Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), institués par la loi de finances pour 1998, constituent l’un des piliers de l’intéressement des salariés et dirigeants de jeunes sociétés innovantes. Leur régime fiscal, codifié à l’article 163 bis G du code général des impôts, vient de connaître en dix-huit mois deux réformes successives — loi de finances pour 2025 puis loi de finances pour 2026 — dont la portée pratique n’a été pleinement mesurée qu’à la publication, le 28 mai 2026, de la doctrine administrative commentant le nouveau dispositif. L’analyse rétrospective de ces textes et de la jurisprudence du Conseil d’État révèle une mutation profonde du fait générateur de l’imposition, doublée d’une extension inédite du périmètre des bénéficiaires aux sous-filiales, qui appellent une vigilance renouvelée des praticiens.
I. La mutation du fait générateur : de l’unicité à la cession vers la bifurcation exercice/cession
I.A. Le régime antérieur au 1er janvier 2025 : l’imposition unique à la cession
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le régime fiscal des BSPCE reposait sur un principe d’unicité du fait générateur. L’article 163 bis G du CGI, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE étaient imposés selon les modalités propres à ce dispositif, sans distinction entre la fraction correspondant à l’avantage salarial et celle relevant de la plus-value de cession proprement dite Article 163 bis G du CGI, rédaction antérieure à l’article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311932/.
En pratique, le gain net était déterminé par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, fixé au jour de l’attribution des bons. Ce gain unique était ensuite soumis, selon l’ancienneté du bénéficiaire, à un taux de droit commun de 12,8 % (ou 19 % pour les bons attribués avant le 1er janvier 2018) ou à un taux majoré de 30 % lorsque le bénéficiaire exerçait son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice ou ses filiales détenues à au moins 75 % BOI-RSA-ES-20-40-30, I-A-1-b, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13157-PGP.html.
Ce mécanisme présentait l’avantage de la simplicité, mais occultait la dualité économique de l’opération. Tout en permettant aux bénéficiaires de longue durée de bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, il traitait de manière indifférenciée la composante salariale et la composante capitalistique du gain.
Le Conseil d’État avait d’ailleurs, dans une décision de principe du 13 juillet 2021, posé les jalons de la distinction entre l’avantage salarial et le gain en capital, en jugeant que « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur. Un tel avantage, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des options ou des bons dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts » CE, 13 juillet 2021, n° 435452, Kappa 42, Publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799725.
Dans cette affaire Kappa 42, les juges du Palais-Royal étaient saisis de la qualification fiscale du gain réalisé par M. B., dirigeant de la société Financière Derby et directeur du développement de la société Chaussures Cendry, lors de la cession de ses bons de souscription d’actions (BSA). L’administration fiscale avait requalifié ce gain en traitements et salaires, estimant que l’intéressé l’avait acquis en contrepartie de ses fonctions de dirigeant et non en qualité d’investisseur. La cour administrative d’appel de Versailles, puis le Conseil d’État, ont validé cette analyse, en retenant que l’attribution des BSA visait à associer le dirigeant « au partage de la plus-value dégagée lors de la cession » de la société et que le gain réalisé « avait essentiellement la nature d’un versement à caractère incitatif, par lequel les actionnaires ont décidé de rétribuer ensemble l’exercice effectif de ses fonctions de manager et les résultats et performances ayant résulté de cet engagement professionnel » CE, 13 juillet 2021, n° 435452, précité, point 7.
Cette construction jurisprudentielle, prolongée par une série d’arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 30 juin 2021 relatifs au même montage, a consacré le critère de la « source essentielle » du gain : lorsque l’avantage trouve sa source prépondérante dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié, il relève des traitements et salaires, quelle que soit la qualification formelle donnée par les parties au contrat CAA Paris, 30 juin 2021, n° 19PA02931 à 19PA02935, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043740899.
