En bref
- Convention collective
Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)
- Date du texte
10 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 3250 | COMMISSAIRES DE JUSTICE ET SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES (16 novembre 2022)
Avenant n° 14 du 10 juillet 2026 relatif à la modification du coefficient de l’emploi-repère « Clerc assistant titulaire d’un CQP »
NOR : ASET2650769M IDCC : 3250
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SYMEV ;
CNCJ ;
SOPVEM ;
UNCJ ;
CJF, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FS CFDT ;
FEC FO FS CFTC ;
FESSAD UNSA ;
FSECP CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Dans le cadre de l’avenant n° 1 à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires signé le 2 octobre 2023, les parties avaient convenu de revaloriser, à effet du 1er juillet 2026, le coefficient des emplois-repères de différents métiers issus de l’ancienne convention collective du personnel des huissiers de justice.
Dans ce cadre, les parties ont convenu que le coefficient de l’emploi-repère de « Clerc assistant titulaire d’un CQP », créé par l’avenant n° 8 du 19 décembre 2024, soit intégré à la liste des coefficients devant bénéficier de cette revalorisation de 5 points.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1erArticle 1er – Modification du coefficient de l’emploi-repère « Clerc assistant titulaire d’un CQP »
À compter du 1er juillet 2026, le coefficient de l’emploi-repère « Clerc assistant titulaire d’un CQP » est revalorisé de 5 points.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, le coefficient de l’emploi-repère « Clerc assistant titulaire d’un CQP » sera de 263 soit une rémunération minimale de 2 299,49 €.
Figure en annexe des présentes, la grille de classification applicable au 1er juillet 2026.
2Article 2 – Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu’eu égard à l’objet du présent avenant, celui-ci n’appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
3Article 3 – Durée, entrée en vigueur, extension et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et au plus tard à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Les signataires du présent avenant conviennent d’en demander l’extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026.
(Suivent les signatures.) BOCC 2026-32 TRA
·Annexe
Grille de classification À compter du 1er juillet 2026.
Catégorie professionnelle Minimum conventionnel
Catégorie I : support Échelon Coefficient Emplois repères (liste)
(indicative) (151,67 heures)
Magasinier/manutentionnaire/respon-
Échelon 1 214 1 898,18 €
sable de salle
Exercice d’un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme parti- Agent entretien/agent de sécurité
culier ; 219 1 939,13 €
Employé administratif/agent d’accueil/
– sans autonomie.
assistant services généraux
Niveau 1 Employé
Échelon 2
Exercice d’un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme parti-
220 Appariteur 1 947,32 €
culier ;
– sans autonomie ;
– requérant une certaine technicité.
Échelon 1 Techniciens spécialisés (sono, éclairage,
223 1 971,89 €
Exercice d’un métier : tapissiers)
– nécessitant a minima un diplôme, titre
ou certification équivalent de niveau
BEP ou de niveau Bac ; 224 Secrétaire 1 980,08 €
– sans autonomie particulière.
Niveau 2
Échelon 2 270 Employé ou technicien Assistants spécialisés (export/shipping) 2 356,82 €
Exercice d’un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre Responsable de parc/d’entrepôt/de ser-
283 2 463,29 €
ou certification équivalent de Bac + 2 ; vices généraux
– sans autonomie particulière ;
– requérant une certaine technicité. 299 Webmaster/photographe 2 594,33 €
120
Catégorie professionnelle Minimum conventionnel
Catégorie I : support Échelon Coefficient Emplois repères (liste)
(indicative) (151,67 heures)
BOCC 2026-32 TRA
270 Comptable 2 356,82 €
300 Assistante de direction 2 602,52 €
Échelon 1
302 Chargé de mission 2 618,90 €
Exercice d’un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre Agent de maîtrise Coordinateur communication/marketing
ou certification équivalent de Bac + 3 ; 317 2 741,75 €
Attaché de presse
– disposant d’une certaine autonomie.
