En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
société Morlaix Distribution et Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (ACDLec)
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-188 du 25 septembre 2026 relative à la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobiliercomprenant un bâtiment à usage de supermarché par la société
Morlaix Distribution aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 29 juillet 2026, déclaré complet le 10 septembre 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage de supermarché* par la société Morlaix Distribution aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, formalisée par acte notarié signé le 8 avril 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par la partie notifiante au cours de l'instruction ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition du contrôle conjoint, par la société Morlaix Distribution aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage de supermarché* d'une surface de vente de 968 m2, exploité sous enseigne Leclerc et situé à Plourin-lès-Morlaix (29). Elle constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
Rectification d'erreur matérielle
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-167 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
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