En bref
- Convention collective
Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728)
- Date du texte
28 mai 2026
- Bulletin
BOCC 2026/26, mis en ligne le 22 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260026.complet.taz, 22 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3026 | Convention collective nationale IDCC : 2728 | SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE
Avenant du 28 mai 2026 relatif à la modification de l’article 1.101 « Champ d’application de la convention collective »
NOR : ASET2650650M IDCC : 2728
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SNFS, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNAF CGT ;
CFE-CGC Agro ;
FGTA FO ;
CFDT Agri-Agro, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er | Modification de l’article 1.101 de la CCN
L’article 1.101 intitulé « Champ d’application de la convention collective » est complété par l’ajout de la formulation suivante :
« Il est précisé que cet accord ne contient pas de stipulation relative aux entreprises de moins de 50 salariés car, dans le champ de cet accord, il n’y a pas d’entreprise de cette taille. »
L’article 1.101 « Champ d’application de la convention collective » est désormais rédigé de la manière suivante :
« Article 1.101 | Champ d’application de la convention collective La présente convention, qui comprend une partie commune et des compléments propres à chaque catégorie de salariés, règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
– d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées ci-après ;
– d’autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l’activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d’application de la présente convention collective est l’activité principale réellement exercée par tout ou partie de l’entreprise ou de l’établissement.
Le code NAF attribué par l’INSEE (10.81Z et 10.81Y) ne constitue qu’une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s’applique également aux salariés occupés :
– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l’objet principal de l’activité de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l’activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d’une autre convention collective.
Elle ne s’applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.
Il est précisé que cet accord ne contient pas de stipulation relative aux entreprises de moins de 50 salariés car, dans le champ de cet accord, il n’y a pas d’entreprise de cette taille. »
Article 2 | Dépôt
Le présent avenant est notifié à toutes les organisations représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Chaque organisation signataire est destinataire d’un exemplaire du présent avenant portant la signature des représentants des organisations syndicales et du représentant du SNFS.
Le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi qu’au secrétariat-greffe des prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 3 | Entrée en vigueur et extension
À l’initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l’objet d’une demande d’extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ainsi que de la sous-direction du travail et de l’emploi du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.