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Mon ex est injoignable pendant les vacances et refuse de me donner des nouvelles de notre enfant : visio, preuves et saisine du JAF (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex est injoignable pendant les vacances et refuse de me donner des nouvelles de notre enfant : visio, preuves et saisine du JAF (2026)

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Votre enfant est parti en vacances chez son autre parent pour la Toussaint et, depuis plusieurs jours, plus aucun signe de vie : téléphone qui sonne dans le vide, messages lus sans réponse, appel en visio refusé, aucune photo, aucune nouvelle de l’école des vacances ni du lieu de séjour. L’angoisse monte vite, surtout avec un jeune enfant, un traitement médical en cours ou un premier séjour long loin de vous. Cette situation est malheureusement fréquente pendant les vacances scolaires : le parent qui accueille l’enfant considère parfois qu’il n’a de comptes à rendre à personne pendant sa période, coupe les ponts et laisse l’autre parent dans l’incertitude la plus totale. Le droit français ne l’entend pas ainsi. L’autorité parentale reste conjointe pendant les vacances, chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre, et le juge aux affaires familiales dispose de leviers concrets pour rétablir le contact : organisation d’appels en visio réguliers, astreinte, amende civile et, dans les cas les plus graves, modification de la résidence. Cet article décrit la méthode complète : ce que l’autre parent vous doit pendant son temps de vacances, les preuves à réunir dès les premières heures du silence, et les actions à engager devant le juge aux affaires familiales de Paris et d’Île-de-France pour revoir et entendre votre enfant.

I. Ex injoignable pendant les vacances : quels droits pour garder le contact avec votre enfant ?

Pendant les vacances scolaires, le parent qui accueille l’enfant exerce pleinement son droit de visite et d’hébergement, mais il n’exerce jamais seul l’autorité parentale. Les décisions de la vie courante du séjour lui appartiennent, en revanche tout ce qui touche au maintien du lien avec l’autre parent reste une obligation partagée. Refuser toute nouvelle, bloquer le téléphone ou interdire à l’enfant d’appeler son père ou sa mère ne fait pas partie des prérogatives du parent d’accueil : c’est un obstacle mis au lien de l’enfant avec l’autre parent, et les tribunaux le sanctionnent.

A. Nouvelles, appels et visio pendant le séjour : ce que l’autorité parentale conjointe impose à chaque parent

Le point de départ est simple et figure à l’article 372 du Code civil (texte sur Légifrance) : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Ce principe ne prend pas de vacances. L’article 371-1 du même code (texte sur Légifrance) précise que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », exercée « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Un parent qui part en vacances avec l’enfant reste donc tenu d’associer l’autre parent aux décisions qui concernent l’enfant, selon son âge et son degré de maturité, et de veiller à sa sécurité et à sa santé de façon transparente. Concrètement, cela signifie que vous êtes en droit d’être informé du lieu de séjour, des dates de déplacement, des coordonnées où joindre l’enfant en cas d’urgence, et de tout événement de santé survenu pendant les vacances : fièvre persistante, passage aux urgences, accident même bénin, poursuite ou interruption d’un traitement.

Le second texte essentiel est l’article 373-2 du Code civil (texte sur Légifrance), dont la formule irrigue tout le contentieux des liens coupés : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La Cour de cassation a érigé cette exigence en principe directeur : « il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’eux », a jugé la première chambre civile le 4 juillet 2006 dans un arrêt rendu sous le numéro 05-17.883 (arrêt sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une mère partie s’installer avec les enfants à l’insu du père avait vu sa décision censurée parce que la cour d’appel n’avait pas recherché « si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père ». Couper l’enfant de l’autre parent pendant les vacances, refuser les appels, filtrer les messages : c’est exactement le type de comportement que les juges examinent sous cet angle.

