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Budget 2027 et retraites : pensions sous-indexées au-delà de 1 260 euros, qui perd quoi et comment réagir

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2027 et retraites : pensions sous-indexées au-delà de 1 260 euros, qui perd quoi et comment réagir

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Les recherches « budget 2027 les retraites » et « budget 2027 retraites » figurent parmi les plus fortes progressions mesurées en France sur sept jours, avec des hausses respectives d’environ 3 450 % et 1 300 %. La raison de cet engouement se lit dans la presse du 2 octobre 2026 : le gouvernement a présenté le 1er octobre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui mettent les retraités à contribution à hauteur de 5,5 milliards d’euros, dont 4,1 milliards via la sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros et 1,4 milliard via la baisse du plafond de l’abattement fiscal de 10 %, selon franceinfo. Pour les 17,9 millions de retraités que compte le pays selon le Conseil d’orientation des retraites cité par Sud Ouest, la question concrète est immédiate : ma pension suivra-t-elle encore l’inflation, combien vais-je perdre en pouvoir d’achat et en impôt supplémentaire, et que puis-je faire dès maintenant. Cet article explique le droit applicable et le projet en discussion, en distinguant soigneusement ce qui relève du texte présenté le 1er octobre, encore en débat au Parlement, de ce qui relève des règles en vigueur, puis décrit les leviers d’action du retraité : calcul de la perte, abattements mobilisables, modulation du prélèvement à la source et vérification de l’avis d’imposition.

I. Budget 2027 et retraites : quelles pensions ne seront plus indexées sur l’inflation

A. Pensions supérieures à 1 260 euros : le seuil qui sépare les retraités protégés des autres

En droit en vigueur, la revalorisation des pensions n’est pas un geste discrétionnaire du gouvernement : elle obéit à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » Le même article ajoute : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Autrement dit, les pensions suivent les prix à la consommation hors tabac, et ne baissent jamais en valeur nominale. Pour les pensions de vieillesse du régime général, le mécanisme est relayé par l’article L. 161-23-1 du même code : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 »

Le projet présenté le 1er octobre 2026 propose de déroger à cette règle pour une partie des retraités. Selon franceinfo, qui a consulté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les retraites inférieures à 1 260 euros continueraient à être pleinement revalorisées. Ce seuil correspond au niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète, soit 85 % du smic net, et concerne environ 37 % des retraités, soit 6,6 millions de personnes d’après les chiffres du syndicat Unsa Retraités cités par la chaîne publique. En revanche, les pensions supérieures à 1 260 euros ne seraient pas indexées intégralement sur l’inflation, estimée autour de 2 % l’année prochaine. C’est cette mesure qui produirait 4,1 milliards d’euros d’économies en 2027.

Le dispositif reste à ce stade un projet, et ses contours sont encore flous. Le Parlement pourra débattre des niveaux de pensions susceptibles de bénéficier de hausses et des taux d’augmentation applicables, inférieurs ou égaux à l’inflation. L’une des pistes évoquées par le projet, toujours selon franceinfo, consiste à mettre en place deux seuils de revalorisation différents : un pour les pensions à partir de 1 260 euros, et un autre pour celles au-delà de 2 000 euros. Les arbitrages devront toutefois respecter le montant d’économies prévu par l’exécutif : le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a prévenu que l’objectif d’un déficit de 5 % en 2027 devrait constituer un cadre fixe lors des débats parlementaires. Selon Le Parisien cité par franceinfo, le gouvernement a admis que, pour parvenir aux 4,1 milliards d’euros d’économies sur les pensions, il faudrait qu’aucune pension dépassant 1 260 euros ne soit revalorisée. Autre particularité relevée par la chaîne publique : le gouvernement qui sera constitué à l’issue des élections présidentielle et législatives de 2027 pourrait, par simple décret, revenir sur les niveaux d’indexation retenus au-dessus de 1 260 euros. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a évoqué la liberté inédite que le gouvernement souhaite laisser à son successeur, avec la possibilité pour le futur gouvernement et le futur président de corriger ce budget s’ils le souhaitent.

