AvenantCentres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Avenant n° 1 du 29 mai 2026 à l'avenant n° 2026-01 du 5 janvier 2026 relatif à la formation et au développement des compétences

BOCC n° 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026 ASET2650682M

En bref

Convention collective

Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Date du texte

29 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3201 | Convention collective nationale IDCC : 2046 | CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Avenant n° 1 du 29 mai 2026 à l’avenant n° 2026-01 du 5 janvier 2026 relatif à la formation et au développement des compétences NOR : ASET2650682M IDCC : 2046

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNCLCC, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FO ;

CFE-CGC ;

UNSA, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’article 4 « Le financement de la formation professionnelle par les centres » de l’avenant n° 2026-01 du 5 janvier 2026 relatif à la formation et au développement des compétences dans la branche des centres de lutte contre le cancer avait prévu l’instauration d’une contribution conventionnelle mutualisée de 0,30 % de la masse salariale brute sous réserve de la création d’une section paritaire professionnelle (SPP), instance soumise à la décision du conseil d’administration de l’OPCO Santé. Cette instance avait pour vocation de permettre à la branche d’assurer le pilotage financier de cette contribution conventionnelle mutualisée.

Lors de sa réunion du 29 avril 2026, le conseil d’administration de l’OPCO Santé s’est pro-noncé défavorablement à la création de la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche des centres de lutte contre le cancer. Le présent avenant fait suite à cette décision.

Article 1er | Suppression de la contribution conventionnelle mutualisée

Conformément à l’article 2.9.1.1 de la convention collective, le montant consacré par les centres de lutte contre le cancer au financement de la formation continue reste inchangé et ne peut être inférieur à 2,45 % de la masse salariale brute (MSB).

Conformément aux dispositions de l’article 4 et du dernier alinéa de l’article 6.1 de l’avenant relatif à la formation et au développement des compétences du 5 janvier 2026, la contribution conventionnelle mutualisée de 0,30 % de la masse salariale brute prévue par ce même article 4 est supprimée.

Cette contribution sera ainsi conservée par les centres qui en feront une gestion libre.

L’article 4 de l’avenant n° 2026-01 relatif à la formation et au développement des compétences du 5 janvier 2026 qui annule et remplace le précédent article 4 est rédigé comme suit :

Conformément à l’article 2.9.1.1 de la convention collective, le montant consacré par les centres de lutte contre le cancer au financement de la formation continue ne peut être inférieur à 2,45 % de la masse salariale brute (MSB).

Cet investissement global formation est constitué de 2 éléments :

– conformément aux dispositions de l’article L. 6331-3 du code du travail, une contribution légale, d’un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle ;

– une obligation conventionnelle pour chaque centre de 1,45 % de la MSB destinée à développer la formation professionnelle continue. Cette obligation conventionnelle de 1,45 % de la MSB peut être gérée directement par le centre ou faire l’objet, en tout ou partie, d’un versement à l’OPCO Santé.

Le dernier alinéa de l’article 6.1 de l’avenant n° 2026-01 relatif à la formation et au développement des compétences du 5 janvier 2026 est supprimé et toutes les autres clauses du présent article sont inchangées et demeurent en vigueur.

Article 2 | Modification de l’annexe 1

L’annexe 1 relative au découpage de la contribution à la formation professionnelle de l’avenant relatif à la formation et au développement des compétences du 5 janvier 2026 est remplacée par l’annexe 1 jointe au présent avenant.

Article 3 | Dispositions diverses

3.1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est intégré à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 dans une annexe 9 à la suite de l’avenant n° 2026-01 relatif à la formation et au développement des compétences dans la branche des centres de lutte contre le cancer.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2027.

3.2. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations de salariés représentatives dans la branche des centres de lutte contre le cancer à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail. Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 29 mai 2026.

(Suivent les signatures.) Annexe 1 Découpage de la contribution relative à la formation professionnelle

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Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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