AvenantSucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728)

Avenant n° 17 du 7 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties

BOCC n° 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026 ASET2650512M

En bref

Convention collective

Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728)

Date du texte

7 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260019.complet.taz, 4 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3026 | Convention collective nationale IDCC : 2728 | SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE

Avenant n° 17 du 7 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties NOR : ASET2650512M IDCC : 2728

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SNFS, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFE-CGC Agro ;

FGTA FO ;

CFDT Agri-Agro, d’autre part, il est convenu ce qui suit :

Champ d’application Le champ d’application du présent avenant correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (n° IDCC : 2728) qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :

– d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées ci-après ;

– d’autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l’activité principale est une des activités énumérées ci-après.

La convention collective engage le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.

Le critère d’application de la présente convention collective est l’activité principale réellement exercée par tout ou partie de l’entreprise ou de l’établissement.

Le code NAF attribué par l’Insee (actuellement 10.81Z, anciennement 15.8 H) ne constitue qu’une simple présomption.

Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.

Elle s’applique également aux salariés occupés :

– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l’objet principal de l’activité de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés ;

– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l’activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d’une autre convention collective.

Elle ne s’applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.

Il est précisé que cet accord ne contient pas de stipulation relative aux entreprises de moins de 50 salariés car, dans le champ de cet accord, il n’y a pas d’entreprise de cette taille.

Préambule

Les partenaires sociaux conscients du contexte économique actuel, de l’inflation et des augmentations successives du Smic pouvant impacter à terme la grille de rémunération conven-tionnelle, ont convenu des modifications suivantes :

Article 1er | Rémunérations

Les salaires minima, rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques, primes de panier et prime de vacances visés à l’annexe III de la convention collective du 31 janvier 2008 sont revalorisés au 1er avril 2026 comme suit :

Les rémunérations visées à l’avenant n° 16 du 11 juin 2025 de la convention collective sont majorées de 1,3 % à compter du 1er avril 2026 pour ce qui concerne les salaires minima, rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques, prime de vacances et primes de panier et figurent à l'article 2 du présent avenant.

Article 2 | Barèmes

« Annexe III Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er avril 2026

(En euros.)

CatégoriesClassesRémunérations minimales
annuelles garanties
Ouvriers/employés1 – niveau A23 005,08
1 – niveau B23 417,50
2 – niveau A23 925,49
2 – niveau B24 536,45
3 – niveau A25 262,66
3 – niveau B26 108,63
4 – niveau A27 083,47
4 – niveau B28 200,41
CatégoriesClassesRémunérations minimales
annuelles garanties
Agents maîtrise/
techniciens
5 – niveau A29 473,90
5 – niveau B30 921,04
6 – niveau A32 561,61
6 – niveau B34 417,91
7 – niveau A36 516,26
7 – niveau B38 889,62
Cadres841 572,10
949 665,63
1061 807,31

Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :

(En euros.)

Agents de maîtrise et techniciens confirmés [1]31 370,10
Ingénieurs et cadres confirmés [1]43 208,27
Cadres supérieurs80 043,76
[1] > 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu’ils travaillent au rythme de la campagne ou
> 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.
Prime de panier – poste de 8 heures6,02 €
Prime de panier – poste de plus de 8 heures7,59 €
Prime de vacances520,26 €

Article 3 | Dépôt

Le présent avenant est notifié à toutes les organisations représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Chaque organisation signataire est destinataire d’un exemplaire du présent avenant portant la signature des représentants des organisations syndicales et du représentant du SNFS.

Le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi qu’au secrétariat-greffe de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 4 | Entrée en vigueur et extension

À l’initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l’objet d’une demande d’extension auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ainsi que de la sous-direction du travail et de l’emploi du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

En cas de signature électronique certifiée via DocuSign avant le vendredi 10 avril 2026 à 12h00, le présent avenant entrera en vigueur au 1er avril 2026.

Article 5 | Clause de revoyure

Si l’inflation (selon indice Insee des prix à la consommation) dépasse les 2 % sur 12 mois glissants, constatée à la fin du mois d’août 2026, les signataires du présent accord prévoient de se revoir en septembre 2026. Une CPPNIC sera convoquée à cet effet.

Article 6 | NAO 2027

Dans le cadre des NAO sur les salaires qui auront lieu en 2027, les primes d’ancienneté feront l’objet d’une revalorisation.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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