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Braconnage du loup en France : sanction, tirs autorisés et ce que risque l’auteur

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Maître Hassan KOHEN
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Braconnage du loup en France : sanction, tirs autorisés et ce que risque l’auteur

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Le mot « braconnage » flambe dans les recherches des Français cette semaine : Google Trends le signale en tendance active le 17 octobre 2026, avec la requête « braconnage def » en progression de 600 % et des suggestions comme « braconnage sanction », « braconnage amende », « braconnage peche » et « braconnage loup ». Derrière ce mot, deux affaires très différentes occupent la presse : à La Réunion, Le Quotidien de La Réunion du 13 octobre 2026 rapporte la saisie de treize tangues tués hors de la période légale dans la forêt de Bébour-Bélouve, et dans les Hautes-Alpes, l’Office français de la biodiversité annonce le démantèlement d’un réseau de destruction illégale de loups avec neuf animaux tués, trois personnes placées sous contrôle judiciaire et une audience correctionnelle prévue en janvier 2027. Ces deux dossiers relèvent du même mécanisme juridique : prélever un animal sauvage hors de tout cadre légal. Mais s’agissant du loup, la réponse du droit est d’une sévérité particulière, car le loup n’est pas un gibier : c’est une espèce protégée. Abattre un loup sans autorisation, c’est encourir trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, quand le braconnage d’un gibier ordinaire relève d’un régime sensiblement moins lourd. Cet article explique ce que la loi interdit exactement, quelles sont les seules destructions de loups autorisées par le préfet, et ce que risque concrètement l’auteur d’un tir illégal, des poursuites pénales jusqu’à la réparation du préjudice écologique.

I. Braconnage du loup en France : une destruction d’espèce protégée, pas une chasse comme les autres

A. Braconnage loup sanction : trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende

Le point de départ tient en une phrase du code de l’environnement : l’article L. 415-3 punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 » de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques. Abattre un loup sans dérogation entre exactement dans cette définition : le loup est une espèce animale non domestique protégée, et le tir non autorisé viole l’interdiction de destruction posée par l’article L. 411-1. Le texte vise aussi bien l’acte intentionnel que la négligence grave, de sorte que l’auteur qui soutiendrait avoir tiré par erreur ou sans vérifier son objectif ne se place pas hors du délit dès lors que sa négligence est caractérisée.

Plusieurs aggravations assortissent ce délit. D’abord, la tentative est punie des mêmes peines : « La tentative des délits prévus aux a à d du présent 1° est punie des mêmes peines ». Manquer son tir sur un loup n’enlève donc rien à l’exposition pénale si l’intention et le commencement d’exécution sont établis. Ensuite, l’amende est doublée dans les espaces les plus protégés : « L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle ». Un tir illégal dans le coeur du parc national des Écrins, limitrophe des Hautes-Alpes où l’Office a enquêté, exposerait ainsi à 300 000 euros d’amende. Enfin, la condamnation peut coûter bien au-delà de l’amende : « le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».

La comparaison avec le braconnage d’un gibier ordinaire montre le saut de gravité. Pour la chasse illégale classique, l’article L. 428-5 du code de l’environnement retient un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour des faits comme chasser en temps prohibé, pendant la nuit ou à l’aide d’engins prohibés, commis dans des circonstances aggravantes telles que le déguisement, l’usage d’un véhicule ou la violence. Le rapport est donc de un à dix sur l’amende et de un à trois sur l’emprisonnement. Cette différence s’explique par la nature des intérêts protégés : la réglementation de la chasse organise un prélèvement durable d’espèces chassables, tandis que la protection du loup interdit par principe toute destruction, sauf dérogation accordée au compte-gouttes par le préfet. Confondre les deux régimes, c’est s’exposer à découvrir devant le tribunal correctionnel que le tir d’un seul animal valait trois ans d’emprisonnement.