La haute juridiction ajoutait que « les gains nets, calculés en tenant compte de l’avantage ayant été éventuellement imposé, retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié. Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant » CE, 13 juillet 2021, n° 435452, précité. Cette jurisprudence, rendue en matière de bons de souscription d’actions (BSA) de droit commun, annonçait la logique de différenciation que le législateur allait consacrer quatre ans plus tard pour les BSPCE.
I.B. Le nouveau régime : l’avantage salarial d’exercice distinct de la plus-value de cession
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a opéré une refonte complète du fait générateur en scindant l’imposition en deux temps distincts, applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 Article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Désormais, l’avantage salarial — ou gain d’exercice — est imposé distinctement. Il est égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition de ces titres fixé au jour de l’attribution. Le fait générateur de cette imposition est la disposition, la cession, la conversion au porteur ou la mise en location des actions reçues à l’issue de l’opération. L’impôt est dû au titre de l’année de cession des actions, et non au titre de l’année d’exercice des bons BOI-RSA-ES-20-40-40, I-A-1-c §90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.
Le taux applicable dépend de la durée d’activité du bénéficiaire : à 12,8 % (ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels) lorsque le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans, et à 30 % sans possibilité d’option dans le cas contraire BOI-RSA-ES-20-40-40, I-A-1-b §60 à 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.
La détermination de la valeur des titres au jour de l’exercice obéit à des règles précises. Pour les titres cotés, la valeur retenue est celle du premier cours coté du jour de l’exercice des bons. Pour les titres non cotés — situation la plus fréquente s’agissant de jeunes entreprises — la valeur est déterminée selon la méthode multicritères, tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité, appréciées le cas échéant sur une base consolidée. À défaut, la méthode de l’actif net réévalué s’applique BOI-RSA-ES-20-40-40, I-A-1-a-2° §40 à 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.
La seconde fraction du gain — la plus-value de cession proprement dite — est égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur au jour de l’exercice des bons. Elle est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI, ouvrant droit au bénéfice de l’abattement fixe pour durée de détention et des dispositifs de sursis et de report d’imposition respectivement prévus par les articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI BOI-RSA-ES-20-40-40, II §150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.
Il est essentiel de relever que l’avantage salarial ne peut pas bénéficier des dispositifs de sursis et de report d’imposition, ni de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. En revanche, s’agissant des prélèvements sociaux, l’avantage salarial est soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, quel que soit son mode d’imposition à l’impôt sur le revenu BOI-RSA-ES-20-40-40, I-B §130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.
En cas d’échange sans soulte résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement, l’impôt est dû au titre de l’année de cession des titres reçus en échange, le délai de trois ans s’appréciant à la date de disposition des actions reçues BOI-RSA-ES-20-40-40, I-A-1-c-2° §100 à 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.
II. L’élargissement du périmètre et la consolidation doctrinale de 2026
II.A. L’extension aux sous-filiales par l’article 25 de la loi de finances pour 2026
L’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a apporté une modification substantielle au périmètre des bénéficiaires des BSPCE, en étendant la possibilité d’attribution aux salariés et dirigeants des sociétés sous-filiales de la société émettrice Article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Jusqu’alors, le dispositif était cantonné aux salariés et dirigeants de la société émettrice elle-même et de ses filiales directes. Le nouvel article 163 bis G du CGI ouvre désormais le bénéfice des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés sous-filiales, c’est-à-dire des sociétés dans lesquelles une filiale de la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital. Cette disposition s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026 BOI-RSA-ES-20-40-10, III-C §245, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13155-PGP.html.
Cette extension répond à une réalité économique : dans les groupes de sociétés structurés en cascades de participations, notamment dans le capital-investissement où les holdings de reprise détiennent des sous-holdings, les talents opérationnels se trouvent souvent au niveau des sous-filiales. L’ancien dispositif excluait ces collaborateurs clés du bénéfice des BSPCE, créant une inégalité de traitement préjudiciable à l’attractivité des structures de groupe.
