Le vendredi 17 octobre 2026, peu avant minuit, les députés ont adopté par 25 voix contre 23 une mesure qui touche directement les dirigeants ayant logé les titres de leur société dans une holding avant de les revendre : le régime de l’apport-cession. Selon Le Figaro avec l’AFP, qui rapporte le vote le 17 octobre 2026, le dispositif visé permet à un entrepreneur de reporter le paiement de l’impôt sur la plus-value lorsqu’il transfère ses actions à une société holding avant leur revente, et cet impôt peut ensuite être définitivement effacé lors de la transmission du patrimoine. Le gouvernement chiffre à 34 milliards d’euros les plus-values placées en report fin 2023 et attend 500 millions d’euros de recettes en 2027 de cette réforme. La mesure votée limite la nouvelle taxation à certaines donations, exclut les successions, vise les titres revendus dans les huit ans après leur apport à la holding et permet d’étaler le paiement sur dix ans. Un sous-amendement adopté le même soir applique la réforme aux donations réalisées à compter du 1er octobre 2026, y compris pour des montages constitués plusieurs années auparavant. Le texte reste un vote de première lecture : le ministre des Comptes publics a indiqué que la rédaction devait encore être améliorée pendant la navette parlementaire, et plus de 2 800 amendements restaient à examiner sur la première partie du budget. Cet article explique, textes et décisions en main, qui est concerné par le vote du 17 octobre, comment vérifier en pratique si votre holding et votre donation entrent dans le champ de la réforme, et comment sécuriser dès aujourd’hui votre report d’imposition ou contester un redressement. Les faits relatifs au vote sont rapportés d’après la presse citée ; le droit exposé est le droit en vigueur vérifié article par article au 20 octobre 2026, et les dispositions du projet de loi de finances pour 2027 sont présentées comme telles, sous réserve de leur adoption définitive.
I. Budget 2027 et apport-cession : votre holding et votre donation sont-elles visées par le vote du 17 octobre
A. Donation de titres de holding et revente dans les huit ans : comment calculer si vous êtes concerné
Le mécanisme de base n’est pas modifié par le vote : il faut d’abord comprendre ce que dit aujourd’hui le code général des impôts pour mesurer ce que la réforme y changerait. L’article 150-0 B ter du code général des impôts dispose que « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies » (art. 150-0 B ter du code général des impôts). Le principe de taxation des plus-values mobilières figure à l’article 150-0 A, qui vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » (art. 150-0 A du code général des impôts). En pratique, l’entrepreneur apporte ses titres à sa holding, l’impôt sur la plus-value d’apport est mis en report, puis la holding revend les titres à un acquéreur : tant que les conditions de réinvestissement sont remplies, le report se maintient et l’impôt reste en suspens.
Trois règles chiffrées du droit en vigueur méritent une vérification immédiate dans votre dossier. Premièrement, l’apport avec soulte reste éligible « à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus », et « la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport » (art. 150-0 B ter, I). Une soulte supérieure à 10 % fait donc sortir l’opération du report pour la fraction correspondante dès l’année de l’apport. Deuxièmement, il est mis fin au report en cas de cession des titres apportés « si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres », sauf engagement de réinvestir le produit de la cession « dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit » dans les emplois éligibles (art. 150-0 B ter, I, 2°). Troisièmement, en cas de donation des titres de la holding, le droit actuel organise un transfert du report au donataire : « En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III », et « La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l’article 150-0 A : 1° En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de six ans à compter de leur acquisition. Ce délai est porté à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I » (art. 150-0 B ter, II). C’est précisément cette purge par la donation, combinée à l’absence d’imposition définitive, que la réforme votée le 17 octobre entend restreindre.
