La bouée accélère, vire, décolle sur une vague puis retombe brutalement sur le plan d’eau. Un bras se coince entre deux boudins, une hanche heurte la surface à pleine vitesse, un passager est éjecté et ne remonte à bord qu’avec une fracture déplacée nécessitant une intervention chirurgicale. Chaque été, les bases nautiques du littoral vendent des sensations en bouée tractée, et chaque été des participants regagnent la plage avec des lésions graves : fracture de l’humérus, luxation de la hanche avec atteinte du nerf sciatique, traumatismes du rachis. La victime se retrouve alors face à trois questions pratiques : sur quel fondement agir contre l’exploitant, comment obtenir rapidement une expertise médicale et une avance sur l’indemnisation, et quel assureur doit payer quand les polices se renvoient la balle.
Trois décisions récentes éclairent ces questions avec une netteté nouvelle. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, par ordonnance du 7 mai 2025 (RG 25/01614), a ordonné une expertise médicale et alloué une provision à une passagère blessée le 22 août 2024 lors d’une sortie en bouée tractée organisée par une société de loisirs nautiques. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 30 avril 2026 rendu dans la même affaire, a confirmé l’analyse du premier juge et porté la provision à 30 000 euros. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 16 septembre 2025 (RG 22/06558), a retenu la responsabilité d’un établissement organisateur d’une activité de traction nautique de bouée après la chute d’un participant et a jugé que son assureur de responsabilité civile professionnelle devait garantir le sinistre. Ces décisions dessinent une méthode complète : écarter le régime du transport maritime de passagers, faire juger une obligation de sécurité de résultat à la charge du pilote, puis agir en référé pour sécuriser la preuve et obtenir une provision.
Cet article décrit cette méthode pas à pas : le fondement exact de l’action contre l’exploitant, le contenu de son obligation de sécurité, la voie du référé pour l’expertise et la provision, et la bataille contre l’assureur sur les clauses d’exclusion. Il s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et sur les motifs mêmes des trois décisions citées, dont les références précises figurent au fil du développement.
I. Agir sur le bon fondement contre l’exploitant de la base nautique
Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier. Invoquer le mauvais régime fait perdre des mois : l’assureur soulève une contestation sérieuse, le juge des référés refuse la provision, et la victime doit recommencer devant le juge du fond. En matière de bouée tractée, l’erreur classique consiste à plaider la responsabilité délictuelle ou le régime du transport maritime de passagers. Les décisions récentes montrent pourquoi ces deux voies échouent et pourquoi l’action contractuelle pour manquement à l’obligation de sécurité constitue la voie sûre.
A. Ni responsabilité délictuelle ni contrat de transport : une prestation de loisirs
La victime qui assigne l’assureur de la base nautique sur le fondement de l’article 1242 du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, commet une erreur de fondement lorsque ses rapports avec l’exploitant sont contractuels. Le juge des référés de Draguignan l’a rappelé dans l’ordonnance du 7 mai 2025 : le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle, quand bien même il y aurait intérêt. Dès lors que la cliente avait pris place dans le bateau puis sur la bouée dans le cadre d’une prestation vendue par la société organisatrice, le lien contractuel n’était pas sérieusement contestable, ce qui excluait l’application de l’article 1242. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce point le 30 avril 2026 en relevant que seule la responsabilité contractuelle de l’organisateur pouvait être recherchée, en application de l’article 1231-1 du code civil, aux termes duquel le débiteur répond de l’inexécution de son obligation sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le juge peut d’ailleurs rectifier d’office un fondement erroné : l’article 12 du code de procédure civile lui impose de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de restituer leur exacte qualification aux faits, sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties. En pratique, la victime a donc intérêt à fonder sa demande dès l’assignation sur l’article 1231-1, plutôt que de contraindre le juge à requalifier son action, ce qui nourrit les débats sur le respect du contradictoire et offre à l’adversaire un moyen de contester la provision.
Le second écueil consiste à qualifier la sortie en bouée tractée de contrat de transport maritime de passagers, régi par les articles L. 5421-2 et suivants du code des transports. L’enjeu est considérable car ce régime repose sur la faute prouvée : l’article L. 5421-3 du même code n’ouvre droit à réparation de la part du transporteur que s’il est établi qu’il a contrevenu à ses obligations ou qu’une faute a été commise par lui ou par l’un de ses préposés. L’assureur a tout intérêt à attirer le débat sur ce terrain, où la victime doit prouver la faute du pilote. Les deux juridictions saisies ont rejeté cette qualification pour une raison simple : un contrat de transport suppose l’acheminement de personnes ou de biens d’un endroit à un autre, et la prestation caractéristique du transport, c’est l’obligation de déplacement comme obligation principale, placée sous la maîtrise du transporteur. Or la sortie en bouée tractée, avec retour au point de départ, constitue une activité purement ludique : le déplacement en mer n’en est qu’une prestation accessoire, nécessaire à l’exécution du jeu mais nullement son objet. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’exprime sans détour : le déplacement avec retour au point de départ ne constitue manifestement pas l’obligation principale du contrat, et la qualification de contrat de transport ne saurait s’appliquer à l’activité de loisirs au cours de laquelle la passagère a été blessée. Il en résulte que les dispositions du code des transports invoquées par l’assureur ne sont pas applicables, et que la victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de pilotage pour obtenir une provision : il lui suffit d’établir l’inexécution de l’obligation de sécurité de l’organisateur.