Le BOFiP commentant cette réforme précise, avec une minutie remarquable, les modalités de computation du délai de trois ans pour les bénéficiaires de sous-filiales. Le délai tient compte, pour ces bénéficiaires, de la période d’activité ou de la durée du mandat dans la société sous-filiale et, le cas échéant, dans la société émettrice ou dans ses sociétés filiales. La doctrine illustre cette règle par sept exemples chiffrés, couvrant l’ensemble des permutations possibles : mobilité du salarié entre filiale et société mère, cumul de périodes discontinues, changement de qualité (salarié puis mandataire social) BOI-RSA-ES-20-40-40, I-A-1-b-2° §80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.
L’administration fiscale confirme également que le champ d’application des BSPCE s’étend aux sociétés par actions — sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions — créées depuis moins de quinze ans, soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et dont le capital est détenu de manière continue à au moins 25 % par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes détenues à au moins 75 % par des personnes physiques BOI-RSA-ES-20-40-10, II, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13155-PGP.html.
II.B. La doctrine BOFiP du 28 mai 2026 et les zones d’incertitude persistantes
La publication, le 28 mai 2026, de l’actualité BOFiP référencée ACTU-2026-00031 est venue commenter de manière exhaustive les aménagements opérés par la loi de finances pour 2026 BOFiP, ACTU-2026-00031, 28 mai 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14965-PGP.html/ACTU-2026-00031.
La doctrine consolidée couvre désormais l’intégralité du dispositif en cinq documents distincts : le chapeau introductif (BOI-RSA-ES-20-40), le champ d’application (BOI-RSA-ES-20-40-10, mis à jour le 28 mai 2026), les caractéristiques et modalités d’émission (BOI-RSA-ES-20-40-20, mis à jour le 28 mai 2026), le régime fiscal des titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024 (BOI-RSA-ES-20-40-30), et le régime fiscal des titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 (BOI-RSA-ES-20-40-40, mis à jour le 28 mai 2026) BOI-RSA-ES-20-40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1260-PGP.html.
Plusieurs zones d’incertitude demeurent néanmoins, qui appellent une vigilance particulière des praticiens.
Avant d’en examiner le détail, il importe de rappeler que l’ancien régime continue de s’appliquer aux titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024, y compris lorsque la cession intervient postérieurement à cette date. Le BOFiP distingue ainsi clairement deux corpus doctrinaux : le BOI-RSA-ES-20-40-30 pour les titres souscrits avant le 1er janvier 2025 et le BOI-RSA-ES-20-40-40 pour les titres souscrits à compter de cette date. Cette coexistence temporelle de deux régimes distincts, régis par des faits générateurs différents, impose aux praticiens de déterminer avec précision la date de souscription des titres avant toute analyse fiscale.
En premier lieu, l’articulation entre le nouveau régime des BSPCE et le régime des management packages codifié à l’article 163 bis H du CGI mérite une attention spécifique. Ce dernier dispositif prévoit, sous certaines conditions, d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis BOI-RSA-ES-20-60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. La coexistence de ces deux régimes, aux faits générateurs et aux assiettes désormais différents, impose de déterminer avec précision lequel est le plus favorable au contribuable. En particulier, alors que les BSPCE emportent désormais imposition d’un avantage salarial sans possibilité de sursis, le régime des management packages permet, sous certaines conditions, de différer l’imposition. La doctrine administrative ne tranche pas ce concours de régimes de manière explicite, laissant aux praticiens la charge d’une analyse comparative au cas par cas.
