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Bris de glace assurance habitation : que faire quand une vitre est cassée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Bris de glace assurance habitation : que faire quand une vitre est cassée ?

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Une fenêtre brisée par un ballon, une baie vitrée fendue après un choc, une porte-fenêtre éclatée pendant des travaux : le bris de glace compte parmi les sinistres les plus fréquents du logement, et parmi les plus mal indemnisés. Le réflexe consiste à appeler un vitrier en urgence, puis à transmettre la facture à l’assureur. Cette séquence, pourtant naturelle, suffit à faire perdre plusieurs centaines d’euros : déclaration hors délai, garantie mal identifiée, exclusion lue trop tard, offre acceptée sans vérification de la vétusté retenue. Chaque année, des assurés découvrent ainsi que leur contrat ne couvre pas ce qu’ils croyaient, ou que l’indemnité proposée reste très inférieure au coût réel de la remise en état.

Le droit applicable distingue deux couches qu’il ne faut jamais confondre : la règle légale, identique pour tous les contrats, et la clause contractuelle, qui varie d’un assureur à l’autre. La loi fixe le délai minimal de déclaration, les conditions de la déchéance, la prescription et le principe indemnitaire ; le contrat définit le périmètre de la garantie bris de glace, la franchise et le mode de calcul de la vétusté. Cet article suit l’ordre dans lequel les questions se posent : que couvre la garantie et qui doit déclarer, puis comment déclarer dans les délais et contester une offre insuffisante. Il s’appuie sur six décisions rendues entre 2019 et 2026, dont trois arrêts de la Cour de cassation, et sur les textes vérifiés en vigueur au 28 octobre 2026.

I. Vitre cassée : ce que votre assurance habitation couvre vraiment, et qui doit déclarer

A. Fenêtre, baie vitrée ou porte-fenêtre : le périmètre de la garantie bris de glace et ses exclusions

La garantie bris de glace de l’assurance habitation couvre, selon les contrats, les vitres des fenêtres, des baies vitrées, des portes-fenêtres, des vérandas, des garde-corps vitrés et parfois des miroirs scellés ou des plaques de cuisson en vitrocéramique. Certains contrats l’incluent d’office dans la multirisque habitation, d’autres la proposent en option : la première vérification porte donc sur vos conditions particulières, pas sur une idée générale de ce qu’une assurance habitation couvrirait. Le comparateur LeLynx rappelle utilement que la garantie distingue les dommages pris en charge automatiquement et ceux qui relèvent d’extensions, avec une liste d’exclusions et une franchise propre à faire vérifier avant toute déclaration.

Le point décisif tient au caractère accidentel du bris. La garantie bris de glace répond à un « événement accidentel » : un choc involontaire, une maladresse, un objet projeté par le vent. Lorsque la vitre a été brisée volontairement, par un tiers ou par l’assuré lui-même, la garantie bris de glace ne s’applique pas et c’est vers la garantie vol et vandalisme, si elle a été souscrite, qu’il faut se tourner. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé le 18 février 2026 dans une affaire où des vitrines avaient été détruites lors d’un acte de vandalisme : « procède d’un acte de vandalisme, soit un fait intentionnel émanant d’un tiers », circonstance « incompatible avec la notion d’« événement accidentel » requise par les stipulations contractuelles pour la mise en oeuvre de la garantie ‘Bris de glace’, qui est donc manifestement inapplicable au cas d’espèce » (CA Bordeaux, 18 février 2026, n° 24/00113).

Dans cette même affaire, l’assureur opposait en outre une clause excluant du vol et vandalisme les vitrages (CA Bordeaux, 18 février 2026, n° 24/00113) : « Les détériorations et destructions causées au vitres et glaces faisant partie des locaux ». La cour a validé l’exclusion en rappelant la règle légale (CA Bordeaux, 18 février 2026, n° 24/00113) : « En vertu de l’article L. 113-1 du code des assurances, une clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée et ne doit pas vider la garantie de sa substance. » La clause, présentée dans un encadré lisible, en termes clairs et limitée aux seules vitres et glaces, remplissait ces conditions, et la garantie vandalisme conservait un champ réel pour les autres dégradations. Le texte de l’article L. 113-1, en vigueur depuis 1981, dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

La leçon pratique est double. D’une part, le bris volontairement provoqué par l’assuré lui-même, par exemple une vitre brisée dans un accès de colère, n’ouvre droit à aucune indemnité. D’autre part, une exclusion ne peut être opposée que si elle est écrite noir sur blanc, dans des termes précis, et limitée à un risque défini : une formule vague couvrant tous les dommages aux vitrages quelle qu’en soit la cause mérite d’être discutée, car une exclusion ambiguë ou générale s’interprète contre l’assureur qui l’a rédigée. Avant de déclarer, relisez donc la clause d’exclusion de votre garantie bris de glace et celle de votre garantie vandalisme : c’est de leur articulation que dépend la prise en charge.

