AvenantOrganismes de formation (IDCC 1516)

Avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2027

BOCC n° 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026 ASET2650638M

En bref

Convention collective

Organismes de formation (IDCC 1516)

Date du texte

17 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026

Source
DILA — CCO20260025.complet.taz, 1er octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3249 | Convention collective nationale IDCC : 1516 | ORGANISMES DE FORMATION

Avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l’année 2027 NOR : ASET2650638M IDCC : 1516

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SYCFI ;

Les acteurs de la compétence ;

SYNOFDES, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FD CFE-CGC ;

SNEPAT FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule7 paragraphes, 2 min de lecture

Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027 dans la branche des organismes de formation.

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l’égalité professionnelle, entendue comme l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C’est un élément primordial d’un secteur dont l’objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d’émancipa-tion de la personne dans son parcours professionnel et personnel.

En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d’accord conventionnel portant sur les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l’articulation des temps de vie et de rémunération.

En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s’appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs s’engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.

Elles soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s’appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d’égalité de traite-ment entre les femmes et les hommes.

1erArticle 1er – Champ d’application4 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

En revanche, le présent avenant ne peut s’appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s’applique le régime de spécialité législative.

Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.

2Article 2 – Salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 202725 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux décident d’une revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027.

La grille des salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027 est la suivante :

Salaire minimum conventionnel annuel brut 2027

Palier     Fourchette de coefficient
                                       (base : durée du travail annuelle à temps complet)
    1           De 100 à 109                             22 532,19 €
    2           De 110 à 119                              22 587,11 €
    3           De 120 à 132                             22 694,42 €
    4           De 133 à 144                             22 723,04 €
    5           De 145 à 157                             22 803,24 €
    6           De 158 à 170                             22 853,94 €
    7           De 171 à 185                             23 012,65 €
    8           De 186 à 199                             24 406,55 €
    9           De 200 à 206                              25 197,16 €
  10            De 207 à 213                             26 115,29 €
  11            De 214 à 219                             26 972,42 €
  12            De 220 à 226                              27 707,11 €

PalierFourchette de coefficientSalaire minimum conventionnel annuel brut 2027
(base : durée du travail annuelle à temps complet)
13De 227 à 23328 564,22 €
14De 234 à 23929 421,36 €
15De 240 à 24530 156,03 €
16De 246 à 25130 890,70 €
17De 252 à 25731 625,39 €
18De 258 à 26332 360,06 €
19De 264 à 26933 094,74 €
20De 270 à 27733 829,41 €
21De 278 à 28534 808,98 €
22De 286 à 29335 615,67 €
23De 294 à 30136 324,07 €
24De 302 à 30937 291,80 €
25De 310 à 34937 650,44 €
26De 350 à 39941 790,95 €
27De 400 à 44947 427,99 €
28De 450 à 49952 804,89 €
29De 500 à 54958 414,28 €
30De 550 à 59964 023,67 €
31À partir de 60069 633,07 €

S’agissant de salaires minima annuels, l’appréciation de leur respect se fait au terme de l’année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2027, le salarié bénéficiaire n’a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l’année, il bénéficie d’une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l’année civile 2027 et le salaire annuel réellement perçu.

3Article 3 – Mention du salaire minimum conventionnel annuel brut sur le bulletin de salaire1 paragraphe, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun des salariés qu’elle emploie.

4Article 4 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

5Article 5 – Notification, dépôt et demande d’extension5 paragraphes, 1 min de lecture

À l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Les parties signataires en demandent l’extension au ministre en charge du travail.

Fait à Paris, le 17 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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