En bref
- Convention collective
Industries céramiques de France (IDCC 1558)
- Date du texte
28 mai 2026
- Bulletin
BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3238 | Convention collective nationale
IDCC : 1558 | INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE
Avenant du 28 mai 2026 à l’accord du 26 février 2026 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail
NOR : ASET2650680M IDCC : 1558
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FICF, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNTVC CGT ;
CFDT FNCB ;
FG FO Construction, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Les partenaires sociaux de la branche se sont entendus pour clarifier la rédaction de l’accord de branche relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail du 26 février 2026.
Le présent avenant modifie uniquement le titre de l’annexe A.
1erArticle 1er – Champs d’application de l’avenant
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective des industries céramiques de France (CCN n° 1558).
2Article 2 – Objet de l’avenant
La cartographie des emplois concernés figurant en annexe A de l’accord du 26 février 2026 est modifiée pour correspondre aux exigences de l’article L. 4163-2-1 du code du travail.
Le titre de l’annexe A est modifié comme suit :
« Tableau des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (références selon la nomenclature des « Professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs » – PCS ESE) ».
Il est également précisé que les cases vides en dessous des colonnes présentant les risques ergonomiques (vibrations mécaniques, postures pénibles, manutention manuelle de charge) doivent être interprétées comme une absence d’exposition du métier au risque considéré.
L’annexe A modifiée est reproduite au présent avenant.
3Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 28 mai 2026.
4Article 4 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Pour l’application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.
5Article 5 – Dépôt et extension
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction générale du travail et au conseil de prud’hommes de Paris, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant sa notification aux organisations syndicales représentatives de la branche dans les conditions légales et réglementaires.
Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales. Ainsi l’ensemble des entreprises de la branche des industries céramiques seront tenues d’appliquer les dispositions prévues dans ce présent avenant à compter de sa conclusion.
6Article 6 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative d’employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d’employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, l’adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire (articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail), à la diligence de son ou de ses auteurs.
7Article 7 – Révision. Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche. La révision se fera immédiatement à la demande de celle-ci.
Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l’une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
(Suivent les signatures.) BOCC 2026-27 TRA Annexe A Tableau des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (références selon la nomenclature des « Professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs » PCS ESE)
Vibrations Postures Manutention
Métiers FICF Code PCS Intitulés PCS ESE
mécaniques pénibles manuelle de charge
628G Ouvriers qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé
Modeleurs (sauf modeleurs de métal), mouleurs-noyauteurs à la main,
637A Exposé Exposé
ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main
637B Ouvriers d’art Exposé
Calibreur 637D Ouvriers qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
Ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière,
674D Exposé Exposé Exposé
céramique, matériaux de construction
676E Ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé Exposé
685A Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
Régleurs qualifiés d’équipements de fabrication (hors travail des métaux et
628D Exposé Exposé
mécanique)
Pilotes d’installation lourde des industries de transformation : métallurgie,
626A Exposé Exposé Exposé
Conducteur de four production verrière, matériaux de construction
Autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière,
626B Exposé Exposé
matériaux de construction
628G Ouvriers qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé Exposé
159
Vibrations Postures Manutention
Métiers FICF Code PCS Intitulés PCS ESE
mécaniques pénibles manuelle de charge
BOCC 2026-27 TRA
628G Ouvriers qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé
Modeleurs (sauf modeleurs de métal), mouleurs-noyauteurs à la main,
637A Exposé Exposé
ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main
637B Ouvriers d’art Exposé
Couleur 637D Ouvriers qualifiés divers de type artisanal Exposé
Ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière,
674D Exposé Exposé
céramique, matériaux de construction
676E Ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé
685A Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
637B Ouvriers d’art Exposé Exposé
637D Ouvriers qualifiés divers de type artisanal Exposé
Ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière,