Concrètement, que signifie une sous-indexation pour le portefeuille. Avec une inflation de 2 %, une pension de 1 800 euros par mois qui n’est pas revalorisée perd environ 36 euros de pouvoir d’achat mensuel, soit plus de 430 euros sur l’année. Une pension de 2 500 euros perd environ 50 euros par mois, soit 600 euros par an. Ces ordres de grandeur sont des illustrations arithmétiques, pas des montants votés : tant que le Parlement n’a pas tranché entre gel total, demi-mesure et double seuil, aucun retraité ne peut connaître sa perte exacte. Mais la méthode de calcul, elle, est déjà certaine : chaque point d’indexation manquant représente 1 % de la pension annuelle. Un retraité qui perçoit 1 500 euros par mois, soit 18 000 euros par an, perd 180 euros de pouvoir d’achat annuel par point d’inflation non répercuté. C’est sur cette base que chacun peut suivre les débats parlementaires de l’automne et mesurer, dès le vote, l’effet sur sa propre pension.

Le contexte budgétaire éclaire l’ampleur de l’effort demandé. D’après Sud Ouest, le budget 2027 prévoit 43 milliards d’euros de mesures de redressement, dans un effort global de 54 milliards pour les finances publiques, alors que les taux de la dette française flambent. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, veut ramener le déficit de la Sécurité sociale entre 12 et 13 milliards d’euros, contre 21,8 milliards estimés en 2026. Interrogé sur la mise à contribution des retraités, le ministre s’est défendu en ces termes : les retraités représentent un quart de la population et on leur demande 10 % d’efforts sur le total des économies, ce qui lui paraît proportionnel. Le journal précise que 6 milliards d’euros avaient d’abord été évoqués, avant que le Premier ministre ne promette de protéger les petites pensions, ramenant l’addition à 5,5 milliards.

B. Revalorisation différentielle : ce que la loi peut faire et ce que le juge a déjà validé

Une loi de financement de la Sécurité sociale peut-elle légalement priver une partie des retraités de la revalorisation à l’inflation. La réponse est oui, à condition de respecter l’égalité devant les charges publiques. Le précédent est récent et documenté : pour l’année 2020, l’article 81 de la loi de financement avait fixé la revalorisation à 0,3 % par dérogation à l’article L. 161-25, tout en maintenant la revalorisation au niveau de l’inflation pour les pensions de vieillesse ou d’invalidité dont le montant total, régimes de base et complémentaires obligatoires confondus, n’excédait pas 2 000 euros par mois. Saisi par des sénateurs et des députés, le Conseil constitutionnel a validé ce montage par sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.

Le raisonnement du juge constitutionnel mérite d’être lu de près, car il balise d’avance le contrôle du dispositif 2027. Le Conseil rappelle d’abord son test habituel : traiter différemment des situations différentes, ou déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, est permis dès lors que la différence de traitement reste en rapport direct avec l’objet de la loi. Appliquant ce test, il relève qu’avec un seuil de 2 000 euros de pensions totales, le législateur a soustrait 77 % des assurés à la revalorisation dérogatoire pour faire porter l’effort sur les seuls bénéficiaires de pensions supérieures, dans le but de maîtriser les dépenses sociales tout en préservant le pouvoir d’achat de la majorité des retraités. La différence de traitement poursuit donc un but d’intérêt général, la maîtrise des dépenses sociales et la préservation du pouvoir d’achat de la majorité des retraités, en rapport direct avec l’objet de la loi de financement.

Mais le Conseil assortit sa validation de trois garde-fous qui pèseront sur le texte 2027. Premièrement, le caractère exceptionnel : les travaux préparatoires montraient que la mesure présentait un caractère exceptionnel, limitée à la seule année 2020 et sans vocation à être réitérée. Deuxièmement, l’ampleur limitée : avec la prévision d’inflation du gouvernement et le seuil de 2 000 euros, l’écart de revalorisation restait d’une ampleur maximale de 14 euros par mois et par pensionné concerné. Troisièmement, un mécanisme de lissage des effets de seuil, adopté au deuxième alinéa du 1° de l’article 81, qui diminue l’amplitude du ressaut pour les pensions proches du seuil. Au bénéfice de ces trois constats, le Conseil juge que le dispositif repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il écarte également le grief tiré de l’atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 : prévoir pour 2020 une revalorisation de 0,3 % pour les assurés dont le montant total de pension dépasse 2 000 euros ne méconnaît pas ces exigences. Le juge conclut que le premier alinéa et le 1° de l’article 81, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

