En bref
- Secteur(s)
Energie / Environnement ; Services
- Partie notifiante
Société Ophiliam & Cie et Société Arteus
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-189 du 28 septembre 2026 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Minerispar les sociétés Ophiliam & Cie et Arteus
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 10 septembre 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint du groupe Mineris par les sociétés Ophiliam & Cie et Arteus, formalisée par des contrats d'investissement et de cession signés respectivement le 6 et le 10 septembre 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint, par les sociétés Ophiliam & Cie et Arteus, du groupe Mineris, actif dans le secteur de la collecte de déchets ménagers et l'entretien des bacs et conteneurs. Elle constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-199 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
© Autorité de la concurrence
Texte reproduit sans modification à partir des données ouvertes de l’Autorité de la concurrence (licence ouverte 2.0). © Autorité de la concurrence. La version officielle est celle publiée sur autoritedelaconcurrence.fr.