Le défaut d’entretien constitue l’autre exclusion à connaître. Une vitre fendue par le gonflement d’un châssis en bois pourri que le propriétaire n’a jamais entretenu, un mastic désagrégé depuis des années qui laisse la vitre vibrer jusqu’à la rupture : l’assureur peut refuser en invoquant la vétusté ou le défaut d’entretien, et ce refus se discute sur pièces. Rassemblez les factures d’entretien, le diagnostic éventuel et les photos d’ensemble du châssis : si la vitre était saine et le châssis correctement entretenu, l’exclusion ne tient pas. À l’inverse, si le châssis était manifestement hors d’usage, la charge de la réparation incombe au propriétaire au titre de son obligation de délivrer un logement décent et d’entretenir le gros oeuvre, et l’assurance n’a pas à pallier cette carence.

Un dernier cas mérite d’être isolé : la vitre brisée par une tempête, une grêle ou la chute d’un arbre. Ce dommage relève en priorité de la garantie tempête-grêle-neige de votre contrat, avec ses propres conditions, et non de la garantie bris de glace. Qualifier correctement le fait générateur dès la déclaration évite que l’assureur oppose l’exclusion de la garantie invoquée à tort.

B. Locataire, propriétaire ou copropriété : qui déclare le sinistre et qui paie la vitre

Quand la vitre cassée se trouve dans un logement loué, la première question est celle de la charge des travaux entre le locataire et le bailleur. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur dans sa version modifiée au 28 octobre 2026 (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), met à la charge du locataire « l’entretien courant du logement » ainsi que « l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Le décret n° 87-712 du 26 août 1987, pris pour l’application de l’article précité (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), range les vitrages parmi ces réparations locatives, ce qui met le remplacement d’une vitre détériorée à la charge du locataire. Autrement dit, la vitre cassée par maladresse ou par usure d’usage incombe en principe au locataire, tandis que la vitre fendue par vétusté du châssis, par malfaçon ou par vice de construction reste à la charge du bailleur, à charge pour le locataire de le démontrer. Le même article 7 ajoute que le locataire « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».

Le même article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». Concrètement, le locataire déclare le bris de glace à sa propre assurance habitation, qui couvre sa responsabilité locative et, selon le contrat, le bris de glace lui-même. Le propriétaire, de son côté, déclare à son assurance propriétaire non occupant ou à sa multirisque si le dommage affecte le gros oeuvre ou relève de la vétusté. Lorsque chacun déclare de son côté, les deux assureurs se coordonnent ; lorsque le responsable est identifié, c’est son assurance qui paie en définitive.

Le propriétaire bailleur, qu’il soit occupant ou non, dispose de son côté d’une assurance qui couvre les murs et sa responsabilité de propriétaire. Quand le locataire est responsable mais non assuré ou introuvable, le bailleur déclare à sa propre assurance, qui l’indemnise puis exerce un recours contre le locataire sur le fondement de l’article 7 précité. Quand personne n’est responsable, par exemple une vitre fendue par un phénomène thermique sans défaut d’entretien, chaque assurance prend sa part selon les garanties souscrites : le locataire pour ses biens et sa responsabilité, le bailleur pour l’immeuble. Dans tous les cas, une double déclaration coordonnée, chacun auprès de son assureur en mentionnant l’autre contrat, accélère le règlement et évite les renvois de l’un vers l’autre.