Transposée à 2027, cette jurisprudence dessine les lignes rouges du débat parlementaire. Un gel total et durable des pensions supérieures à 1 260 euros, sans lissage et sans limite dans le temps, serait plus difficile à défendre qu’une mesure exceptionnelle, plafonnée et lissée comme celle de 2020. L’écart avec 2020 est d’ailleurs sensible : l’inflation attendue autour de 2 % en 2027 est sans commune mesure avec celle de l’époque, et la perte mensuelle pour un retraité à 1 800 euros dépasserait nettement les 14 euros qui avaient convaincu le Conseil du caractère limité de l’effort. Les parlementaires qui voteront le texte et, le cas échéant, les auteurs d’une saisine du Conseil constitutionnel auront ces trois critères en tête : exceptionnalité, ampleur et lissage. Pour le retraité, la leçon pratique est double : d’une part, le Parlement peut encore adoucir le texte, notamment par le double seuil de 1 260 et 2 000 euros évoqué dans le projet ; d’autre part, une fois la loi promulguée, la voie d’un recours individuel contre la sous-indexation elle-même est étroite, puisque le Conseil aura pu valider le principe. Les véritables leviers du retraité se situent donc sur le terrain fiscal : calculer le surcroît d’impôt que la mesure engendre mécaniquement, et l’atténuer par les dispositifs existants.

Ce point est essentiel et mal compris : une pension gelée n’est pas fiscalement neutre. Lorsque la pension stagne mais que l’impôt augmente, le pouvoir d’achat net recule deux fois. D’abord parce que l’inflation rogne la pension brute. Ensuite parce que l’impôt sur le revenu, calculé sur une assiette qui ne baisse pas tandis que les seuils et plafonds évoluent, peut progresser. C’est l’objet de la seconde partie : mesurer cet effet fiscal et activer les protections que le droit en vigueur offre déjà, sans attendre le vote du Parlement.

II. Pension gelée mais impôt en hausse : comment le retraité limite la casse

A. Abattement de 10 % raboté et abattement des plus de 65 ans : calculer son surcroît d’impôt

Le second volet de la mise à contribution des retraités est purement fiscal : le projet de loi de financement propose de ramener de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leurs pensions, pour un gain attendu de 1,4 milliard d’euros. Le dispositif a déjà été analysé en détail, calculs à l’appui, dans nos développements consacrés au plafond de l’abattement de 10 % ramené à 3 000 euros en 2027 et à la méthode pour calculer et contester le surcroît d’impôt et ajuster son prélèvement. On en rappelle ici la mécanique et on la combine avec la sous-indexation, car c’est la somme des deux mesures qui détermine la perte nette du retraité.

En droit en vigueur, l’article 158, 5, a du code général des impôts dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, et il est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème. Le même texte ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » La doctrine administrative reprend la règle à l’identique : le BOI-RSA-PENS-30-10-10 rappelle que le plafond de l’abattement est fixé par le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI et qu’il s’apprécie à l’échelle du foyer fiscal, sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble de ses membres. Concrètement, un retraité qui perçoit 30 000 euros de pension annuelle bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 3 000 euros ; un retraité à 50 000 euros annuels est écrêté à 4 439 euros au lieu de 5 000. Si le plafond tombe à 3 000 euros, tous les retraités dont l’abattement dépasse ce montant verront leur base imposable augmenter, à pension inchangée, de 1 439 euros au maximum. À taux marginal de 30 %, cela représente environ 430 euros d’impôt supplémentaire par an ; à 11 %, environ 160 euros. Ces chiffres sont des illustrations calculées à barème constant, pas des avis d’imposition : le barème applicable aux revenus de 2027 ne sera connu qu’après le vote de la loi de finances.

Le calcul exact suppose de repartir du barème en vigueur. L’article 197, I du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Prenons un retraité célibataire percevant 32 000 euros de pension annuelle. Abattement actuel de 10 %, soit 3 200 euros : revenu net imposable de 28 800 euros, entièrement dans la tranche à 11 % au-delà de 11 600 euros, soit environ 1 890 euros d’impôt brut avant décote et réductions. Si le plafond de 3 000 euros est voté, son abattement tombe à 3 000 euros, son revenu imposable monte à 29 000 euros, et son impôt augmente d’environ 22 euros. L’effet paraît modeste à ce niveau de pension. Prenons maintenant un couple de retraités percevant 55 000 euros de pensions au total : abattement actuel plafonné à 4 439 euros, revenu imposable de 50 561 euros ; avec un plafond de 3 000 euros, le revenu imposable passe à 52 000 euros et le surcroît d’impôt, à taux marginal de 30 %, avoisine 430 euros. Ajoutez la sous-indexation : si leurs pensions auraient dû progresser de 2 % et qu’elles stagnent, ce sont 1 100 euros de pouvoir d’achat brut qui s’évaporent la même année. La double peine, gel de la pension et hausse de l’impôt, se lit alors en centaines d’euros.

