Hotmart est une plateforme de vente de formations en ligne, de livres numériques, d’abonnements et de communautés payantes, utilisée par de nombreux créateurs de contenu et relayée par des affiliés sur Instagram, TikTok ou YouTube. Pour toutes les transactions qui ne sont ni réglées en réals entre résidents brésiliens, ni en dollars entre résidents américains, ses conditions générales d’utilisation, dans leur version datée du 21 septembre 2026, désignent comme société qui traite l’opération Hotmart BV, établie à Amsterdam. C’est ce nom, ou un libellé abrégé, qui apparaît sur les relevés bancaires des acheteurs français. Par rapport à la version anglaise du 6 octobre 2025, qui fait foi, la seule modification de fond de ces conditions renomme les frais de licence en frais fixes par transaction ; la fiche d’aide consacrée aux frais annonce, à compter de la même date, le relèvement de ces frais fixes.
Ce guide s’adresse à deux lecteurs. Le premier a acheté une formation, souvent après une publicité ou la vidéo d’un affilié, et cherche à identifier un prélèvement ou à obtenir un remboursement. Le second vend ou promeut des produits sur la plateforme et veut comprendre ses frais, ses paiements, les retenues possibles et ses obligations en France. Les documents de la plateforme cités ont été consultés le 28 octobre 2026. À cette date, aucune décision de justice publiée ne porte sur la plateforme, aucun manquement de sa part n’est établi, les conditions que vous avez acceptées et votre situation personnelle priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Vous avez acheté une formation : comprendre le prélèvement et récupérer votre argent
A. Qui vous a vendu quoi : la société d’Amsterdam, le créateur, l’affilié et la ligne de votre relevé
Trois acteurs se croisent dans un achat. Le créateur, que les conditions appellent Créateur ou Producteur, conçoit le produit, fixe son prix et son délai de remboursement, et répond de son contenu, de sa livraison et de l’assistance. L’affilié en assure la promotion contre une commission sur chaque vente. La plateforme fournit la page de paiement, l’espace membres et le système d’encaissement. Selon ses conditions générales d’utilisation, le contrat portant sur le produit est conclu directement entre l’acheteur et le créateur, et la plateforme ne devient ni partie ni garante de leur relation. Sa politique générale de paiements, datée elle aussi du 21 septembre 2026, précise pourtant que la société néerlandaise agit en tant qu’« agent commercial au nom des Créateurs », sauf pour les créateurs personnes physiques résidant au Mexique, pour lesquels elle agit comme revendeur, et qu’elle peut disposer d’« une marge pour négocier la vente ». Les conditions générales d’achat, dans leur version du 1er juin 2024, présentent quant à elles le nom affiché sur le relevé comme celui d’une simple « facilitatrice du paiement » et indiquent que la plateforme n’agit pas comme agent d’un utilisateur. Les conditions générales d’utilisation règlent ce conflit en leur faveur, et elles précisent que la version anglaise prévaut sur les traductions.
Cette identification n’est pas qu’une question de vocabulaire. Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, impose au professionnel de communiquer avant la conclusion du contrat ses informations d’identité et ses coordonnées, le prix, les caractéristiques essentielles du service ou du contenu numérique, ainsi que, lorsque le droit de rétractation existe, « les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ». Le texte vise aussi, au 10°, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances dans lesquelles il le perd. Savoir qui a vendu, et pour le compte de qui la société néerlandaise encaisse, permet de diriger la demande vers la bonne personne.
Sur le relevé, la fiche d’aide de la plateforme consacrée aux prélèvements explique que la banque peut enregistrer l’opération sous le nom de la plateforme, même lorsque l’achat a été fait depuis la page de vente d’un créateur ou à partir d’une publicité vue sur un réseau social. Certaines banques n’affichent qu’une version abrégée du nom du produit, précédée du préfixe HTM et d’un astérisque. Avant de traiter la ligne comme inconnue, la fiche recommande de vérifier les achats des dernières semaines, l’existence d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel associé à la carte, et l’usage de la carte par un proche. Si l’achat reste introuvable, le support demande de signaler une facturation non reconnue en indiquant le nom complet, la date approximative, les six premiers et les quatre derniers chiffres de la carte et son réseau. La plateforme affirme ne jamais demander le numéro complet de la carte, le cryptogramme ni un mot de passe, et ses conditions d’utilisation rappellent qu’aucun de ses employés n’est autorisé à réclamer votre mot de passe. Toute demande contraire, reçue par message ou sur un réseau social, mérite la plus grande prudence.