En copropriété, la vitre de la porte d’entrée de l’immeuble ou des parties communes relève de l’assurance de la copropriété, que le syndic est chargé de mettre en oeuvre. Le tribunal judiciaire de Vannes l’a rappelé le 12 février 2026 : « En matière d’assurance, la mission du syndic ne se limite pas à la souscription des assurances imposées par la loi, elle se poursuit tout au long de la vie de la police, que ce soit par le paiement des primes ou les déclarations de sinistres auprès de l’assureur » (TJ Vannes, 12 février 2026, n° 25/00674). Dans cette affaire, la vitre de la porte d’entrée avait été brisée lors d’une fête organisée par un locataire, et le syndic avait préféré mettre la facture de 165,77 euros à la charge de la propriétaire bailleresse plutôt que de déclarer le sinistre, pour ne pas augmenter la sinistralité. Le tribunal a débouté la propriétaire : la dégradation étant imputable au locataire, connu et identifié par des attestations concordantes, le syndic n’avait pas à déclarer un sinistre alors que le responsable permettait l’indemnisation, la responsabilité du bailleur étant solidairement recherchée.

Cette décision éclaire trois situations courantes. Si le bris est accidentel et sans responsable identifié, le syndic déclare à l’assurance de la copropriété, qui indemnise déduction faite de l’éventuelle franchise. Si le responsable est connu, le syndicat des copropriétaires exerce son recours contre lui ou contre son assurance, et la facture peut être imputée au copropriétaire dont le locataire a causé le dommage. Si le syndic omet de déclarer alors qu’il le devrait, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, mais encore faut-il démontrer une faute de gestion : s’abstenir de déclarer pour préserver le coefficient de sinistralité, alors que l’assureur aurait pris en charge, constitue typiquement une telle faute. Pour les questions de répartition des charges et de travaux dans votre immeuble, l’analyse d’un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris permet de vérifier qui supporte quoi avant de payer une facture contestable.

II. Déclarer dans les délais, prouver, puis contester l’offre si elle est trop basse

A. Les cinq jours ouvrés pour déclarer et les preuves à réunir dès le premier jour

La déclaration du sinistre obéit à un délai légal que votre contrat peut allonger mais jamais raccourcir. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La plupart des contrats habitation retiennent cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du bris : une vitre découverte cassée un samedi doit donc être déclarée au plus tard le vendredi suivant, les dimanches et jours fériés n’étant pas comptés. Déclarez par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par l’espace client en conservant l’accusé de réception, en décrivant les faits, la date et l’heure de découverte, la localisation précise de la vitre et les circonstances du bris.

Le retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement la perte de l’indemnité. La déchéance pour déclaration tardive suppose deux conditions cumulatives, rappelées avec constance par la Cour de cassation : une clause du contrat doit la prévoir, et l’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice. Le 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui appliquait une déchéance fondée sur un délai contractuel de quatre jours seulement : « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et l’assureur « ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Le 4 juillet 2019, la même chambre avait déjà censuré une cour d’appel qui retenait la déchéance « sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions contractuelles applicables prévoyaient la déchéance en cas de déclaration tardive » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n° 18-18.444). Et le 9 avril 2026, la troisième chambre civile a précisé que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608). Concrètement, si votre assureur oppose la déchéance, exigez qu’il désigne la clause et qu’il démontre son préjudice : un simple retard de quelques jours, sans aggravation du dommage, ne suffit pas.

La mise en sécurité ne peut pas attendre l’accord de l’assureur. Une baie vitrée brisée au rez-de-chaussée expose le logement au vol et aux intempéries : faites poser une fermeture provisoire, plaque de bois ou film de sécurité, par un professionnel, et conservez sa facture. Cette dépense de sauvetage s’ajoute à l’indemnité du sinistre lui-même, car l’assuré a l’obligation de limiter l’aggravation du dommage. Photographiez la vitre avant la pose de la protection, puis la protection en place : ces deux séries de clichés prouvent à la fois l’étendue du bris initial et le caractère raisonnable des frais engagés. N’autorisez la dépose complète et le remplacement définitif qu’après le passage de l’expert, ou après accord écrit de l’assureur si l’urgence l’exige.

Les preuves se réunissent dès le premier jour, avant toute réparation. Photographiez la vitre brisée sous plusieurs angles, conservez les morceaux significatifs et le rapport du vitrier décrivant la cause apparente du bris, gardez la facture de la réparation provisoire de mise en sécurité. En cas de vandalisme ou d’effraction, déposez plainte : le récépissé de plainte conditionne en pratique la mise en jeu de la garantie vol et vandalisme, comme l’illustre l’affaire bordelaise où le dépôt de plainte corroborait le caractère intentionnel des faits. Si un tiers est responsable, recueillez ses coordonnées et celles des témoins : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », dispose l’article 1353 du code civil, et l’assureur qui vous indemnise exercera son recours subrogatoire contre ce tiers sur la base de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Enfin, gardez à l’esprit la prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon l’article L. 114-1 du code des assurances, le délai ne courant « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Passé ce délai de deux ans, l’action contre l’assureur est éteinte.