B. Une obligation de sécurité de résultat à la charge du pilote
Une fois le terrain contractuel établi, tout dépend de l’intensité de l’obligation de sécurité pesant sur l’exploitant : obligation de moyens, qui laisse à la victime la charge de prouver la faute, ou obligation de résultat, dont l’exploitant ne s’exonère qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Les trois décisions convergent vers la seconde branche dès lors que le participant ne joue aucun rôle actif dans la conduite de l’engin. Le critère de distinction, admis par les deux cours d’appel, réside dans le rôle actif ou au contraire passif exercé par le participant au moment de l’accident.
En bouée tractée, le rôle des participants se limite à se maintenir sur la bouée, le plus souvent à l’aide de poignées mises à leur disposition pour s’agripper, tandis que le pilote détermine sa vitesse et doit l’adapter en fonction de ses passagers. Le participant ne choisit ni la trajectoire, ni l’allure, ni l’angle des virages ; il subit les accélérations, les embardées et les sauts sur les vagues sans aucun pouvoir d’action sur l’engin. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé pour l’activité dite Fly Fish, qui consiste pour le pilote d’un bateau à tracter une bouée en adaptant la vitesse, en jouant avec le vent, les vagues et la vitesse : l’usager n’a aucune maîtrise de l’engin, et c’est au pilote qu’il revient d’assurer la sécurité des occupants. Le juge des référés de Draguignan en déduit que l’obligation de sécurité incombant au pilote constitue une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. La cour d’appel d’Aix-en-Provence reprend la même analyse : les participants devaient se maintenir sur la bouée pendant que le pilote déterminait sa vitesse et devait l’adapter en fonction de ses passagers, à l’égard desquels il s’était engagé à les mener en toute sécurité.
Cette qualification a des conséquences pratiques décisives. D’abord, la victime n’a pas à démontrer une vitesse excessive ou une manoeuvre précise : il lui suffit d’établir qu’elle a été blessée pendant l’activité et que l’exploitant n’établit aucune cause étrangère. Ensuite, l’argument tiré de l’absence de consignes se retourne contre l’exploitant : le tribunal de Draguignan comme la cour de Montpellier relèvent qu’aucune preuve n’est rapportée de la délivrance de consignes et d’avertissements particuliers en lien avec l’activité et sa dangerosité. Enfin, la faute de la victime, souvent invoquée pour partager la responsabilité, est écartée lorsque la dangerosité de l’activité n’est pas établie et que l’exploitant ne justifie d’aucune information donnée au participant. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’établissement reprochait à la victime d’avoir participé à une activité dangereuse sans signaler ses antécédents médicaux ni son invalidité partielle ; la cour a refusé de retenir ce comportement comme fautif, au motif que la dangerosité de l’activité n’était nullement acquise aux débats et que l’établissement ne justifiait pas avoir délivré une information de nature à sensibiliser le participant sur les risques encourus. De même, l’existence d’un état antérieur, comme une ancienne luxation de la hanche, n’exonère pas l’exploitant : elle relève de l’évaluation du préjudice par l’expert médical, pas de la responsabilité. Pour le lecteur confronté à un litige maritime au sens large, collision, affrètement, saisie ou accident de loisirs nautiques, l’appui d’un avocat en transport maritime permet de qualifier exactement le contrat et de choisir le fondement qui ouvre la voie du référé plutôt que celle d’un procès au fond interminable.
Reste à prouver les circonstances de l’accident, car l’obligation de résultat ne dispense pas la victime d’établir le lien entre l’activité et ses blessures. Les décisions montrent quelles preuves emportent la conviction : le certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur mécanisme, les témoignages des autres participants ou des témoins présents sur la plage, l’audition du pilote par les enquêteurs, et les documents de l’exploitant lui-même, comme l’écrit par lequel le directeur de la société reconnaissait avoir piloté le bateau le jour de l’accident. Le certificat médical initial mérite une attention particulière : dans l’affaire de Draguignan, il décrivait une fracture du tiers distal diaphysaire huméral droit, déplacée et angulée, plurifragmentaire, nécessitant une intervention chirurgicale, ce qui rendait le lien de causalité avec la chute non sérieusement contestable. La victime doit donc se faire examiner immédiatement, faire consigner avec précision le mécanisme de l’accident dans le dossier médical, et conserver tout document remis par la base nautique : billet, reçu, décharge éventuellement signée, flyers décrivant l’activité. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge des référés pour obtenir l’expertise et la provision, puis devant l’expert médical et le juge du fond pour chiffrer la réparation.