Si le paiement n’a jamais été autorisé, le droit des services de paiement s’applique. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informée, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Ce régime ne couvre pas, en revanche, l’achat que vous avez vous-même validé, même s’il vous déçoit : la banque n’a alors aucune obligation légale de remboursement, et la voie normale passe par le créateur, la plateforme et le droit de la consommation. Les conditions d’achat ajoutent qu’une contestation ouverte auprès de la banque bloque le traitement d’un éventuel remboursement par la plateforme jusqu’à la fin de la procédure. Mieux vaut donc choisir une voie et s’y tenir, en gardant la trace de chaque démarche.
Les abonnements expliquent une grande partie des prélèvements répétés. Selon les conditions d’achat, l’abonnement se renouvelle automatiquement à l’échéance fixée par le créateur, tant que l’acheteur ne l’a pas annulé. La fiche d’aide sur l’annulation rappelle que l’annulation arrête les prochains prélèvements mais n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà payées, et que seule la transaction initiale d’adhésion peut être remboursée, à condition d’être encore dans le délai de garantie. Les conditions d’achat décrivent aussi un outil que le créateur peut activer, le récupérateur automatique de ventes : lorsqu’un paiement par carte est refusé faute de provision, la transaction peut être transformée en paiements mensuels récurrents jusqu’au règlement complet, et l’accès au produit est bloqué si l’un de ces paiements échoue. Des témoignages publiés sur des sites d’avis font état de prélèvements récurrents non anticipés après un premier achat de faible montant ; ils ne sont pas vérifiés et ne prouvent à eux seuls aucun manquement de la plateforme ni d’un créateur. Pour éviter ces situations, l’information sur le prix et sur la durée de l’engagement doit être claire avant le paiement, et les règles sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite des abonnements complètent ce cadre.
B. Se faire rembourser : garantie de la plateforme, rétractation de quatorze jours ou contrat de formation professionnelle
La première voie est contractuelle. La fiche d’aide sur l’annulation indique que le délai de garantie, fixé par le créateur, peut être de 7, 15, 21 ou 30 jours après le premier paiement, et qu’il figure dans les conditions affichées sur la page de paiement puis dans le détail de l’achat. Une autre fiche, destinée aux créateurs, impose pour toute vente vers un pays européen un délai de 15 ou 30 jours, présenté comme une exigence de la réglementation européenne. La demande se fait sur le site de remboursement de la plateforme avec le numéro de transaction, qui commence par deux lettres suivies de chiffres, et un code de vérification envoyé par courriel ; la fiche annonce jusqu’à sept jours pour l’approbation. Les conditions d’achat prévoient un délai d’exécution de trente jours au plus pour un virement et de quatre-vingt-dix jours au plus pour une carte. Elles réservent aussi à la plateforme la faculté de refuser le remboursement, même dans le délai de garantie, lorsque l’acheteur a déjà profité de tout ou partie du produit, par exemple en suivant des leçons ou en téléchargeant des fichiers. La politique de paiements donne enfin au créateur cinq jours civils pour répondre de manière motivée à une réclamation ; à défaut, la plateforme peut rembourser intégralement l’acheteur et déduire la somme du solde du créateur.
La seconde voie est légale, si vous êtes consommateur. Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. L’article L. 221-21 admet l’envoi du formulaire ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et, depuis le 19 juin 2026, oblige le professionnel qui contracte au moyen d’une interface en ligne à proposer une fonctionnalité de rétractation accessible sans coût pour le consommateur. L’article L. 221-24 impose de rembourser la totalité des sommes versées « au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter », par le même moyen de paiement, et l’article L. 242-4 majore de plein droit les sommes remboursées en retard, de l’intérêt légal jusqu’à cinq points supplémentaires par mois au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans la limite du prix du produit.