B. Loup espèce protégée : l’interdiction de principe et les trois conditions de toute dérogation

Le loup gris, Canis lupus de la lignée italo-alpine revenue naturellement en France dans les années 1990, est une espèce protégée au titre de la convention de Berne, comme le rappelle l’Office français de la biodiversité, qui précise que détruire ou capturer un loup hors des dérogations prévues par la réglementation constitue un délit. En droit interne, cette protection passe par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui interdit notamment « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Le périmètre est donc large : tuer le loup est interdit, mais aussi transporter son cadavre, détenir son trophée ou mettre en vente sa dépouille. Dans l’affaire des Hautes-Alpes, les enquêteurs rapportent la découverte d’un charnier destiné à appâter les animaux, de nombreuses armes et d’un cadavre de loup, ainsi que des photographies d’animaux morts sur les téléphones saisis : chacun de ces éléments, détention, transport, utilisation, s’inscrit dans le champ de l’interdiction et peut nourrir la prévention aux côtés de la destruction elle-même.

Face à cette interdiction de principe, la seule porte de sortie légale est la dérogation préfectorale prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, subordonnée à trois conditions cumulatives : « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et « que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle », la dérogation devant en outre répondre à l’un des motifs énumérés par le texte, dont la prévention de dommages importants à l’élevage. Aucune autorisation tacite, aucun usage local, aucune tolérance administrative ne remplace cette décision individuelle du préfet. Celui qui tire sans elle commet le délit, même s’il se croit fondé à protéger son troupeau, même si des attaques ont réellement eu lieu, même si d’autres autorisations administratives couvrent son terrain. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté le 19 mai 2026 dans un arrêt publié au Bulletin : pour que l’autorisation environnementale tienne lieu de la dérogation prévue à l’article L. 411-2, « il appartient à son bénéficiaire de solliciter son extension dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du code de l’environnement, qui permettent à l’autorité administrative de s’assurer du respect des intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 de ce code ». Autrement dit, détenir un autre titre administratif ne dispense jamais de la dérogation espèces protégées : l’espèce protégée obéit à sa propre police, et cette police ne transige pas sur la procédure.

Ce formalisme n’est pas une coquetterie : il conditionne tout le contentieux des tirs, comme le montrent trois décisions récentes du Conseil d’État sur le loup. Le 12 décembre 2025, la haute juridiction a suspendu l’autorisation de tirs de défense accordée par le préfet des Hautes-Pyrénées : « L’exécution de l’arrêté du 29 avril 2025 du préfet des Hautes-Pyrénées est suspendue », après annulation de l’ordonnance du juge des référés de Pau qui avait refusé la suspension. Le 28 avril 2026, statuant sur les arrêtés ministériels qui encadrent ces dérogations, le Conseil d’État a rejeté les recours contre l’arrêté modificatif du 7 février 2025 (« Les requêtes de l’association One Voice et autres et de l’association Ferus sont rejetées ») tout en annulant partiellement l’arrêté modificatif du 21 juin 2025 (« Les mots :  » – renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;  » composant le onzième alinéa du V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 21 juin 2025 sont annulés. ». Chaque virgule de la dérogation compte, devant le préfet comme devant le juge. Les éleveurs, les chasseurs et les riverains confrontés à la présence du loup ont donc intérêt à faire vérifier leur situation avant tout tir par un avocat en droit de l’environnement à Paris, car l’écart entre un tir couvert et un délit se joue sur des conditions que seul l’examen du dossier permet de valider.