En pratique, lorsque le jugement qui organise vos vacances ne prévoit rien sur les contacts téléphoniques, le tribunal considère qu’un rythme raisonnable d’appels ne se refuse pas : un appel tous les deux ou trois jours avec un jeune enfant, un échange en visio le soir pour les plus petits, des messages écrits avec un adolescent qui préfère ce canal. Le parent d’accueil ne peut pas imposer le silence total au motif que « ce sont ses vacances » : l’enfant a le droit d’avoir ses deux parents pendant les vacances, y compris à distance. Si votre enfant est en bas âge, si un suivi médical est en cours, si c’est la première longue séparation ou si le séjour se déroule à l’étranger, l’exigence de nouvelles régulières est encore plus forte, et son refus encore plus difficile à justifier devant un juge. Notez aussi que le parent qui coupe le contact prend un risque direct sur sa propre situation : l’article 373-2-11 du Code civil (texte sur Légifrance) demande au juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de prendre notamment en considération « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Chaque semaine de silence documentée nourrit ce critère contre le parent qui l’organise.

Reste la question que posent la plupart des parents : l’autre parent peut-il interdire à l’enfant de vous appeler, confisquer son téléphone ou surveiller ses messages ? La réponse est négative dans son principe. L’enfant n’est pas un bien dont le parent d’accueil disposerait à sa guise pendant quinze jours : les relations personnelles de l’enfant avec chacun de ses parents sont un droit de l’enfant lui-même, pas une faveur accordée par celui qui l’héberge. Confisquer le téléphone offert par l’autre parent pour empêcher tout contact, lire puis supprimer les messages avant que l’enfant les voie, ou menacer l’enfant de représailles s’il appelle son père ou sa mère, sont des pressions que le juge peut qualifier de violences psychologiques au sens du sixième critère de l’article 373-2-11, qui vise « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (texte sur Légifrance). Si votre enfant vous rapporte de tels faits au retour, faites-les consigner par écrit, sans dramatiser, et conservez son récit daté et signé : ces éléments pèsent lourd dans une demande de modification des modalités du droit de visite et d’hébergement.

B. Silence prolongé et inquiétude pour la sécurité : les preuves à réunir dès les premières heures

Face à un ex-partenaire qui ne répond plus, la première erreur consiste à attendre en espérant que la situation se débloque toute seule, puis à se présenter devant le juge les mains vides. La seconde erreur, inverse, consiste à multiplier les appels menaçants, les messages injurieux ou les déplacements improvisés au domicile de l’autre parent : ces réactions affaiblissent votre position et peuvent être retournées contre vous. La bonne attitude tient en trois mots : écrire, dater, conserver. Dès le premier jour sans nouvelles, adressez à l’autre parent un message écrit, calme et précis : rappel de la période de vacances en cours, demande d’un appel en visio à une heure précise, demande du lieu de séjour et des coordonnées d’urgence, rappel du traitement médical éventuel. Ce message crée le point de départ écrit de vos démarches. S’il reste sans réponse, renouvelez la demande le lendemain, puis tous les deux jours, en variant les canaux : SMS, messagerie instantanée, courrier électronique. Chaque tentative infructueuse devient une pièce de votre dossier.

Constituez ensuite un dossier de preuves méthodique, car le juge aux affaires familiales statue sur pièces et le contentieux du lien coupé se gagne avec des documents, pas avec des affirmations. Capturez les écrans de vos appels sans réponse avec les dates et heures visibles, les accusés de lecture sans réponse, les messages d’absence ou de blocage. Demandez à votre entourage proche qui a assisté à vos tentatives d’appels de rédiger des attestations de témoin conformes aux règles de forme : identité complète, lien avec vous, récit précis des faits constatés, mention qu’elles sont établies en vue d’une production en justice. Si l’enfant est scolarisé et que le silence dure au-delà de la rentrée, demandez à l’école si l’enfant s’est présenté en classe : un certificat de scolarité ou un mot de l’enseignant établit la réalité de l’absence. Si un suivi médical était prévu pendant les vacances, demandez au médecin traitant ou au praticien qui suit votre enfant une note indiquant que la consultation n’a pas eu lieu ou que le traitement a été interrompu. Si vous craignez pour la sécurité immédiate de l’enfant, sans nouvelle depuis plusieurs jours avec un jeune enfant ou un enfant malade, signalez la situation au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre domicile : le dépôt d’une main courante ou d’un procès-verbal de signalement date officiellement votre inquiétude et montre que vous avez agi en parent responsable. Dans les situations les plus préoccupantes, un signalement auprès du service départemental de protection de l’enfance peut aussi être adressé, en décrivant les faits sans les qualifier pénalement vous-même.