Que changerait le texte adopté en première lecture ? Selon Le Figaro avec l’AFP du 17 octobre 2026, l’amendement du rapporteur général Philippe Juvin limite la nouvelle taxation à certaines donations et exclut les successions, et la mesure vise notamment les titres cédés dans les huit ans de leur apport à la holding, sous certaines conditions de réinvestissement, avec un paiement de l’impôt étalable sur dix ans. Concrètement, pour calculer votre exposition, relevez trois dates : la date de l’apport de vos titres à la holding, la date de la revente des titres par la holding, et la date de la donation des titres de la holding à vos enfants ou héritiers. Si la revente intervient dans les huit ans de l’apport et qu’une donation suit, votre schéma correspond au cas visé par le texte voté, sous réserve des conditions de réinvestissement que la navette doit encore préciser. Si la transmission envisagée prend la forme d’une succession et non d’une donation, le texte voté l’exclut de la nouvelle taxation. Si votre holding a réinvesti le produit de cession dans les emplois et proportions exigés, vérifiez la nature et les délais de ce réinvestissement pièce par pièce, car la réforme s’articule autour de ces conditions. Le ministère de l’Économie présente par ailleurs l’ensemble du projet de loi de finances pour 2027 sur son portail, en rappelant que les députés et sénateurs peuvent encore modifier, supprimer ou compléter chaque disposition et que les mesures présentées ne sont pas définitives (ministère de l’Économie, PLF 2027 : principales mesures). Le projet de loi lui-même est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (Assemblée nationale, projet de loi n° 3210, 17e législature). Tant que la loi n’est pas promulguée, aucun calcul définitif d’impôt supplémentaire ne peut être établi sur le fondement de ce vote.
B. Montages anciens et donations depuis le 1er octobre 2026 : que faire sans attendre le texte définitif
Le point le plus sensible du vote concerne les opérations déjà réalisées. Selon Le Figaro avec l’AFP du 17 octobre 2026, un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, également adopté, a rétabli l’application de la réforme aux opérations anciennes pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026, de sorte que les entrepreneurs ayant recouru à ce montage plusieurs années auparavant seraient eux aussi concernés s’ils transmettent ensuite leur patrimoine par donation. Autrement dit, un apport réalisé en 2021 ou 2022, suivi d’une revente par la holding, puis d’une donation consentie après le 1er octobre 2026, entrerait dans le champ d’application temporel du texte tel qu’il a été voté. Le même article de presse rapporte les critiques formulées en séance : un député a jugé « ubuesque » que la réforme puisse s’appliquer dès le 1er octobre, avant même le vote de la loi, et le ministre des Comptes publics a reconnu à plusieurs reprises que la rédaction devait encore être améliorée au cours de la navette parlementaire. L’examen de la première partie du budget devait se poursuivre avec un vote prévu le mardi suivant, et le texte doit en principe être transmis au Sénat au plus tard le 17 novembre. Dans cet entre-deux législatif, la prudence commande de ne tirer aucune conséquence fiscale définitive du seul vote du 17 octobre, et de ne procéder à aucune régularisation spontanée calculée sur un texte qui peut encore changer.
Quatre actions concrètes restent utiles dès maintenant. D’abord, figez la chronologie de votre schéma : acte d’apport avec sa date et sa valeur, acte de cession par la holding avec le prix et les éventuels compléments de prix, engagements de réinvestissement pris et justificatifs des emplois, actes de donation passés ou projets en cours avec leur date envisagée. La date des donations déjà réalisées avant le 1er octobre 2026 mérite une attention particulière, puisque le sous-amendement retient cette date comme seuil. Ensuite, vérifiez le contrôle de la holding à chaque étape : le report suppose que « La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable », condition « appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci », le contrôle s’entendant notamment « Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs », ou encore « lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de décision », avec une présomption de contrôle à partir de 33,33 % des droits de vote ou des bénéfices lorsqu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure (art. 150-0 B ter, III, 2°). En cas de donation, le maintien du report suppose symétriquement que la société soit « contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III », appréciées « à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus par le donataire à l’issue de celle-ci » (art. 150-0 B ter, II). Troisièmement, si une donation est seulement projetée, faites chiffrer les deux scénarios, donation avant ou après la promulgation, sans figer de date couperet artificielle : le seuil du 1er octobre 2026 résulte d’un sous-amendement de première lecture qui peut encore être réécrit ou supprimé. Enfin, conservez toute la chaîne déclarative : le contribuable « mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170 » (art. 150-0 B ter, I), et l’article 170 dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (art. 170 du code général des impôts). Un dossier dont les déclarations annuelles mentionnent chaque année le montant du report se défend mieux qu’un dossier reconstitué après coup.