Une formation enregistrée en vidéos relève en principe de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel. L’article L. 221-28 du code de la consommation exclut alors la rétractation lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur « a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », il a reconnu qu’il perdrait ce droit, et le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. Une clause qui refuse le remboursement au seul motif que des leçons ont été regardées ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter le droit légal d’un consommateur : tout dépend de ce qui a été recueilli au moment de l’achat, ce que l’écran de paiement et le courriel de confirmation permettent de vérifier.
Pour les séances de coaching en direct, qui sont des prestations de services, l’article L. 221-25 prévoit que le consommateur qui a demandé expressément le début de l’exécution avant la fin du délai et qui se rétracte paie un montant proportionné au service fourni. Il ajoute qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » ou si l’information sur ces frais lui a manqué. Et lorsque l’information sur la rétractation elle-même fait défaut, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ».
La jurisprudence récente applique ces règles à des formations et à des coachings vendus en ligne. Le 8 septembre 2026, la cour d’appel de Rennes (n° 24/03668) a jugé qu’une inscription à un MBA signée par un service de signature électronique était un contrat à distance, en relevant qu’« Un tel procédé de signature électronique constitue une technique de communication à distance ». Faute d’information régulière sur la rétractation, le délai avait été prolongé de douze mois, et la cour a validé une rétractation exprimée par courriel, en rappelant que « L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucun formalisme autre que celui prévu par la loi » lorsque la volonté est exprimée sans équivoque. La Cour de cassation a de son côté jugé, le 5 novembre 2025, que la manière dont un dossier d’inscription signé à domicile avait ensuite été remis au professionnel ne changeait pas la qualification, ces conditions matérielles étant « sans influence sur la qualification de contrat à distance » (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 23-22.883).
Les juges du fond ont tranché dans le même sens pour des accompagnements payés en ligne. Le 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Dijon (n° 25/00060) a condamné une société étrangère vendant un programme d’amaigrissement en ligne à 333 euros par mois à rembourser 666 euros, après une rétractation envoyée par courriel quatre jours après la souscription : la renonciation à la rétractation figurant dans ses conditions générales était une « disposition contraire aux dispositions d’ordre public précitée et qui ne sont dès lors pas opposables » à la cliente. Le 10 juin 2026, le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, rattaché au tribunal judiciaire de Strasbourg (n° 25/05908), a retenu qu’une société de coaching qui avait continué à prélever un client rétracté le jour même avait eu tort, car « il n’appartient pas au professionnel de décider aux lieu et place de son client de la continuation d’un contrat auquel ce dernier avait décidé de mettre fin », et l’a condamnée à rembourser 3 666,68 euros avec les majorations légales.
Une limite importante tient à la qualité de consommateur. La Cour de cassation juge que, selon la jurisprudence européenne, « seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, fût-elle prévue pour l’avenir, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime de protection du consommateur » ; elle a approuvé un tribunal qui avait refusé cette protection à une demandeuse d’emploi ayant conclu une formation en naturopathie, « au regard de la finalité professionnelle de ce contrat » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487, publié au Bulletin). Le 18 novembre 2025, la cour d’appel de Versailles (n° 24/04724) a écarté de même le code de la consommation pour un cursus entièrement en ligne préparant un titre de bachelor, au motif que le contrat « avait eu pour seul et unique but un usage strictement professionnel ». Une formation achetée pour lancer une activité de coach, de vendeur en ligne ou d’investisseur pourrait donc être regardée comme conclue à des fins professionnelles, ce qui priverait l’acheteur de la rétractation de quatorze jours.