B. Franchise, vétusté et offre insuffisante : comment contester et obtenir le complément

L’indemnité d’assurance obéit au principe indemnitaire posé par l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le même article autorise la franchise : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Vérifiez donc le montant de la franchise bris de glace de votre contrat : pour une vitre à 400 euros avec une franchise de 150 euros, l’indemnité maximale ressort à 250 euros, avant application d’une éventuelle vétusté.

La vétusté constitue le principal poste de contestation. Lorsque le contrat garantit la valeur à neuf, l’assureur verse d’abord une indemnité immédiate calculée en valeur d’usage, puis une indemnité différée correspondant à la part de vétusté, sur justification de la reconstruction ou du remplacement effectif. La cour d’appel de Dijon a appliqué ce mécanisme le 23 juin 2026 dans un dossier d’incendie où l’expert chiffrait les dommages à 585 236,25 euros et retenait 141 897,98 euros de vétusté : après une proposition de 495 396,49 euros contestée par l’assuré et un premier jugement à 588 622,50 euros, la cour a porté l’indemnité à 675 744,41 euros, soit 557 564,09 euros d’indemnité immédiate et 118 180,32 euros d’indemnité différée (CA Dijon, 23 juin 2026, n° 24/00570). Transposé au bris de glace, l’enseignement est identique : contestez le taux de vétusté appliqué poste par poste, exigez la clause contractuelle qui le fonde, et réclamez le versement de l’indemnité différée dès la facture de remplacement acquittée. L’assureur qui applique un barème de vétusté doit produire les conditions générales en vigueur à la souscription ; à défaut, le juge écarte son calcul.

La contre-expertise mérite une attention particulière sur son coût. Les honoraires de l’expert que vous désignez restent en principe à votre charge, sauf clause contraire de votre contrat ou accord de l’assureur : vérifiez ce point avant de l’engager, car une contre-expertise à 800 euros pour un litige de 500 euros n’a pas de sens économique. En revanche, lorsque la contre-expertise révèle une sous-évaluation manifeste, son coût entre dans le préjudice réparable et peut être réclamé à l’assureur, avec les frais de vos courriers recommandés et, en cas de procès gagné, une indemnité pour frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Chiffrez donc le litige avant de contester : réclamez par écrit, comparez devis et offre ligne à ligne, et n’engagez des frais d’expertise que si l’écart les justifie.

La contestation suit une gradation. Commencez par une réclamation écrite et chiffrée, devis contradictoire à l’appui, en visant précisément la clause contestée. Si l’assureur maintient son offre après expertise amiable, demandez une contre-expertise : la plupart des contrats l’organisent, chaque partie désignant son expert, avec un tiers expert en cas de désaccord persistant. En cas d’échec, sollicitez une expertise judiciaire en référé : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », prévoit l’article 145 du code de procédure civile. Le médiateur de l’assurance peut ensuite être saisi avant toute assignation, et le tribunal judiciaire tranche en dernier ressort, dans la limite de la prescription biennale. À chaque étape, conservez l’intégralité des échanges : devis, rapports d’expertise, courriers de l’assureur et accusés de réception forment le dossier qui emporte la conviction du juge.

Conclusion

Le bris de glace paraît simple et se règle pourtant rarement d’un simple appel. Identifier la bonne garantie, accidentelle ou vandalisme, vérifier l’exclusion avant de déclarer, imputer la dépense au bon débiteur entre locataire, bailleur et copropriété, déclarer par écrit dans les cinq jours ouvrés, photographier avant de réparer, puis contester chiffre contre chiffre la franchise et la vétusté : cette méthode, adossée aux textes et à la jurisprudence 2026, transforme une facture subie en indemnité négociée. L’assureur qui oppose un refus ou une déchéance doit désigner sa clause et prouver son préjudice ; celui qui minore l’offre doit justifier chaque retenue. Exigez l’un et l’autre par écrit, et faites trancher le juge en cas de désaccord persistant.

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