II. Obtenir vite une avance et faire payer le bon assureur
La responsabilité de principe ne nourrit pas la victime pendant les mois d’arrêt de travail, d’opérations et de rééducation. Tout l’apport des décisions de 2025 et 2026 réside dans la voie procédurale qu’elles valident : le référé permet d’obtenir une expertise médicale et une provision substantielle en quelques mois, sans attendre un jugement au fond, à condition de viser le bon débiteur et le bon assureur.
A. Le référé : expertise médicale et provision sans trancher le fond
L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé toute mesure d’instruction légalement admissible dès lors qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. En matière de bouée tractée, ce motif légitime est presque toujours réuni : les lésions évoluent, l’état antérieur éventuel doit être distingué des séquelles de l’accident, et la consolidation ne pourra être constatée que des mois plus tard. Le juge de Draguignan a ordonné l’expertise aux frais avancés de la demanderesse, au motif qu’elle justifiait d’un motif légitime à faire déterminer les éléments de son préjudice en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, son action n’étant pas manifestement vouée à l’échec. Concrètement, l’expert commis aura pour mission de décrire les lésions initiales, de suivre l’évolution jusqu’à la consolidation, de distinguer l’état antérieur des séquelles imputables, et d’évaluer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, assistance par tierce personne, pertes de gains, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’expertise avait ainsi retenu une date de consolidation, chiffré l’assistance humaine avant consolidation et permis à la cour de statuer poste par poste, y compris en réouvrant les débats pour actualiser la perte de gains professionnels futurs.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. C’est ici que le choix du fondement contractuel et de l’obligation de résultat porte ses fruits : dès lors que le lien contractuel n’est pas contestable et que l’exploitant ne rapporte la preuve d’aucune cause étrangère, l’obligation d’indemnisation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, et la provision peut être allouée. Le juge de Draguignan avait fixé à 5 000 euros la part non sérieusement contestable du préjudice corporel, au vu des blessures décrites, des arrêts de travail, de la gêne subie, de la cicatrice et des souffrances endurées. Saisie de l’appel de l’assureur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance sur ce point pour porter la provision à 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel, tout en condamnant l’assureur aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à 3 500 euros au titre des frais irrépétibles. Cette progression de 5 000 à 30 000 euros entre le premier juge et la cour d’appel enseigne une règle pratique : la provision doit être chiffrée avec ambition et pièces à l’appui, car le juge des référés n’accorde que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée, et c’est au demandeur d’établir l’existence de l’obligation tant en son principe qu’en son montant.
Deux précautions procédurales méritent d’être signalées. D’abord, la caisse primaire d’assurance maladie doit être appelée en la cause : ses droits sont réservés tant qu’elle n’est pas en mesure de faire connaître sa créance définitive, et sa présence évite toute contestation ultérieure sur le recours des organismes sociaux. Ensuite, le choix du moment de l’assignation compte : dans l’affaire de Draguignan, le juge a laissé les dépens et les frais irrépétibles à la charge de la demanderesse au motif que le choix d’une procédure judiciaire avant l’expiration des délais légaux destinés à permettre un règlement amiable pesait sur elle. La cour d’appel a inversé cette solution en condamnant l’assureur qui succombait, mais la leçon demeure : adresser au préalable une demande d’indemnisation à l’assureur, puis assigner en référé sans tarder, combine la fermeté et la prudence procédurale. Sur les délais pour agir, deux régimes distincts coexistent et doivent être articulés : l’action contractuelle contre l’exploitant relève de la prescription de cinq ans prévue par l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, tandis que toute action dérivant du contrat d’assurance contre l’assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance en application de l’article L. 114-1 du code des assurances. La victime qui entend exercer l’action directe contre l’assureur de la base nautique doit donc agir dans ce délai de deux ans, plus bref que celui de l’action contre l’exploitant lui-même.