Face à ce surcroît programmé, un abattement méconnu peut amortir le choc pour les retraités modestes : celui des contribuables âgés. L’article 157 bis du code général des impôts dispose : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € ; – 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 €. » Pour un couple où les deux époux remplissent la condition d’âge, la déduction est doublée. Cet abattement, qui n’est pas remis en cause par le projet 2027, abaisse le revenu global net avant application du barème : un retraité de 70 ans dont le revenu global net s’établit à 17 000 euros déduit 2 822 euros et n’est imposé que sur 14 178 euros. Vérifier son éligibilité à l’article 157 bis est donc la première démarche utile avant de s’inquiéter du rabot de l’abattement de 10 % : les deux dispositifs se cumulent, et le second protège précisément les petites pensions que le gouvernement dit vouloir épargner.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans ces calculs. Premièrement, confondre pension brute et revenu net imposable : l’abattement de 10 % puis, le cas échéant, celui de l’article 157 bis s’appliquent successivement, et c’est le revenu final qui entre dans le barème par parts. Deuxièmement, oublier que le plafond de 4 439 euros s’apprécie par foyer fiscal et non par personne : un couple dont chaque époux perçoit 25 000 euros de pension bénéficie d’un abattement total de 5 000 euros théoriques, écrêté à 4 439 euros, et demain peut-être à 3 000. C’est à l’échelle du foyer que la perte doit être chiffrée, relevé de pensions des deux époux en main.

B. Moduler son prélèvement à la source et faire vérifier son avis : la méthode pas à pas

Le retraité n’est pas condamné à subir puis à payer le solde à l’automne suivant : le prélèvement à la source prélevé chaque mois par les caisses de retraite peut être ajusté en cours d’année. L’article 204 J du code général des impôts ouvre cette possibilité en ces termes : « Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. » La modulation à la baisse, celle qui intéresse le retraité dont la pension stagne ou dont l’impôt augmente, est encadrée : « La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation. » Le contribuable déclare alors sous sa responsabilité sa situation et l’estimation de l’ensemble de ses revenus de l’année en cours. La doctrine administrative détaille la mise en œuvre de ce droit à modulation dans le BOI-IR-PAS-20-30-20-10 et son application concrète dans le BOI-IR-PAS-20-30-20-20, la section d’ensemble étant présentée par le BOI-IR-PAS-20-30-20.

Ce prélèvement n’est pas une option : l’article 204 A du code général des impôts dispose : « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D , donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. » Pour les pensions, ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source effectuée par le débiteur, c’est-à-dire la caisse de retraite, lors du paiement. C’est donc bien la caisse qui applique chaque mois le taux transmis par l’administration, et c’est ce taux qu’il faut faire corriger par la modulation lorsque la situation du retraité ne correspond plus à celle des années de référence.

En pratique, trois situations appellent une modulation dès 2027. Premièrement, le retraité dont la pension est gelée alors que son taux de prélèvement a été calculé sur des revenus antérieurs plus dynamiques : si l’écart dépasse 5 %, il peut demander la baisse du taux depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique gérer mon prélèvement à la source. Deuxièmement, le retraité qui anticipe le rabot de l’abattement de 10 % et préfère lisser l’effort : la modulation à la hausse, libre et sans condition de seuil, permet d’augmenter le prélèvement mensuel pour éviter un solde douloureux après la déclaration des revenus de 2027. Troisièmement, le nouveau retraité de 2026 ou 2027, dont les revenus chutent mécaniquement par rapport aux derniers salaires : la modulation à la baisse évite de verser pendant des mois un prélèvement calibré sur l’ancien salaire. Dans tous les cas, la demande prend effet au plus tard le troisième mois qui suit, et une modulation abusive ou manifestement excessive expose à des pénalités : l’estimation déclarée doit rester sincère et documentée, relevés de pension à l’appui.

