AccordNavigation intérieure (Personnel sédentaire, transport de marchandises) (IDCC 3229)

Accord du 14 avril 2026 relatif au financement d'une formation de préparation à l'examen d'obtention du certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC)

BOCC n° 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026 ASET2650606M

En bref

Convention collective

Navigation intérieure (Personnel sédentaire, transport de marchandises) (IDCC 3229)

Date du texte

14 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 3229 | NAVIGATION INTÉRIEURE (Personnel sédentaire, transport de marchandises)

Accord du 14 avril 2026 relatif au financement d’une formation de préparation à l’examen d’obtention du certificat de qualification de l’union de conducteur (CQC) NOR : ASET2650606M IDCC : 3229

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

EFF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGTE CFDT ;

FNPD CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à proposer le niveau de prise en charge par l’OPCO Mobilités, dans le cadre du dispositif « Période de reconversion », d’une formation de préparation à l’examen d’obtention du certificat de qualification de l’union de conducteur (CQC), certification reconnue comme certification prioritaire de la branche de la navigation intérieure par l’accord du 14 avril 2026.

La formation sera proposée aux salariés en poste afin de monter en compétence et de se préparer à l’examen, tant pratique que théorique, du CQC selon les modalités suivantes :

– formation alternant durant une période de 6 mois (entre l’organisme de formation et l’entreprise) 151 heures de formation dispensées par l’organisme de formation ;

– la formation pratique sera effectuée en entreprise sous la direction d’un capitaine référent ;

– l’organisme de formation proposera un programme de formation pratique, fixant les objectifs à atteindre :

– 137 heures de formation théorique (14 jours) et pratique (4 jours) en centre de formation ou en distanciel (14 heures) répartis sur les 6 mois, pour la préparation à l’examen théorique du CQC et du CRR ;

– 4 rendez-vous pédagogiques d’une demi-journée en entreprise avec un certain nombre de situations d’évaluations prévus tout au long du processus, de manière à valider l’acquisition des compétences.

Un tuteur en entreprise devra être désigné pour chaque stagiaire. Il sera chargé d’appliquer le programme de formation pratique, d’évaluer régulièrement son stagiaire et de participer aux rendez-vous pédagogiques avec l’organisme de formation. La formation pratique se déroulant essentiellement en entreprise, il est indispensable que le stagiaire puisse participer activement à la conduite du bateau, sous la supervision de son tuteur.

Les salariés visés, sont en contrat CDD ou CDI dans l’entreprise et ont déjà acquis sur leur livret de service 480 jours de navigation au minimum et ont vocation après réussite à l’examen et obtention du CQC à devenir conducteurs des bateaux de leur entreprise.

Le coût de la formation (151 heures dispensées par l’organisme de formation) serait de 4 000 € HT par stagiaire.

Ce dispositif correspond aux attendus de la « période de reconversion interne » qui a pour objectif de donner au salarié la possibilité d’effectuer une mobilité professionnelle interne ou externe, lui permettant d’acquérir une qualification.

Article 1er

Compte tenu du dispositif de formation préparant à l’examen d’obtention du CQC décrit en préambule, de son éligibilité au dispositif « période de reconversion », de la reconnaissance du CQC comme certification prioritaire de branche, les signataires du présent accord conviennent de proposer de porter le niveau de prise en charge de la formation par l’OPCO Mobilités à 26,6 euros/heure dans la limite de 151 heures dispensées par l’organisme de formation.

Article 2

2.1. Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

2.2. Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés

Suivant les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L. 2232-10-1 du code du travail à l’attention des entreprises de moins de 50 salariés estimant que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l’ensemble des entreprises qui relèvent de la branche.

2.3. Dépôt et extension

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 14 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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