B. Viser le bon assureur et déjouer les clauses d’exclusion
Obtenir une provision suppose un débiteur solvable : en pratique, l’assureur de responsabilité civile de l’exploitant. Les établissements d’activités nautiques sont tenus de s’assurer : l’article L. 321-1 du code du sport impose aux associations, sociétés et fédérations sportives de souscrire des garanties couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés et celle des pratiquants, les pratiquants étant considérés comme des tiers entre eux. Mais les polices souscrites par les bases nautiques comportent fréquemment des exclusions redoutables, et la bataille se déplace alors sur l’interprétation du contrat d’assurance. Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’établissement avait déclaré exercer une activité de base nautique avec pratique de skis nautiques et engins tractés, et le contrat garantissait la responsabilité civile encourue à l’occasion de l’organisation d’activités physiques et sportives. L’assureur opposait d’abord une clause excluant la garantie de la responsabilité civile navigation pour les dommages causés aux tiers, puis une exclusion visant les dommages causés à l’occasion de leur navigation par les véhicules nautiques à moteur et engins flottants. La cour a écarté ces deux moyens : les blessures résultaient de la chute de la bouée et du choc avec l’eau, et non du bateau lui-même, et surtout une exclusion affectant les accidents en mer aurait rendu sans objet le contrat d’assurance souscrit pour l’activité professionnelle de l’établissement. Cette solution, classique en droit des assurances, mérite d’être retenue par cœur : la clause d’exclusion qui vide la garantie de sa substance pour l’activité déclarée ne peut être opposée à la victime. La cour a également confirmé la mise hors de cause du courtier en assurance, dont la responsabilité n’aurait pu être recherchée que si la garantie avait été écartée.
La victime doit donc exiger la production des polices et lire trois stipulations : l’activité déclarée par l’exploitant, l’objet de la garantie responsabilité civile professionnelle, et les exclusions de navigation. Si l’activité déclarée couvre les engins tractés et que l’accident est survenu pendant cette activité, l’exclusion de navigation opposée par l’assureur est fragile. Parallèlement, la victime vérifie sa propre couverture : garantie individuelle accident éventuellement proposée avant la prestation, assurance personnelle, protection juridique. Dans l’affaire de Montpellier, le contrat excluait les dommages corporels subis par les clients au titre de la garantie individuelle accident, le souscripteur s’étant engagé à proposer cette garantie par bulletin d’adhésion avant chaque prestation : la victime qui n’a reçu aucune proposition de ce type dispose d’un argument supplémentaire contre l’exploitant.
Le dossier de preuves à constituer dès les premiers jours conditionne l’ensemble : certificat médical initial avec mécanisme précis de l’accident, attestations des témoins conformes aux exigences de forme, contrat ou reçu de la prestation, photographies des lieux et de l’engin, déclaration de sinistre de l’exploitant auprès de son assureur, échanges écrits avec la base nautique, arrêts de travail et justificatifs de frais. Les photographies du câble, des poignées et de l’état de la bouée peuvent éclairer l’expert sur un défaut d’entretien, même si la victime n’a pas à prouver la faute pour obtenir la provision. Lorsque les blessures sont graves, le volet pénal ne doit pas être négligé : le fait de causer par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité la mort d’autrui constitue un homicide involontaire au sens de l’article 221-6 du code pénal, et une incapacité totale de travail de plus de trois mois entre dans les prévisions de l’article 222-19 du même code. Le dépôt de plainte fait constater les faits par les enquêteurs, dont les auditions ont pesé dans les deux affaires citées, et ouvre l’accès à la constitution de partie civile. Enfin, les règles de sécurité édictées par l’administration maritime renforcent le dossier : le ministère de la mer rappelle que le port de l’aide à la flottabilité est obligatoire en ski nautique et en bateau à moteur, avec des obligations complémentaires issues de la modification de la division 240 intervenue le 13 décembre 2023 (règles de sécurité pour les loisirs nautiques en mer publiées par le ministère de la mer), et la navigation à vitesse réduite s’impose à moins de 300 mètres du bord. Pour faire examiner une situation de ce type, avec les certificats, les témoignages et les polices d’assurance, la victime peut transmettre vos pièces afin qu’un examen précis du fondement, du chiffrage provisionnel et du débiteur solvable soit mené avant toute assignation.
Conclusion
Blessé en bouée tractée, la victime ne doit ni se laisser enfermer dans le régime du transport maritime de passagers, qui lui imposerait la preuve d’une faute du pilote, ni se disperser sur le terrain délictuel alors qu’un contrat de loisirs la lie à l’exploitant. La voie validée par le tribunal judiciaire de Draguignan le 7 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2026 et la cour d’appel de Montpellier le 16 septembre 2025 tient en trois temps : fonder l’action sur l’article 1231-1 du code civil et l’obligation de sécurité de résultat du pilote, dont le participant passif ne peut attendre que la conduite sûre ; saisir le juge des référés sur les fondements des articles 145 et 835 du code de procédure civile pour obtenir l’expertise médicale et une provision, portée à 30 000 euros dans l’affaire aixoise ; contraindre le bon assureur à garantir, en écartant les exclusions de navigation qui videraient de sa substance la police souscrite pour l’activité déclarée. Constituez le dossier sans attendre, certificat médical initial, témoignages, contrat de prestation et polices, appelez la caisse en la cause, et articulez les deux délais applicables, cinq ans contre l’exploitant et deux ans contre l’assureur.