Décorateur 674D Exposé Exposé
céramique, matériaux de construction
676E Ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé
685A Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
637B Ouvriers d’art Exposé
637D Ouvriers qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
Ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière,
Émailleur 674D Exposé Exposé
céramique, matériaux de construction
676E Ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé
685A Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
628G Ouvriers qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé Exposé
Modeleurs (sauf modeleurs de métal), mouleurs-noyauteurs à la main,
Modeleur 637A Exposé Exposé Exposé
ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main
637B Ouvriers d’art Exposé
160
Vibrations Postures Manutention
Métiers FICF Code PCS Intitulés PCS ESE
mécaniques pénibles manuelle de charge
BOCC 2026-27 TRA
637D Ouvriers qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
Ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière,
674D Exposé Exposé
céramique, matériaux de construction
676E Ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé
685A Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
628G Ouvriers qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé Exposé
Modeleurs (sauf modeleurs de métal), mouleurs-noyauteurs à la main,
637A Exposé Exposé Exposé
ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main
637B Ouvriers d’art Exposé
Tourneur 637D Ouvriers qualifiés divers de type artisanal Exposé
Ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière,
674D Exposé Exposé
céramique, matériaux de construction
685A Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
676E Ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé
Pilotes d’installation lourde des industries de transformation : métallurgie,
626A Exposé Exposé Exposé
production verrière, matériaux de construction
Autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière,
626B Exposé Exposé Exposé
matériaux de construction
Opération de production 628G Ouvriers qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé
Ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière,
674D Exposé Exposé Exposé
céramique, matériaux de construction
676E Ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé Exposé Exposé
685A Ouvriers non qualifiés divers de type artisanal Exposé Exposé
Technicien de laboratoire 628F Agents qualifiés de laboratoire (sauf chimie, santé) Exposé Exposé
161
Vibrations Postures Manutention
Métiers FICF Code PCS Intitulés PCS ESE
mécaniques pénibles manuelle de charge
BOCC 2026-27 TRA
Régleurs qualifiés d’équipements de fabrication (hors travail des métaux et
Technicien céramiste 628D Exposé
mécanique)
Techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transfor-
477A Exposé Exposé Exposé
mation
Technicien céramiste de
479B Experts salariés de niveau technicien, techniciens divers Exposé Exposé Exposé
production
Agents de maîtrise en fabrication : métallurgie, matériaux lourds et autres
484B Exposé Exposé
industries de transformation
Techniciens de recherche-développement et des méthodes de production
Technicien céramiste R&D 475A Exposé Exposé Exposé
des industries de transformation
Technicien de maintenance 478B Techniciens de production, d’exploitation en informatique Exposé Exposé Exposé
Techniciens d’installation, de maintenance, support et services aux utilisa-
478C Exposé Exposé Exposé
teurs en informatique
Techniciens d’installation et de maintenance des équipements industriels
475A Exposé Exposé Exposé
(électriques, électromécaniques, mécaniques, hors informatique)
486D Agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique Exposé Exposé
Technicien de maintenance
628A Mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien : équipements industriels Exposé
Electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien : équipements
628B Exposé Exposé
industriels
Régleurs qualifiés d’équipements de fabrication (hors travail des métaux et
628D Exposé
mécanique)
Technicien de la logistique/
477A Techniciens de la logistique, du planning et de l’ordonnancement Exposé Exposé
planning/ordonnancement
Responsables du tri, de l’emballage, de l’expédition et autres responsables
Responsable d’entrepôt 487A Exposé
de la manutention
Opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite
Mouliste 623F Exposé Exposé Exposé
série, moulistes qualifiés
162
Vibrations Postures Manutention
Métiers FICF Code PCS Intitulés PCS ESE
mécaniques pénibles manuelle de charge
BOCC 2026-27 TRA
651B Conducteurs d’engin lourd de manœuvre Exposé Exposé Exposé
Cariste Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs,
652A Exposé Exposé Exposé
caristes
653A Magasiniers qualifiés Exposé Exposé
Manutentionnaire/magasinier 676A Manutentionnaires non qualifiés Exposé Exposé Exposé
676C Ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés Exposé Exposé Exposé
671D Aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction Exposé Exposé Exposé
Mineurs/extraction Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries
621G Exposé
d’extraction (carrières, pétrole, gaz…)
Vendeurs 554B Vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer Exposé
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Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.