II. Tir de défense, tir de prélèvement : les seuls tirs de loup autorisés par le préfet

A. Tir de défense simple, défense renforcée et prélèvement : ce que le préfet peut autoriser

Il n’existe aucune chasse au loup en France : l’espèce, protégée, ne peut être détruite que par dérogation préfectorale, et aucun calendrier de chasse ne s’y applique. Les seuls tirs légaux sont les dérogations accordées par le préfet pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, dans le cadre du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage 2024-2029 et de l’arrêté du 21 février 2024 qui fixe les conditions et limites de ces dérogations : l’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles les préfets peuvent accorder des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) pour prévenir des dommages importants aux troupeaux domestiques. Tout tir qui ne rentre pas dans ce cadre est un braconnage au sens pénal, puni comme on l’a vu de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Le premier étage est l’effarouchement, puis les tirs de défense, simples puis renforcés. Le tir de défense suppose une attaque caractérisée, que l’article 10 de l’arrêté du 21 février 2024 définit strictement : seule vaut attaque la prédation dont la responsabilité du loup ne peut être écartée et qui a fait au moins une victime indemnisable. Le tir de défense simple peut être autorisé au bénéfice de l’éleveur pour défendre son troupeau, tandis que le tir de défense renforcée, plus encadré, intervient quand la prédation persiste malgré les mesures de protection. Les deux obéissent à des conditions cumulatives de lieu et de temps : proximité du troupeau, pâturages mis en valeur par le bénéficiaire, et mise en oeuvre pendant la présence du troupeau sur les territoires soumis à la prédation. C’est précisément une autorisation de tirs de défense simple, accordée le 29 avril 2025 par le préfet des Hautes-Pyrénées au président d’un groupement pastoral, que le Conseil d’État a suspendue le 12 décembre 2025 à la demande des associations Ferus et ASPAS : la dérogation préfectorale, même individuelle et motivée par des attaques réelles, reste soumise au contrôle du juge administratif, y compris en référé-suspension.

Le second étage est le tir de prélèvement, qui ne se décide qu’en dernier ressort, selon l’arrêté du 21 février 2024 : l’article 19 de l’arrêté du 21 février 2024 n’autorise les opérations de tirs de prélèvement qu’entre le 1er juillet et le 31 décembre, pour trois mois au maximum et sans préjudice du II de l’article 3, et l’arrêté préfectoral doit préciser la zone d’intervention, le nombre de loups pouvant être détruits et la durée de validité. Surtout, le prélèvement suppose des dommages exceptionnels malgré les tirs de défense et les mesures de protection des troupeaux, ainsi que la mise en oeuvre préalable d’au moins deux autorisations de tirs de défense renforcée au cours des douze derniers mois. L’éleveur qui, excédé par des attaques répétées, organiserait lui-même une battue sans attendre ces étapes commettrait un délit, alors même que son troupeau aurait réellement souffert : la gradation est obligatoire, et chaque palier manqué transforme le tir en destruction illégale.

L’ensemble est enfin borné par un plafond national : le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée est fixé chaque année selon des modalités prévues par arrêté ministériel, prévoit l’article 2 de l’arrêté du 21 février 2024, et la mise en oeuvre des dérogations est pilotée pour éviter que ce plafond soit atteint trop précocement et pour préserver la défense des troupeaux toute l’année. Or ce plafond n’est pas seulement entamé par les tirs légaux : l’article 2 du même arrêté réduit ce plafond du nombre d’animaux tués volontairement et constatés par les agents visés à l’article L. 415-1 pendant sa durée de validité. Chaque loup braconné ampute donc le quota disponible pour les tirs légaux de défense des troupeaux : le braconnage ne nuit pas seulement à l’espèce, il prive les éleveurs eux-mêmes d’une partie de leur protection réglementaire. C’est l’argument que les représentants agricoles opposent avec constance aux tirs illégaux, et il figure noir sur blanc dans l’arrêté.

B. Loup abattu illégalement : enquête, poursuites, transaction et réparation du préjudice écologique

Le braconnage du loup se constate d’abord sur le terrain, par des agents spécialisés. Les fonctionnaires et agents affectés à l’Office français de la biodiversité « sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application » et « Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement ». Dans les Hautes-Alpes, ce sont eux qui, sur signalement d’avril 2025, ont surveillé le site, constaté le 28 mars 2026 les indices d’un loup abattu hors cadre légal, puis mené avec la gendarmerie les perquisitions qui ont révélé le charnier, les armes et le cadavre. L’enquête, dirigée par le parquet de Gap, a duré près d’un an avant les interpellations du 28 juillet 2026. Les trois personnes déférées ont été placées sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’audience correctionnelle de janvier 2027, et d’autres sont convoquées par officier de police judiciaire pour la même audience : toutes sont présumées innocentes jusqu’au jugement, et c’est le tribunal qui dira si les faits de destruction et de complicité de destruction illégale d’espèce protégée sont établis.