Niveau 3 331 Chargé de ressources humaines 2 856,41 €
345 Juriste 2 971,07 €
Échelon 2 360 Chef de projet 3 093,92 €
Exercice d’un métier : Directeur juridique
– nécessitant a minima un diplôme, titre Cadre
ou certification équivalent de Bac + 4 ; 410 Directeur comptable 3 503,42 €
– disposant d’une certaine autonomie. Directeur ressources humaines
Catégorie professionnelle Minimum conventionnel
Catégorie II : exercice de la profession Échelon Coefficient Emplois repères (liste)
(indicative) (151,67 heures)
Assesseur des appréciateurs des crédits
214 1 898,18 €
Échelon 1 municipaux
Niveau 1
Exercice d’un métier : 226 Clerc/clerc significateur/clerc au PV 1 996,46 €
– ne nécessitant pas de diplôme parti- Clerc significateur titulaire d'un CQP ou
236 Employé 2 078,36 €
culier ; d’une ancienneté de 5 ans
ou agent de maîtrise
– n’impliquant pas la supervision
d’autres collaborateurs ; sans autono- Échelon 2 245 Gestionnaire de dossier 2 152,07 €
mie particulière. 246 Administrateur des ventes 2 160,26 €
258 Documentaliste 2 258,54 €
121
Catégorie professionnelle Minimum conventionnel
Catégorie II : exercice de la profession Échelon Coefficient Emplois repères (liste)
(indicative) (151,67 heures)
BOCC 2026-32 TRA
Niveau 2 255 Clerc assistant 2 233,97 €
Exercice d’un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équi- 263 Clerc assistant titulaire d'un CQP 2 299,49 €
Agent de maîtrise
valent de Bac + 2 ;
– n’impliquant pas la supervision d’autres collaborateurs ; 275 Gestionnaire de dossier confirmé 2 397,77 €
– disposant d’une certaine autonomie.
Clerc gestionnaire
301 2 610,71 €
Clerc habilité aux constats
302 Catalogueur 2 618,90 €
Commissaire de justice assistant (titu-
Niveau 3 315 laire de l’examen de commissaire de 2 725,37 €
Exercice d’un métier : justice)
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équi- 317 Crieur 2 741,75 €
valent de Bac + 3 ; Agent de maîtrise
– pouvant impliquer la supervision d’un ou plusieurs collabo- 365 Spécialiste 3 134,87 €
rateurs ; Titulaire de l’examen volontaire de moins
– pouvant impliquer une autonomie totale. 365 3 134,87 €
de 7 ans d’ancienneté
Spécialiste confirmé
400 3 421,52 €
Responsable de département
Titulaire de l’examen volontaire de plus
447 3 806,45 €
de 7 ans d’ancienneté
Niveau 4
456 Cadre Commissaire-priseur habilité 3 880,16 €
Exercice des fonctions nécessitant un examen professionnel.
122
Catégorie professionnelle Minimum conventionnel
Catégorie II bis : accès à la profession Coefficient Emplois repères (liste)
(indicative) (151,67 heures)
BOCC 2026-32 TRA
Exercice d’un métier : 217 OVV stagiaire 1 922,75 €
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équi-
valent de Bac + 3 ; Agent de maîtrise
– n’impliquant pas la supervision d’autres collaborateurs ; 235 Commissaire de justice stagiaire 2 070,17 €
– disposant d’une certaine autonomie.
Catégorie professionnelle Minimum conventionnel
Catégorie III : responsables de l’office Coefficient Emplois repères (liste)
(indicative) (151,67 heures)
393 Directeur de département 3 364,19 €
Niveau 1
Exercice d’un métier impliquant la direction d’un service ou 403 Clerc principal 3 446,09 €
d’un département.
441 Clerc principal OVV 3 757,31 €
Niveau 2 460 Secrétaire général 3 912,92 €
Cadre
Cadre dirigeant (cf. définition en droit du travail). 542 Directeur général 4 584,50 €
Commissaire-priseur judiciaire salarié
Niveau 3
470 Huissier de justice salarié 3 994,82 €
Statut d’officier public ministériel (hors nomenclature).
Commissaire de justice salarié
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Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.