Vient ensuite la vérification de l’avis d’imposition, marche par marche. Première marche, le montant des pensions déclarées : les caisses transmettent les montants pré-remplis, mais les erreurs existent, notamment en cas de rappel d’arrérages versé une année pour plusieurs années, ou de pension de réversion nouvellement liquidée. Deuxième marche, les abattements : 10 % dans la limite du plafond voté, minimum de 454 euros, puis abattement de l’article 157 bis si l’âge et le revenu y ouvrent droit. Troisième marche, le nombre de parts et le plafonnement des effets du quotient familial, décisifs pour les veufs et veuves passés à une part, ou pour les retraités qui hébergent un enfant ou un parent. Quatrième marche, la comparaison entre l’impôt calculé et les prélèvements déjà versés : trop-perçu restitué, solde à payer. Lorsqu’une marche est fausse, la réclamation depuis l’espace en ligne permet d’obtenir la correction, pièces justificatives jointes : relevés annuels des caisses, avis de pension de réversion, justificatifs d’âge et de revenus pour l’article 157 bis, copies des demandes de modulation et des taux appliqués mois par mois. Pour les retraités de Paris et d’Île-de-France, dont les caisses et les employeurs appliquent à des milliers de pensionnés les taux transmis par l’administration, la conservation des relevés mensuels de pension de toute l’année constitue le dossier de preuve minimal : c’est en comparant le taux appliqué au taux notifié que l’on détecte une modulation non prise en compte ou un taux de l’année précédente maintenu à tort. Quand le désaccord persiste sur l’assiette, le calcul ou le refus d’un abattement, la défense du contribuable retraité suppose d’agir vite et par écrit, car les délais de réclamation courent à compter de la mise en recouvrement et ne pardonnent pas l’attente.

Un dernier point de vigilance concerne l’articulation entre la sous-indexation et l’impôt : si le Parlement vote le gel des pensions supérieures à 1 260 euros mais que l’inflation réelle dépasse la prévision, la perte de pouvoir d’achat sera supérieure aux illustrations calculées sur 2 %, sans que l’impôt s’ajuste automatiquement à la baisse, puisque l’abattement de 10 % s’applique à la pension nominale. À l’inverse, si le Parlement retient le double seuil de 1 260 et 2 000 euros avec une revalorisation partielle entre les deux, chaque retraité devra recalculer sa pension nette et son impôt sur la base du taux voté pour sa tranche. Dans les deux cas, la méthode reste la même : suivre le vote de l’automne, recalculer sa pension annuelle, appliquer l’abattement voté puis celui de l’article 157 bis, passer le résultat au barème par parts, comparer avec les prélèvements versés, et moduler ou réclamer en conséquence. Le droit en vigueur donne déjà tous les outils ; le projet 2027 ne fait qu’en rendre l’usage urgent.

Conclusion

La flambée des recherches « budget 2027 les retraites » s’explique par un fait précis : le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présentés le 1er octobre 2026 proposent de mettre les retraités à contribution à hauteur de 5,5 milliards d’euros, dont 4,1 milliards par la sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros et 1,4 milliard par la baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement de 10 %. En droit en vigueur, les pensions sont revalorisées chaque année sur les prix à la consommation hors tabac en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, relayé au 1er janvier par l’article L. 161-23-1 ; seule une loi peut y déroger, comme l’a validé le Conseil constitutionnel en 2019 pour la revalorisation différentielle de 2020, à raison de son caractère exceptionnel, de son ampleur limitée à 14 euros par mois et de son mécanisme de lissage. Le texte 2027 reste en débat au Parlement, avec un double seuil de 1 260 et 2 000 euros sur la table et un possible décret du gouvernement issu des élections de 2027. D’ici au vote, le retraité calcule sa perte à 1 % de sa pension annuelle par point d’inflation non répercuté, chiffre son surcroît d’impôt au barème de l’article 197 après abattement de l’article 158 et, s’il a plus de 65 ans et des revenus modestes, après l’abattement de l’article 157 bis, puis ajuste son prélèvement à la source par la modulation de l’article 204 J dès que l’écart dépasse 5 %. Pension gelée n’est pas impôt gelé : vérifier chaque marche de son avis, c’est déjà défendre son pouvoir d’achat.

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