En deuxième lieu, le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 8 décembre 2023, que si les BSPCE ne peuvent être inscrits sur un plan d’épargne en actions, les dispositions de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier « ne font pas obstacle à ce que les sommes versées sur un tel plan soient employées à souscrire des titres en exercice » de ces bons CE, 8 décembre 2023, n° 482922, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048543206. Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancien régime, conserve sa portée sous le nouveau dispositif et justifie une attention particulière dans la structuration des plans d’intéressement des dirigeants. La même chambre, dans une décision du 29 novembre 2023 publiée au recueil Lebon, a confirmé que les sommes retirées d’un PEA ayant servi à acquérir des BSA dans le cadre d’un management package ne peuvent bénéficier du régime de faveur des plus-values de cession de valeurs mobilières que si ces BSA n’avaient pas été acquis à un prix préférentiel constitutif d’un avantage salarial CE, 29 novembre 2023, n° 461258, Publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048492186.
En troisième lieu, la frontière entre l’avantage salarial imposable selon le régime des BSPCE et le complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires reste poreuse. La jurisprudence du Conseil d’État, illustrée par l’arrêt Kappa 42 du 13 juillet 2021 précité, enseigne que lorsque le gain de cession doit être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant — et non à raison de la qualité d’investisseur — il est imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du CGI. La cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, eu l’occasion de rappeler que la qualification du gain ne dépend pas du seul respect formel des conditions posées par l’article 163 bis G du CGI, mais également de la substance économique de l’opération CAA Nancy, 2e chambre, n° 22NC03173, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630718.
En quatrième lieu, la question de la valorisation des titres non cotés au jour de l’exercice des bons, qui détermine l’assiette de l’avantage salarial, constitue un point de friction récurrent avec l’administration fiscale. La méthode multicritères préconisée par le BOFiP laisse une marge d’appréciation significative, source potentielle de contentieux. La jurisprudence du Conseil d’État a posé, en matière d’options sur titres, le principe selon lequel la valeur des titres doit être déterminée en tenant compte de l’ensemble des éléments permettant d’apprécier la valeur réelle des titres à la date de l’exercice, sans que l’administration puisse se fonder exclusivement sur des événements postérieurs CE, 28 janvier 2022, n° 433965, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045084081. Ce principe est transposable aux BSPCE.
En cinquième lieu, la situation des bénéficiaires en mobilité internationale appelle une analyse au cas par cas. Conformément aux principes de l’OCDE, le gain d’exercice constitue un revenu d’emploi au sens de l’article 15 du modèle de convention fiscale, tandis que la plus-value de cession relève de l’article 13 relatif aux gains en capital. La période de référence pour la détermination de la fraction du gain d’exercice imposable en France court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon — cette date étant celle à laquelle il a définitivement acquis ce droit, même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement BOI-RSA-ES-20-40-30, I-A-2 §80 à 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13157-PGP.html. Pour les bénéficiaires non-résidents, le BOFiP précise que la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI s’applique selon des taux variant de 12,8 % à 30 % en fonction de la date d’attribution des bons et de l’ancienneté du bénéficiaire BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html.
Enfin, il convient de souligner que les obligations déclaratives ont été renforcées. La société émettrice doit délivrer au bénéficiaire, au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’exercice des bons, un état individuel mentionnant notamment l’objet pour lequel il est établi, la raison sociale et le siège social de la société émettrice, l’identité et l’adresse du bénéficiaire, les date, nombre et prix d’acquisition des titres, la fraction du gain constaté lors de l’exercice des bons de source française, et la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce son activité dans la société. Le bénéficiaire doit, pour sa part, indiquer sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C le montant de l’avantage salarial au titre de l’année de cession des actions BOI-RSA-ES-20-40-40, III §160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14761-PGP.html.
La présente analyse ne saurait se substituer à un examen individualisé de chaque situation. Les choix de structuration des plans de BSPCE, la détermination de la valeur des titres au jour de l’exercice, l’articulation avec les conventions fiscales internationales et la gestion des obligations déclaratives requièrent l’assistance d’un avocat fiscaliste.
A propos de l’auteur : Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal et en droit des affaires, notamment dans l’accompagnement des dirigeants et des entreprises en matière d’actionnariat salarié et de management packages. Consultez la page expertise droit fiscal du cabinet.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en startups.