En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
M. Jean-Philippe Malaman et Coopérative U
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-37 du 28 janvier 2026 relative à la prise de contrôle conjoint de la société SA Cévédé par M. Jean-Philippe Malaman et Coopérative U
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 13 janvier 2026, relatif à la prise de contrôle conjoint de la société SA Cédévé par M. Jean-Philippe Malaman et Coopérative U, formalisée par une promesse d'achat signée le 2 juillet 2025, une lettre-accord du 15 octobre 2025, ainsi que d'une lettre d'intention du 7 janvier 2026 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition par M. Jean-Philippe Malaman et Coopérative U du contrôle conjoint de la société SA Cévédé, propriétaire du fonds de commerce d'un magasin exploité sous enseigne Carrefour à Cusset (03), d'une surface de vente de 5 941 m², comprenant une station-service et un drive accolé1. L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
1 L'acquisition comprend également les actifs immobiliers attachés aux locaux dans lequel est exploité le magasin Carrefour de Cusset.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-018 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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