Au retour de l’enfant, recueillez son récit avec délicatesse, sans l’interroger comme un enquêteur et sans lui demander de choisir entre ses parents. Notez ce qu’il raconte spontanément : a-t-il pu vous appeler, son téléphone lui a-t-il été retiré, l’autre parent a-t-il tenu des propos hostiles à votre égard devant lui ? Si l’enfant, doté de discernement, souhaite s’exprimer devant le juge, l’article 388-1 du Code civil (texte sur Légifrance) prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’audition ne donne pas à l’enfant le pouvoir de trancher, et le juge « s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », mais elle permet de faire entendre sa parole quand le conflit parental l’étouffe. Joignez enfin à votre dossier le jugement ou la convention qui organise vos vacances, en surlignant les périodes concernées, ainsi que tout écrit antérieur où l’autre parent annonçait déjà son intention de couper les ponts : ces pièces établissent le caractère délibéré, et non accidentel, du silence.

II. Saisir le JAF à Paris et en Île-de-France : les mesures qui rétablissent le lien avec votre enfant

Quand les demandes amiables restent lettre morte et que les vacances s’achèvent sans que vous ayez pu parler à votre enfant, l’action judiciaire devient nécessaire. Le juge aux affaires familiales est le juge naturel de ce contentieux : il peut organiser les contacts à distance pour les prochaines vacances, assortir ses décisions de moyens de contrainte, sanctionner le parent qui fait obstacle au lien et, dans les situations durables, revoir l’équilibre de la résidence. À Paris et en Île-de-France, où les séparations à cheval sur plusieurs départements sont fréquentes et où les vacances à l’étranger compliquent les remises, ces demandes sont quotidiennes devant les cabinets des juges familiaux. La clé d’une saisine efficace est de demander des mesures précises, concrètes et vérifiables, plutôt qu’une condamnation de principe de l’autre parent.

A. Demandes pendant et après les vacances : visio imposée, astreinte, amende civile et réorganisation du droit de visite

La première demande à formuler est l’organisation écrite des contacts à distance pour toutes les prochaines périodes de vacances : fréquence des appels en visio, plages horaires, numéro ou compte à utiliser, obligation pour le parent d’accueil de mettre l’enfant à disposition et de communiquer le lieu de séjour et un numéro d’urgence dès le premier jour. Le fondement de cette demande se trouve à l’article 373-2-6 du Code civil (texte sur Légifrance) : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Une décision qui impose par exemple trois appels en visio par semaine, le soir entre dix-huit et vingt heures, transforme une simple attente en obligation judiciaire dont la violation est sanctionnable. Pour donner à cette obligation une force réelle, le même article permet au juge d’ordonner une contrainte financière : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte est une somme due par jour ou par appel manqué tant que le parent n’exécute pas : même modeste, elle change radicalement le rapport de force, car chaque visio refusée se traduit en dette chiffrée. Le texte permet aussi au juge, « Si les circonstances en font apparaître la nécessité », d’« assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge », ainsi que l’accord parental constaté dans les titres visés par le texte, ce qui signifie qu’un jugement ancien ou une convention homologuée peuvent être renforcés après coup.

