d’être connus avant cette étape.

L’émetteur peut aussi poser des questions. Lors du remboursement d’un bon au porteur, l’article R. 561-19 du code monétaire et financier l’oblige à identifier le porteur et, lorsque celui-ci n’est pas le souscripteur ou que le souscripteur est inconnu, à recueillir auprès de lui « des informations sur les modalités d’entrée en possession du bon, titre ou contrat » ainsi que, le cas échéant, des justificatifs. Ces vérifications ne l’autorisent pas pour autant à garder l’argent. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 13 novembre 2025 (n° 23/06393), a condamné un assureur qui refusait de payer quatre bons de capitalisation anonymes émis en 1996, présentés par un couple qui affirmait les avoir souscrits avec son épargne. Les textes sur la vigilance, a jugé ce tribunal, imposent seulement à l’organisme « de signaler à l’autorité compétente ses soupçons éventuels de blanchiment d’argent de la part du porteur », et il ne lui revient pas de « confisquer des fonds qui ne lui appartiennent pas ». L’assureur a été condamné à payer la contre-valeur actualisée des bons à l’épouse et à la succession du mari, ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre des frais de procédure. Les héritiers qui présentent des bons ont donc intérêt à répondre précisément aux questions de l’émetteur, pièces à l’appui : acte de notoriété, inventaire, procès-verbal d’ouverture du coffre, déclaration de succession.

La Médiation de l’assurance a, de son côté, admis dans une étude de cas publiée en 2025 le refus d’un assureur de payer deux bons de capitalisation retrouvés par le fils de l’une des deux légataires universels de la souscriptrice, dans un coffre resté au nom de celle-ci. Faute de déclaration de succession ou d’acte de partage attribuant les bons à sa mère, la possession du demandeur a été jugée équivoque, et le médiateur a estimé que le paiement devait revenir, à défaut, aux héritiers des deux légataires. Le médiateur ne tranche pas comme un juge, mais sa position reflète la pratique des assureurs : un bon retrouvé dans les affaires du défunt se paie aux ayants droit désignés par les actes de la succession, pas au premier membre de la famille qui le présente.

Reste le cas des bons de capitalisation que personne n’a réclamés. L’article L. 132-27-2 du code des assurances prévoit que les sommes dues au titre des bons ou contrats de capitalisation qui n’ont pas fait l’objet d’une demande sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat ». Selon la page que le service Ciclade de la Caisse des dépôts consacre à ces bons, les sommes peuvent ensuite être réclamées pendant vingt ans, puis sont définitivement versées à l’État au bout de trente ans. Le porteur doit d’abord obtenir de l’assureur une attestation d’authenticité des bons, dont les références servent à la demande, et la Caisse des dépôts ne peut pas enregistrer d’opposition. La même page précise que les bons de caisse, les bons d’épargne et les bons du Trésor ne suivent pas ce circuit. Les démarches propres à cette plateforme sont décrites dans notre article sur la manière de récupérer sur Ciclade les avoirs d’un défunt.

B. Prescription : un délai qui a souvent couru du vivant du parent

Pour les bons émis par une banque, la Cour de cassation applique la prescription de droit commun des engagements commerciaux, et juge qu’il importe peu que les bons aient été laissés en dépôt à la banque (Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-15.316). Ce délai est aujourd’hui de cinq ans : selon l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées entre commerçants et non-commerçants « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Avant la réforme du 17 juin 2008, il était de dix ans, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles. L’article 2222 du code civil règle la transition : le nouveau délai, plus court, court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder celle de l’ancien. De nombreux bons anciens ont ainsi été prescrits au plus tard le 19 juin 2013, date retenue par les décisions citées plus bas. Le point de départ est en principe l’échéance du bon, ou le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

La découverte des bons après le décès ne fait pas repartir le délai. Un fils avait retrouvé, après la mort de sa mère en janvier 2012, onze bons d’épargne de 10 000 francs émis entre 1986 et 1990, et il n’a agi qu’en 2016. La cour d’appel de Versailles, le 23 mars 2023 (n° 21/07497), a confirmé la prescription, le délai de dix ans courant à compter de l’échéance des bons. Le fils ne pouvait se prévaloir d’un report du point de départ au décès, selon cet arrêt, « dans la mesure où l’action en remboursement dont disposait sa mère était alors éteinte du fait de l’expiration du délai de prescription et qu’elle n’a donc pu lui transmettre son droit d’action ». La banque établissait en outre que ces bons avaient fait l’objet d’une opposition après un vol déclaré en 1991, et qu’elle les avait payés à leurs propriétaires en 1995 avec l’autorisation de la justice. Le fils a été condamné à lui verser 3 000 euros supplémentaires au titre des frais d’appel.

Beaucoup de bons portent en outre au verso une clause de prescription conventionnelle. Le code civil admet aujourd’hui que la durée de la prescription soit abrégée ou allongée par accord des parties, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans (article 2254), et les juges ont appliqué les clauses imprimées sur des bons anciens. La cour d’appel de Paris, le 13 mars 2024 (n° 23/08040), a ainsi retenu qu’une clause prévoyait la prescription de bons d’épargne au porteur trois ans après leur échéance de cinq ans. Ces bons, souscrits le 30 juillet 1987 pour 700 000 francs, soit 106 714,31 euros, étaient prescrits depuis le 30 juillet 1995. Le veuf qui les avait découverts après la mort de son épouse, en 2001, n’a rien obtenu : même en considérant son ignorance comme un empêchement, son action expirait le 19 juin 2013. Les attestations selon lesquelles un employé de la banque avait vu les bons inscrits sur un registre ne valaient pas reconnaissance de son droit, alors que seule une telle reconnaissance par le débiteur interrompt la prescription aux termes de l’article 2240 du code civil. La banque soutenait, de surcroît, avoir remboursé les bons en 2001.