II. Sécuriser votre report d’imposition et contester un redressement sur votre holding
A. Réinvestissement et contrôle : les deux pièges qui font tomber le report devant le juge
Deux arrêts récents du Conseil d’État montrent où les montages échouent, et ils restent pleinement applicables quel que soit le sort final de la réforme de 2027. Dans la première affaire, une contribuable avait apporté en juillet 2016 des titres à sa holding, qui les avait revendus deux mois plus tard avant de réinvestir plus de la moitié du produit dans des parts d’un groupement forestier. L’administration refusait le maintien du report au motif que la holding contrôlait déjà la société cible à travers la société apportée, de sorte que le réinvestissement ne pouvait lui conférer un contrôle nouveau. Le Conseil d’État a posé la règle applicable : « Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée, dans les conditions prévues à cet article, à l’occasion de l’apport de titres à une société est, lorsqu’il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition » (CE, 16 févr. 2024, n° 472835). En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la holding avait perdu ce contrôle indirect du fait du rachat et de l’annulation des titres interposés avant de réinvestir, et le pourvoi du ministre a été rejeté, l’État étant condamné à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La leçon opérationnelle est directe : documentez la chaîne de contrôle avant et après chaque opération, car un contrôle préexistant, même indirect, prive le réinvestissement de son effet utile.
La seconde affaire, jugée le 17 avril 2026, concerne le caractère réellement économique du réinvestissement. Des époux avaient apporté en 2012 des titres à une société en nom collectif, qui les avait cédés quelques semaines plus tard pour près de 9 millions d’euros en s’engageant à réinvestir au moins la moitié du produit dans une activité économique dans les deux ans. L’administration n’a retenu que 9,29 % de réinvestissement éligible et a réintégré la totalité de la plus-value. Le Conseil d’État a validé l’analyse de la cour d’appel sur l’un des investissements contestés : En l’espèce, la holding avait consenti, le 5 août 2013, « une avance en compte courant de 500 000 euros à une société civile de construction-vente », laquelle avait acquis un terrain constructible le 3 septembre suivant ; mais le juge a relevé qu’il n’était sérieusement justifié, les années suivantes, d’aucune démarche autre que l’obtention d’un permis de construire le 11 octobre 2013 pour engager l’opération de construction-vente, et le Conseil d’État a estimé que la cour avait « porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation » (CE, 17 avr. 2026, n° 471619). Et le Conseil d’État d’ajouter : « Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Francinvest ne pouvait, en toute hypothèse, au vu des autres investissements qu’elle soutenait avoir réalisés, être regardée comme ayant investi au moins 50 % du montant du produit de cession des actions de la société Allodis dans les conditions exigées par les dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts pour ne pas qu’il soit mis fin au report de la plus-value d’apport qu’elles prévoient » (CE, 17 avr. 2026, n° 471619). Le pourvoi a été rejeté. Pour votre holding, l’enseignement est que les avances en compte courant et les acquisitions de créances ne valent réinvestissement que si l’activité économique cible est réelle et démontrable : permis de construire seul, sans aucune démarche ultérieure d’exploitation, ne suffit pas.