Dans cette hypothèse, le code du travail peut prendre le relais. L’article L. 6313-2 du code du travail définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » et précise qu’elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Lorsqu’une personne physique la suit à titre individuel et à ses frais, l’article L. 6353-3 exige un contrat avec le dispensateur de formation et précise : « Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » L’article L. 6353-4 impose, à peine de nullité, des mentions précises : nature, durée, programme et objet de la formation, niveau requis, modalités de la formation à distance, références des formateurs, modalités de paiement et conditions financières en cas d’abandon. L’article L. 6353-5 ouvre un délai de dix jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, et l’article L. 6353-6 interdit d’exiger la moindre somme avant l’expiration de ce délai, puis de percevoir à son terme « une somme supérieure à 30 % du prix convenu », le solde étant échelonné au fil de la formation.
Ces règles sont appliquées avec rigueur. La Cour de cassation a approuvé l’annulation d’un contrat dont les termes, « abscons ou généraux, ne permettaient pas de comprendre la nature, l’objet et le programme de la formation » (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 21-22.404). La cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2022 (n° 21/15966), a ordonné la restitution de l’intégralité des sommes versées à une stagiaire rétractée dans les dix jours, en jugeant que la société de formation « ne peut s’en prendre qu’à elle d’avoir commencé la formation avant l’expiration du délai de rétractation ». La cour de Versailles rappelle toutefois que la méconnaissance du délai de dix jours n’est pas, en elle-même, sanctionnée par la nullité, qui vise les mentions obligatoires. La qualification reste discutée pour un produit numérique vendu sur une plateforme : il faut un véritable parcours tourné vers un objectif professionnel et un vendeur agissant comme dispensateur de formation, ce qu’un module enregistré de loisir ou de développement personnel ne remplirait pas nécessairement.
Reste la promesse non tenue. L’article 1137 du code civil définit le dol comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre « par des manœuvres ou des mensonges », y compris par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, et l’article 1169 annule le contrat dont la contrepartie est « illusoire ou dérisoire » au moment de sa formation. La preuve reste difficile. Le 3 septembre 2026, la cour d’appel de Montpellier (n° 25/04645) a rejeté la demande d’une cliente démarchée sur les réseaux sociaux pour un accompagnement de 4 395 euros destiné à lancer une activité de coach en ligne : des objectifs de chiffre d’affaires de 6 000 à 10 000 euros par mois figuraient dans la brochure, mais « aucune garantie de résultat ni engagement de revenus déterminés n’y figure », et les captures d’écran produites n’étaient « ni datés, ni rattachables avec certitude au compte » de l’intéressée. Le 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Caen (n° 24/04744) a refusé le remboursement d’une formation en ligne de 4 900 euros assortie d’une garantie de remboursement soumise à des conditions d’assiduité que l’acheteur n’avait pas remplies, en jugeant que « la clause s’analyse en une faveur faite au client » et non en une clause abusive.
La leçon est pratique : avant d’acheter, puis dès le premier doute, conservez une capture datée de la page de vente et des conditions affichées au paiement, les courriels de confirmation avec le numéro de transaction, les messages échangés avec le créateur ou l’affilié et les vidéos promotionnelles, en faisant au besoin constater les pages par un commissaire de justice. Les règles de la plateforme vont dans le même sens : ses conditions d’utilisation interdisent aux créateurs et aux affiliés de promettre un gain inatteignable, et sa politique d’utilisation responsable, mise à jour le 20 mars 2026, exclut les produits qui promettent des bénéfices garantis ou un enrichissement rapide sans effort, ainsi que les ventes fondées sur l’étalage de biens de luxe ou de modes de vie irréels. Ces éléments peuvent appuyer un signalement par les canaux prévus, sans préjuger de la réponse.
Lorsque l’achat a été déclenché par un influenceur, son rôle compte aussi. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services, ce qui pourrait inclure l’affilié rémunéré à la commission. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, qui peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». L’article 8 prévoit que l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». De son côté, l’article L. 121-2 du code de la consommation range parmi les pratiques trompeuses les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du service, notamment « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ». Les conditions de la plateforme prévoient enfin que l’affilié assume envers l’acheteur une responsabilité solidaire avec le créateur pour le respect des conditions de vente. Un acheteur pourrait donc, selon les faits, rechercher le créateur et l’affilié ensemble ; seule une décision de justice dira si leur responsabilité est engagée.