Quand l’obstacle est grave ou répété, le juge dispose en outre d’une sanction propre au droit de la famille : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € » (texte sur Légifrance). Un silence organisé pendant toutes les vacances de la Toussaint, renouvelé à chaque période de congés malgré vos demandes écrites, entre typiquement dans cette définition. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 10 février 2026 dans une décision rendue sous le numéro 25/03059 : en application de l’article 373-2 du code civil (texte sur Légifrance), qui impose à chacun des père et mère de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, avant d’examiner les mesures de garantie du lien prévues par l’article 373-2-6 du même code (texte sur Légifrance). Vos captures d’appels manqués, vos messages restés sans réponse et vos attestations trouvent ici leur pleine utilité : ils établissent le caractère délibéré de l’obstacle, condition de l’amende civile.

Au-delà des sanctions, le juge peut réorganiser durablement le droit de visite et d’hébergement pour empêcher la récidive. L’article 373-2-9 du Code civil (texte sur Légifrance) dispose que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et que « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». Concrètement, vous pouvez demander que les remises d’enfant s’effectuent désormais dans un lieu neutre, avec l’assistance d’un tiers ou dans un espace de rencontre, lorsque la remise directe génère des tensions ou des dangers : le texte prévoit que « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. » Vous pouvez aussi demander l’inversion ou l’aménagement des périodes de vacances suivantes, la réduction des séjours longs non accompagnés de contacts, ou l’obligation de remettre à l’autre parent une copie des documents du séjour. Chaque demande doit être reliée à l’intérêt de l’enfant et à une pièce de votre dossier : le juge ne réorganise pas un calendrier de vacances pour punir un parent, il le fait pour protéger le lien de l’enfant avec ses deux parents. Pour structurer cette démarche et choisir les mesures adaptées à votre situation familiale, il est utile de faire appel à un professionnel qui saura saisir le JAF avec des demandes précises et des pièces ordonnées, car une requête confuse ou excessive obtient moins qu’une demande ciblée sur le rétablissement du contact.

Sur la compétence territoriale, vérifiez avant de saisir le bon tribunal : l’article 1070 du Code de procédure civile (texte sur Légifrance) désigne le juge du lieu de résidence du parent chez lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, et précise que « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » Si vous vivez à Paris et que l’autre parent a déménagé en grande couronne ou en province avec l’enfant, c’est la résidence habituelle de l’enfant au jour où vous saisissez qui fixe le tribunal compétent, pas votre propre adresse. Les familles parisiennes dont l’enfant est scolarisé à Paris relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, tandis qu’un enfant résidant dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne relève du tribunal du département concerné. Joignez à votre requête un justificatif de la résidence habituelle de l’enfant, le dernier jugement en vigueur et l’ensemble de vos preuves de tentatives de contact : un dossier complet dès le dépôt accélère l’examen de votre demande et montre au juge que vous agissez pour rétablir le lien, pas pour relancer le conflit. Les parents confrontés au scénario inverse, celui d’un enfant qui n’est pas revenu à la fin des vacances, trouveront des développements complémentaires dans l’analyse consacrée au refus de rendre l’enfant après la Toussaint publiée sur ce site, car les preuves et les fondements s’y rejoignent largement : enfant non rendu à la fin des vacances de la Toussaint.

B. Quand le silence accompagne un refus de rendre l’enfant : la frontière pénale de la non-représentation

Le silence de l’autre parent prend une dimension supplémentaire quand il s’accompagne d’un dépassement de la période de vacances : l’enfant devait revenir le dimanche soir de la fin de la Toussaint et, une semaine plus tard, vous n’avez toujours ni enfant ni nouvelles. Sur le plan civil, le juge aux affaires familiales reste compétent pour ordonner la remise et réorganiser la résidence. Sur le plan pénal, un délit spécifique peut être caractérisé : l’article 227-5 du Code pénal (texte sur Légifrance) dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Deux mots de ce texte méritent l’attention : « indûment » et « le droit de le réclamer ». Le refus n’est punissable que s’il est indu, c’est-à-dire sans justification légitime, et la victime doit être titulaire d’un droit actuel de réclamer l’enfant, résultant du jugement ou de la convention en vigueur. Conserver l’enfant au-delà de ses vacances sans motif, en coupant tout contact, réunit en général ces deux conditions. En revanche, un simple retard de quelques heures dû aux transports, un empêchement médical attesté ou un accord écrit entre parents excluent le caractère indu.

