En bref
- Secteur(s)
Distribution ; Grande consommation
- Partie notifiante
Société ITM Entreprises
- Type d’opération
Prise de contrôle
- Phase
Phase 1
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 26-DCC-40 du 28 janvier 2026 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce appartenant au groupe Carrefour par la société ITM Entreprises
L'Autorité de la concurrence,
Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 12 janvier 2026, relatif à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce appartenant au groupe Carrefour par la société ITM Alimentaire International, filiale de la société ITM Entreprises, formalisée par une promesse d'achat signée le 2 juillet 2025 et deux contrats de cession d'actions datés du 14 novembre 2025 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;
Adopte la décision suivante :
1L'opération notifiée consiste en l'acquisition, par la société ITM Alimentaire International, des deux fonds de commerce suivants :
- le fonds de commerce d'un magasin exploité sous enseigne Carrefour à Argenteuil (95), d'une surface de vente de [6 000-7 000] m² ;
- le fonds de commerce d'un magasin exploité sous enseigne Carrefour à Les Pavillons-sous-Bois (93), d'une surface de vente de [4 000-5 000] m².
L'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération ne relève pas de la compétence de l'Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au II de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.
2Au vu des éléments du dossier, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.
DÉCIDE
Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 26-012 est autorisée.
Le président,
Benoît Cœuré
Autorité de la concurrence
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