Le prix d’un report qui tombe se calcule sans indulgence. La fin du report « entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l’article 200 A, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à l’une des conditions mentionnées au 2° du présent I » (art. 150-0 B ter, I). L’article 200 A prévoit que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances » (art. 200 A du code général des impôts). L’article 1727 ajoute que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code » (art. 1727 du code général des impôts). L’intérêt court depuis la date de l’apport, ce qui renchérit mécaniquement les montages anciens : plus l’apport est ancien, plus la remise en cause coûte cher. À cela s’ajoute le risque de requalification pour abus de droit, que l’administration peut invoquer indépendamment du respect formel des seuils : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » (art. L. 64 du livre des procédures fiscales). Face à une proposition de rectification fondée sur l’abus de droit, le contribuable peut demander la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, dont l’avis figure au dossier. Enfin, un transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report dans les conditions de l’article 167 bis, dont le premier paragraphe vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », imposables « lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » (art. 167 bis du code général des impôts) : un départ à l’étranger ne purge pas le report, il le déclenche.
B. Paris et Île-de-France : réclamation, pièces à réunir et recours contre un redressement apport-cession
Un redressement sur apport-cession se conteste d’abord par la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (art. L. 190 du livre des procédures fiscales). Le même article précise que les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable ou à l’expiration du délai de réponse de l’administration. Votre réclamation doit identifier précisément chaque chef de redressement : remise en cause du report pour défaut de contrôle, pour défaut de réinvestissement, pour soulte excessive, ou pour abus de droit. Sur le contrôle, produisez les statuts de la holding, les pactes d’associés, les attestations de détention et tout élément établissant le pouvoir de décision effectif à la date de l’apport puis à la date de la donation. Sur le réinvestissement, produisez l’engagement pris, les factures et actes d’emploi des fonds, les preuves de l’activité économique de la société cible et de la prise de contrôle, ainsi que les justificatifs de conservation des biens. Sur la soulte, produisez l’acte d’apport et le calcul du rapport à la valeur nominale des titres reçus. Joignez les déclarations annuelles où figure le montant du report, car l’omission déclarative fragilise toute la défense.
En Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de votre ressort : Paris pour les contribuables parisiens, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines pour partie, Versailles pour l’autre partie des Yvelines et l’Essonne pour partie. Après le rejet total ou partiel de la réclamation, ou en l’absence de réponse, le recours juridictionnel obéit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la décision de rejet : manquer ce délai rend la requête irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. Devant le juge, les deux arrêts du Conseil d’État cités plus haut fournissent la grille de lecture : démontrez le caractère nouveau du contrôle obtenu par le réinvestissement avec un organigramme daté avant et après, et démontrez la réalité de l’activité financée avec des pièces d’exploitation et non de simples intentions. La défense du contribuable face à un redressement sur holding à Paris suppose cette préparation chiffrée et datée, car le juge administratif statue pièces en main et écarte les réinvestissements de papier. Pour les dirigeants dont la holding détient aussi des problématiques de soulte ou de réinvestissement immobilier, l’analyse des schémas voisins déjà jugés éclaire les points de vigilance, sans remplacer l’examen de votre chronologie propre.
Conclusion
Le vote du 17 octobre 2026 ne crée pas encore d’impôt nouveau, mais il dessine une cible précise : la donation des titres d’une holding dont les actifs ont été revendus dans les huit ans de l’apport, avec une application envisagée aux donations réalisées depuis le 1er octobre 2026 et un paiement étalable sur dix ans, les successions restant exclues du texte voté. Tant que la navette parlementaire n’a pas fixé la rédaction définitive, chaque dirigeant concerné vérifie les mêmes points dans l’ordre : la date de son apport, la date de la revente par sa holding, la réalité et les délais de son réinvestissement, le contrôle détenu à chaque étape, la date de sa donation passée ou projetée, et la chaîne de ses déclarations annuelles. Les deux décisions du Conseil d’État de 2024 et de 2026 rappellent que le report se perd sur des faits, un contrôle préexistant non documenté ou un réinvestissement sans activité réelle, et que la sortie du report coûte le taux forfaitaire majoré d’un intérêt de retard calculé depuis l’apport. Face à une proposition de rectification, la réclamation contentieuse puis le recours au tribunal administratif dans les deux mois du rejet offrent un cadre complet pour faire valoir ces preuves. Conservez vos actes, datez chaque étape et suivez l’adoption définitive du budget 2027 avant d’arrêter votre stratégie de transmission.