AvenantBanque (IDCC 2120)

Avenant du 26 juin 2026 à l'accord du 21 juillet 2022 relatif à la réévaluation des salaires minima inférieurs au Smic

BOCC n° 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026 ASET2650692M

En bref

Convention collective

Banque (IDCC 2120)

Date du texte

26 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260030.complet.taz, 13 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3161 | Convention collective nationale IDCC : 2120 | BANQUE

Avenant du 26 juin 2026 à l’accord du 21 juillet 2022 relatif à la réévaluation des salaires minima inférieurs au Smic NOR : ASET2650692M IDCC : 2120

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

AFB, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FEC CGT FO ;

FNPBA CGT ;

CFTC banque ;

SNB CFE-CGC ;

CFDT banques assurances, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article 2 de l’« accord de réévaluation des salaires minima de la branche banque inférieurs au Smic » signé le 21 juillet 2022, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Article 1er

Le titre de l’article 1er de l’accord visé est remplacé par le titre suivant « Mesure d’actualisation des salaires minima à l’évolution du Smic ».

Le premier alinéa de l’article 1er de l’accord visé est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :

« Les salaires minima visés à l’article 42.2 de la convention collective ne peuvent être inférieurs à la valeur du montant du Smic annuel au 1er juin 2026, majorée de 5 %, soit 23 524 € bruts. »

Le troisième alinéa de l’article 1er dudit article est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :

« Cette mise en conformité prend effet le 1er juillet 2026. »

Article 2

Le présent avenant annule et remplace l’avenant du 16 mai 2023 à l’« accord de réévaluation des salaires minima de la branche banque inférieurs au Smic » du 21 juillet 2022.

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 4

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l’accord a vocation à s’appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

Article 5

Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l’objet d’une demande d’extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l’extension des accords collectifs.

Fait à Paris, le 26 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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