Devant le tribunal, l’auteur d’un tir illégal dispose de peu de lignes de défense. La Cour de cassation a jugé le 18 octobre 2022, dans un arrêt publié au Bulletin, que le délit d’atteinte à la conservation « peut être consommé par la simple abstention de satisfaire » aux prescriptions des règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2, et qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit ». Il n’est donc pas nécessaire que le prévenu ait voulu détruire l’espèce en connaissance de cause : ne pas solliciter la dérogation, ne pas respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral, tirer sans vérifier le cadre applicable, suffit à constituer l’infraction dès lors que l’imprudence ou la négligence est établie. Dans cette affaire de 2022, des prévenus avaient été déclarés coupables pour ne pas avoir satisfait à leurs obligations de reboisement issues de dérogations préfectorales : la logique vaut pour le loup, où l’obligation première est de ne tirer qu’avec une dérogation en cours de validité et dans ses limites exactes.

Reste la question de l’issue procédurale. Le procès correctionnel n’est pas inéluctable : « L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1° » de l’article L. 415-3, dans les conditions de l’article L. 173-12. « transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits » : l’administration et l’auteur peuvent ainsi régler le sort des poursuites avant que le parquet ne mette l’action publique en mouvement. Mais elle n’est possible qu’avant la mise en mouvement des poursuites : une fois le parquet saisi et l’audience fixée, comme dans le dossier des Hautes-Alpes, cette voie est fermée. Par ailleurs, la transaction avec l’administration n’éteint pas les actions civiles : les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer parties civiles, car « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement ». Ferus, l’ASPAS, One Voice ou Aves France, déjà présentes devant le Conseil d’État contre les arrêtés loup, peuvent porter ces constitutions devant le juge correctionnel.

Enfin, le loup abattu illicitement engage la réparation du préjudice écologique, distincte des peines. L’article 1246 du code civil dispose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », et la destruction d’une espèce protégée au sommet de la chaîne trophique constitue un tel préjudice dès lors qu’elle affecte le fonctionnement de l’écosystème. S’y ajoutent les dommages-intérêts alloués aux parties civiles et les mesures ordonnées par le tribunal, comme la remise en état mise à la charge des condamnés dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2022. Mis en cause après un contrôle de l’Office français de la biodiversité, destinataire d’une convocation pour destruction d’espèce protégée ou éleveur qui s’interroge sur la régularité d’un tir passé, chacun a intérêt à faire examiner sans attendre sa situation et ses pièces : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier la procédure, les qualifications retenues et les voies de sortie avant l’audience.

Conclusion

Le braconnage du loup n’est pas une infraction de chasse parmi d’autres : c’est la destruction illégale d’une espèce protégée, punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, tentative comprise et amende doublée dans le coeur des parcs nationaux et les réserves naturelles. Le seul tir légal est celui que le préfet autorise par dérogation, selon la gradation imposée par l’arrêté du 21 février 2024 : effarouchement, défense simple, défense renforcée, puis prélèvement, dans la limite d’un plafond annuel que chaque destruction illégale vient amputer (article 2 du même arrêté). Les contrôles de l’Office français de la biodiversité, les poursuites du parquet, les constitutions de partie civile des associations et la réparation du préjudice écologique ferment le cercle répressif, tandis que le juge administratif surveille chaque dérogation, comme l’ont montré les décisions du Conseil d’État de décembre 2025 et d’avril 2026. Dans le dossier des Hautes-Alpes comme dans tout dossier de ce type, seuls le tribunal correctionnel et, pour les autorisations, le juge administratif tranchent : d’ici là, les mis en cause sont présumés innocents, et chaque tir passé ou envisagé mérite un examen juridique préalable, pièces en main.

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