Une décision toute récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue le 9 septembre 2026 sous le numéro de pourvoi 25-85.104 (arrêt sur courdecassation.fr), illustre avec précision cette exigence et mérite d’être lue avant tout dépôt de plainte. Dans cette affaire, une mère poursuivie pour des faits de non-représentation commis pendant les vacances d’été invoquait un jugement postérieur du juge aux affaires familiales qui prévoyait que le bénéficiaire du droit de visite non venu chercher l’enfant dans un certain laps de temps serait réputé y avoir renoncé. La cour d’appel l’avait condamnée sans répondre à cet argument. La Cour de cassation a censuré cette décision : « En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », a-t-elle jugé, relevant que les juges avaient « prononcé par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer ». Elle a constaté qu’il résultait des termes du second jugement « que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif » et « qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé », puis a cassé sans renvoi en retenant que « les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale ». L’enseignement pratique est double : d’une part, le juge pénal vérifie concrètement, jugement en main, qui avait le droit de réclamer l’enfant aux dates exactes des faits ; d’autre part, une plainte déposée alors que votre propre droit n’était pas actuel à ces dates expose à un classement ou à une relaxe. Avant de déposer plainte, relisez donc votre jugement ligne par ligne, vérifiez les dates, les quarts de vacances, les heures de remise et les éventuelles clauses de renonciation, puis exposez aux enquêteurs un calendrier précis des faits avec vos pièces.

En pratique, la voie pénale ne remplace jamais la voie familiale : elle la complète. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile en apportant le jugement en vigueur, le calendrier des vacances concernées, vos messages et captures d’appels, et vos attestations. Demandez que votre plainte vise les faits précis de refus de représentation, avec dates et lieux, plutôt qu’une formulation générale sur le conflit parental. Parallèlement, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire constater l’obstacle et obtenir des mesures de protection du lien : astreinte, amende civile, remise dans un lieu neutre, réorganisation des vacances suivantes. Les deux procédures se nourrissent mutuellement : le dépôt de plainte objective la gravité de l’obstacle devant le juge familial, et la décision du juge familial qui constate l’obstacle délibéré éclaire le parquet sur le caractère indu du refus. Si l’enfant est retenu à l’étranger ou si vous ignorez où il se trouve, signalez-le immédiatement aux enquêteurs et au juge, et sollicitez les mesures d’interdiction de sortie du territoire pour l’avenir : l’article 373-2-6 permet au juge d’« ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » (texte sur Légifrance), mesure inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. N’attendez pas la fin des vacances suivantes pour agir : chaque période de silence documentée renforce la suivante, mais chaque mois d’inaction affaiblit la démonstration de l’urgence.

Conclusion

Un ex-conjoint injoignable qui refuse toute nouvelle de votre enfant pendant les vacances ne vous laisse pas sans recours : l’autorité parentale conjointe vous donne le droit d’être informé du séjour et d’échanger avec votre enfant, l’obligation de respecter les liens avec l’autre parent pèse sur celui qui l’accueille, et le juge aux affaires familiales peut transformer vos demandes de contact en obligations sanctionnées par l’astreinte et l’amende civile. La méthode qui obtient des résultats associe la rigueur des preuves, avec des demandes écrites, des captures datées et des attestations régulières, à des demandes judiciaires précises : visio imposée, lieu de remise sécurisé, réorganisation des vacances suivantes. Quand le silence s’accompagne d’un refus de rendre l’enfant, la plainte pour non-représentation complète utilement la saisine familiale, à condition d’avoir vérifié au préalable, jugement en main, l’actualité de votre droit aux dates des faits. Agissez tôt, écrivez tout, conservez chaque pièce, et faites trancher le lien plutôt que le conflit : c’est sur ce terrain que les juges parisiens protègent le mieux la place de chaque parent auprès de l’enfant.

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