II. Vous vendez ou promouvez des formations : frais, paiements, retenues et obligations en France
A. Ce que le contrat vous impose : frais, délais de paiement, retenues, exclusivité et juge d’Amsterdam
Les frais d’abord. Selon la politique de paiements du 21 septembre 2026, le créateur paie, à chaque vente approuvée, des frais fixes par transaction et des frais de service de 9,9 % du prix facturé. Le tableau de cette politique fixe les frais fixes à 0,50 euro pour une vente en euros, et à 0,10 euro, toujours avec 9,9 %, pour les ventes d’un montant égal ou inférieur à 15 euros. La fiche d’aide consacrée aux frais annonce pourtant qu’à compter du 21 septembre 2026, les frais du lecteur vidéo de la plateforme sont intégrés aux frais fixes, qui passent de 0,50 à 1 euro par transaction, et affiche un barème de 9,9 % plus 1 euro pour les transactions courantes. Les deux documents ne concordent donc pas sur ce point : le rapport des ventes exportable depuis le compte, qui détaille la commission hors frais, permet de vérifier le montant réellement prélevé. La même fiche précise que les affiliés et les coproducteurs ne paient pas ces frais, que leurs commissions sont calculées après leur déduction et qu’aucun frais n’est retenu sur une vente remboursée.
Les paiements ensuite. La politique prévoit que les montants deviennent retirables, par défaut, trente jours après la confirmation de l’approbation de la transaction, et que, pour les ventes traitées par la société néerlandaise, les sommes disponibles sont virées automatiquement une fois par mois sur le compte bancaire enregistré, aucun frais de retrait ne s’appliquant à ce virement automatique. Le compte bancaire doit être au nom du titulaire ; le virement vers le compte d’un tiers est exclu. La plateforme peut écarter du calcul les ventes touchées par une contestation bancaire ou une réclamation, et déduire du solde les remboursements dus aux acheteurs, sur les crédits existants ou futurs. Les conditions d’utilisation fixent à 0,9 %, apprécié par région, le taux de contestations bancaires au-delà duquel le contrat peut être résilié, et la fiche d’aide sur les contestations le confirme.
Les mesures de suspension et de résiliation pèsent lourd. Au titre des mesures préventives, la plateforme peut suspendre l’envoi des sommes et empêcher tout retrait pendant le temps qu’elle juge nécessaire, et ses conditions affirment qu’aucune indemnisation n’est due dans ce cas. Elle peut résilier sans motif avec un préavis de trente jours adressé par courriel, et immédiatement dans une série de cas qui vont de la violation des conditions à des évaluations négatives répétées, à un volume de réclamations jugé incompatible avec la qualité attendue ou à un comportement, même extérieur à la plateforme, susceptible de lui valoir discrédit, déshonneur, « un scandale ou le ridicule ». Après la résiliation, le solde est en principe viré dans les trente jours suivant la demande, mais il peut être retenu pour couvrir les obligations envers les acheteurs et les recours de la plateforme ; hors du Brésil, cette retenue peut dépasser cent quatre-vingts jours. Le remboursement des acheteurs privés d’accès est, selon ces conditions, limité au solde du créateur. Enfin, les produits doivent être commercialisés exclusivement sur la plateforme, et le créateur lui concède une licence mondiale, sous-licenciable et sans redevance pour les besoins du service.
Ces clauses ne s’apprécient pas comme celles d’un contrat de consommation. Le créateur qui vend ses formations et l’affilié qui en fait commerce agissent à des fins professionnelles et ne bénéficient pas, en principe, de la protection du consommateur, selon le critère retenu par la Cour de cassation dans l’arrêt du 9 mars 2022 cité plus haut. Les conditions désignent comme juridiction exclusive celle de la ville d’Amsterdam pour les transactions traitées par la société néerlandaise et pour les litiges sans lien avec une transaction ; la version française ne comporte aucune clause sur la loi applicable. Entre professionnels, le règlement européen Bruxelles I bis admet en principe ces clauses. Leur efficacité suppose toutefois que les conditions générales aient été accessibles : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause attributive faute de preuve que le cocontractant avait pu consulter les conditions et « qu’elle avait pu les sauvegarder ou les imprimer avant la conclusion du contrat » (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-22.972).
