AvenantPâtisserie (IDCC 1267)

Avenant n° 116 du 19 mars 2026 relatif à la modification de l'article 21 « Indemnité de licenciement » de la convention collective

BOCC n° 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026 ASET2650457M

En bref

Convention collective

Pâtisserie (IDCC 1267)

Date du texte

19 mars 2026

Bulletin

BOCC 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260019.complet.taz, 4 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3215 | Convention collective nationale IDCC : 1267 | PÂTISSERIE

Avenant n° 116 du 19 mars 2026 relatif à la modification de l’article 21 « Indemnité de licenciement »

de la convention collective NOR : ASET2650457M IDCC : 1267

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

CNAPCCGTF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

FGA CFDT ;

UNSA FCS ;

CFE-CGC Agro ;

FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule3 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux de la branche de la pâtisserie artisanale souhaitent adapter les dispositions de l’article 21 de la convention collective afin de tenir compte des évolutions introduites par l’avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance de branche.

Cet avenant prévoit notamment une prise en charge partielle par un fonds de mutualisation abondé par une contribution conventionnelle acquitté par les employeurs de l’indemnité due au salarié dans le cadre d’un licenciement consécutif à une inaptitude reconnue sans possibilité de reclassement lorsque celle-ci résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de modifier la rédaction de l’article 21 afin d’intégrer explicitement ce mécanisme.

1erArticle 1er – Modification de l’article 21 relatif à l’indemnité de licenciement4 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 21 de la CCN de la pâtisserie est modifié et remplacé comme suit :

« En cas de licenciement pour motif économique ou motif personnel autre que la faute lourde, l’indemnité afférente est calculée conformément à la loi.

Lorsque le licenciement intervient à la suite d’une inaptitude constatée par le médecin du travail et résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié bénéficie de l’indemnité prévue par les dispositions légales en vigueur.

Une prise en charge partielle de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent peut être assurée dans les conditions et limites définies par l’avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance de branche. Cette prise en charge s’impute sur l’indemnité due par l’employeur sans remettre en cause le droit du salarié au montant total de l’indemnité prévue par les dispositions légales applicables. »

2Article 2 – Prise en compte des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés4 paragraphes, 1 min de lecture

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation ayant abouti au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux signataires ont pris en considération les principes suivants dans le cadre de leur négociation :

– le principe d’égalité de traitement entre les salariés ;

– la configuration des entreprises du secteur d’activité concerné et notamment les attentes et contraintes d’organisation des entreprises de moins de 50 salariés représentant une part importante des entreprises de ce secteur.

En conséquence, compte tenu de l’objet du présent accord, lequel a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur effectif, les partenaires sociaux ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

3Article 3 – Révision5 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, dans les conditions prévues par l’article 3 de la convention collective nationale de la pâtisserie.

Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes.

Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra être supérieur à trois mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.

Si les modifications proposées ne font pas l’objet d’un nouvel accord modificatif, la convention collective reste en l’état.

4Article 4 – Dénonciation3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la pâtisserie, il peut être dénoncé ou modifié à condition d’observer les règles définies à l’article 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

La dénonciation, en tout ou en partie, par l’une des organisations signataires qui devra informer toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de renouvellement.

À défaut de nouvel accord sur la ou les disposition(s) dénoncée(s), le texte, tel qu’il existait au moment de la dénonciation, reste applicable durant deux ans.

5Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.

6Article 6 – Dépôt et extension6 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Ainsi, le présent avenant donnera lieu à l’extension. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d’exem-plaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale.

La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.

Fait à Levallois-Perret, le 19 mars 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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