La cour d’appel d’Angers, le 10 mars 2026 (n° 22/00219), a jugé un cas qui ressemble à beaucoup de successions. Seize bons d’épargne de 10 000 francs chacun, soit 24 391,84 euros, souscrits le 15 février 2001 pour cinq ans, portaient selon cet arrêt la mention « de convention expresse, ce bon doit être présenté au remboursement dans les dix années de son échéance à peine de prescription du capital ». Une fille les avait retrouvés pendant le confinement, lors d’un grand tri des affaires de sa mère, qui les avait oubliés en raison d’une maladie cognitive selon elle. La demande en justice, en octobre 2020, intervenait plus de dix ans après l’échéance de 2006. La fille invoquait une suspension pour force majeure au sens de l’article 2234 du code civil. La cour a jugé que les pièces médicales, qui décrivaient des troubles de la mémoire des faits récents apparus à partir de 2011, ne prouvaient pas que la mère avait été dans l’impossibilité absolue de demander le remboursement de bons souscrits des années plus tôt. Quant aux mesures de protection, la cour d’Angers a relevé : « Ni le premier ni le second de ces régimes de protection juridique ne bénéficie de la suspension de la prescription que l’article 2235 du code civil réserve aux seuls majeurs placés sous tutelle ». La curatelle renforcée ouverte en 2015, puis l’habilitation familiale de 2020, n’avaient donc pas suspendu le délai, et la fille a été condamnée à verser 2 500 euros à la banque au titre des frais d’appel. À l’inverse, lorsque le parent était placé sous tutelle, l’article 2235 prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre lui : la date d’ouverture et la nature de la mesure de protection méritent donc d’être vérifiées avant de conclure que le bon est perdu.

Lorsque le bon est prescrit, reste parfois la responsabilité de la banque. Le tribunal judiciaire de Metz, le 4 décembre 2025 (n° 24/02574), a jugé qu’une banque avait manqué à son obligation d’information précontractuelle en commercialisant en 2001 et 2002 des bons d’épargne de 1 500 euros au moyen d’un prospectus qui, selon ce jugement, « apparaît totalement muet au sujet du délai de remboursement du bon, entraînant une prescription ». Le souscripteur, qui ne les avait présentés qu’en 2021, n’a pas récupéré son capital. Le tribunal a considéré que la mention claire du verso l’avait informé après la souscription, et il n’a indemnisé qu’une perte de chance évaluée à 15 %, soit 8 550 euros sur les 57 000 euros réclamés, avec 2 000 euros au titre des frais de procédure. Cette action en responsabilité est distincte de la demande de remboursement : à Metz, la fin de non-recevoir tirée de sa prescription avait été écartée par le juge de la mise en état, dont l’ordonnance a été confirmée en appel en 2024.

Les bons du Trésor suivent la même pente. La cour administrative d’appel de Paris, le 25 février 2022 (n° 20PA03881), a validé le refus de rembourser dix-sept bons du Trésor sur formules achetés en 1997, pour 19 796,97 euros, prescrits par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil. L’administration était tenue de rejeter la demande, et selon cette décision, « aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à l’administration de l’économie et des finances de les informer d’office » de la réduction du délai, ces bons étant au porteur et donc non nominatifs.

Enfin, lorsque l’émetteur affirme avoir déjà payé, c’est à lui de le démontrer. L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et l’article 1342-8 ajoute : « Le paiement se prouve par tout moyen ». Un bon perdu ou volé peut, de son côté, être revendiqué pendant trois ans à compter de la perte ou du vol contre celui qui le détient, en vertu du second alinéa de l’article 2276 du code civil. Lorsque l’émetteur a payé après une opposition et avec l’autorisation de la justice, comme dans l’affaire jugée à Versailles, le papier retrouvé des années plus tard ne donne plus droit à rien.

Conclusion : ce qu’il faut faire dès que des bons sont retrouvés

La découverte de bons anciens dans les affaires d’un parent appelle une méthode plutôt qu’un encaissement rapide. Le premier réflexe consiste à ne rien présenter seul et à ne remettre l’original à personne : chaque bon est photographié recto et verso, signalé au notaire et porté à l’inventaire, avec le lieu exact où il a été trouvé, car c’est ce lieu et la personne qui le détenait qui commandent ensuite la question de propriété. Vient ensuite l’identification de l’émetteur et des dates : un bon de caisse ou d’épargne relève de la banque, un bon du Trésor de l’administration, un bon de capitalisation de l’assureur et, après dix ans sans réclamation, de la Caisse des dépôts.

Le calcul du délai doit être fait avant toute dépense. La lecture du verso, la date d’échéance, la réforme de 2008 et l’éventuelle mesure de tutelle permettent de savoir si le droit était déjà éteint au décès, ce qui est fréquent pour des titres des années 1980 et 1990, ou s’il reste quelques mois pour agir. S’il reste du temps, la demande écrite à l’émetteur, puis l’action en justice en cas de refus, doivent suivre sans attendre ; si le bon est prescrit, seule une faute de l’émetteur dans l’information donnée lors de la souscription peut encore ouvrir droit à une indemnisation, souvent partielle.

Lorsqu’un proche détient les bons et invoque un cadeau, la famille doit savoir que la présomption joue en sa faveur et réunir des preuves précises sur les circonstances de la remise. Lorsqu’un original a été perdu ou volé, l’opposition auprès de l’assureur se fait par lettre recommandée, et tout envoi d’original se fait de la même manière. Enfin, les bons revenant à la succession sont déclarés et partagés comme le reste du patrimoine : les arrangements discrets ne suppriment ni le risque de recel, ni celui d’un procès entre héritiers, ni les obligations fiscales qui s’attachent à ces sommes.

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