La portée de la clause est large. Dans un litige entre une entreprise et une plateforme d’avis établie au Danemark, la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’action porte sur un comportement qui s’est matérialisé dans la relation nouée par les conditions contractuelles, « la clause attributive de juridiction ne peut être considérée comme étrangère au rapport contractuel à l’occasion duquel elle a été conclue » ; elle a aussi écarté, au titre des mesures provisoires que le juge français peut ordonner malgré une telle clause, des demandes de suppression jugées irréversibles (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 23-11.428). Le créateur établi en France doit donc s’attendre à ce qu’un litige sur ses commissions, une retenue ou une résiliation soit renvoyé devant les juridictions d’Amsterdam, sauf à démontrer que la clause ne lui est pas opposable ou que la mesure demandée relève du provisoire. Notre analyse détaillée de la clause attributive de juridiction asymétrique en droit européen éclaire ces débats.
Un solde bloqué n’est pas pour autant une fatalité. Dans une affaire où la compétence du juge français n’était pas discutée, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, le 8 juillet 2026 (n° J2026000518), a ordonné à une grande place de marché de réactiver dans les huit jours le compte d’un vendeur suspendu « sans motif contractuel valable », en jugeant que la plateforme ne pouvait, par son contrat d’adhésion, « inverser la charge de la preuve ». Il a aussi accordé une provision de 60 033,91 euros, versée sur le compte de règlements pécuniaires de l’avocat du vendeur, faute de vérifications de lutte contre le blanchiment. Pour un créateur, l’enjeu est d’abord probatoire : demander par écrit le motif précis de la mesure, conserver les échanges avec le support, les rapports de ventes et les historiques de virements, et documenter les remboursements et contestations reçus. Les mêmes réflexes valent pour un affilié privé de commissions non payées, retenues ou supprimées.
B. Vos obligations en France : impôts, échanges d’informations, formation professionnelle et publicité
Côté impôts, la politique de paiements indique qu’en règle générale le créateur est seul responsable de la collecte, de la déclaration et du versement de la taxe applicable aux ventes, mais que certains pays rendent la plateforme redevable à sa place ; la société néerlandaise émet alors les factures au nom du créateur, qui dispose de quinze jours pour faire corriger une facture. La classification du produit, choisie par le créateur lors de son enregistrement, influe sur la taxe perçue, et la plateforme se réserve de récupérer sur le solde la taxe, les amendes et les intérêts dus en cas d’erreur de classification. Une fiche d’aide consacrée à la directive européenne dite DAC7 précise que les producteurs et les affiliés résidant dans l’Union sont concernés depuis le 1er janvier 2023, et que la plateforme transmet aux autorités fiscales des États membres le nom, l’adresse, l’identifiant fiscal, les sommes versées ou créditées, le nombre de transactions, la date et le lieu de naissance, le numéro de compte bancaire et l’État de résidence. Vos revenus ne passent donc pas inaperçus ; le choix du statut et le traitement de la TVA sont détaillés dans notre guide pour vendre un ebook ou une formation en ligne depuis son lien en bio et dans celui consacré au seuil de TVA dépassé par un créateur.
Si vous vendez une véritable formation à visée professionnelle à des particuliers qui la paient eux-mêmes, le droit de la formation professionnelle pourrait s’appliquer à vos ventes. L’article L. 6351-1 du code du travail impose à toute personne qui réalise des actions de formation de déposer auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, « dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ». Le contrat écrit avec les mentions obligatoires, le délai de dix jours et l’interdiction d’encaisser avant son expiration, décrits plus haut, ne se confondent pas avec la garantie de quinze ou trente jours paramétrée sur la plateforme : un paiement intégral exigé dès l’achat pourrait être jugé incompatible avec ces textes et exposer le vendeur à restituer les sommes perçues, comme l’ont fait les juridictions citées. À l’inverse, un produit de loisir ou de développement personnel relèverait plutôt du droit de la consommation, avec la rétractation de quatorze jours et ses exceptions.
La publicité ensuite. Vos pages de vente doivent permettre d’identifier le vendeur : la politique d’utilisation responsable expose à une suspension immédiate les produits dont les pages omettent les coordonnées obligatoires, utilisent des noms fictifs pour échapper à leur responsabilité ou laissent les élèves sans suivi après la vente. Elle interdit aussi les faux témoignages ou recommandations produits par des technologies de synthèse sans autorisation, sous peine de bannissement immédiat. Les conditions d’utilisation prohibent la présentation de la plateforme comme un moyen facile ou rapide de gagner de l’argent. Pour l’affilié, la mention de l’intention commerciale prévue par la loi du 9 juin 2023 s’impose sur chaque contenu, et le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, exige un contrat écrit comportant les mentions de l’article 8 dès que les rémunérations et avantages versés par un même annonceur au cours d’une année pour un même objectif promotionnel atteignent 1 000 euros hors taxes. La question de savoir si l’adhésion au programme d’affiliation de la plateforme tient lieu de ce contrat n’est pas tranchée par les textes ; la prudence commande de formaliser la relation lorsque le seuil est en vue. Notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale détaille les sanctions encourues.
En pratique, un créateur prudent archive chaque version des conditions et de la politique de paiements au moment où il les accepte, répond aux demandes de remboursement dans les cinq jours, surveille son taux de contestations bancaires, publie sur ses pages de vente son identité, ses coordonnées, le prix total, la durée de l’engagement et les règles de rétractation applicables, évite toute promesse chiffrée de revenus et encadre par écrit ses relations avec ses affiliés. Un affilié prudent ne reprend que les caractéristiques et conditions fixées par le créateur, affiche la mention commerciale et conserve ses relevés de commissions. Pour les questions propres aux plateformes, aux comptes et aux contenus en ligne, notre page consacrée au droit du numérique et des plateformes présente les sujets traités par le cabinet, et nos analyses des communautés payantes vendues sur Skool et Whop et des droits du consommateur face à un professionnel établi à l’étranger complètent ce panorama.
Conclusion
Pour l’acheteur, l’essentiel tient en quelques étapes. Identifier d’abord l’achat derrière la ligne du relevé, avec le numéro de transaction et le courriel de confirmation. Demander ensuite le remboursement dans le délai de garantie affiché, en gardant à l’esprit que le droit de la consommation offre, à un consommateur, quatorze jours pour se rétracter, prolongés de douze mois si l’information a manqué, et que la perte de ce droit pour un contenu numérique suppose un accord exprès, une reconnaissance et une confirmation recueillis lors de l’achat. Vérifier enfin si la formation n’a pas été achetée à des fins professionnelles, auquel cas le code du travail, avec son contrat écrit, son délai de dix jours et son interdiction d’encaisser avant terme, pourrait prendre le relais. Le paiement que vous n’avez jamais autorisé se traite avec votre banque, dans les treize mois.
Pour le créateur et l’affilié, la lecture attentive des conditions du 21 septembre 2026 s’impose : frais dont le montant fixe diffère entre la politique et la fiche d’aide, paiements disponibles à trente jours, retenues possibles au-delà de cent quatre-vingts jours après une résiliation, exclusivité et juridiction d’Amsterdam. S’y ajoutent les obligations françaises : déclaration des revenus désormais transmis aux autorités fiscales, règles de la formation professionnelle lorsque le produit en relève, mention commerciale et contrat écrit au-delà du seuil réglementaire pour les affiliés.
Cette analyse repose sur les documents de la plateforme consultés le 28 octobre 2026, qui peuvent changer à tout moment, et sur les textes et décisions cités. Aucune décision publiée ne s’est prononcée sur ces conditions, aucune responsabilité de la plateforme, d’un créateur ou d’un affilié n’est établie, les contrats que vous avez signés et votre situation personnelle priment sur cette présentation générale, et seul un juge peut trancher un litige.