AvenantCentres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Avenant n° 2026-02 du 5 janvier 2026 relatif à l'indemnisation des services d'astreinte et de garde

BOCC n° 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026 ASET2650620M

En bref

Convention collective

Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Date du texte

5 janvier 2026

Bulletin

BOCC 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026

Source
DILA — CCO20260025.complet.taz, 1er octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3201 | Convention collective nationale IDCC : 2046 | CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Avenant n° 2026-02 du 5 janvier 2026 relatif à l’indemnisation des services d’astreinte et de garde NOR : ASET2650620M IDCC : 2046

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNCLCC, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CGT ;

FO ;

CFE-CGC ;

UNSA, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant vient préciser le fait que les montants visant à indemniser les gardes sur place et les astreintes du personnel médical des centres de lutte contre le cancer, tels que men-tionnés à l’annexe 4, chapitre 1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, sont fixes par la convention collective.

Le présent avenant porte modification des articles 2.6.3.1.2 et 2.6.3.2.2 de la convention collective nationale (CCN) des CLCC du 1er janvier 1999.

Article 1er | Modification de l’article 2.6.3.1.2 de la convention collective

L’article 2.6.3.1.2 « Indemnisation du service d’astreinte » est désormais rédigé comme suit :

« Les montants relatifs à l’indemnisation de l’astreinte, des temps travaillés sur rappel pendant une période d’astreinte et des déplacements afférents – et non récupérés – sont précisés en annexe 4, chapitre 1. En cas de revalorisation du montant des astreintes dans le secteur public hospitalier, une demande de financement sera faite par la FNCLCC auprès des pouvoirs publics, afin de permettre une revalorisation de ces montants conventionnels.

Un régime indemnitaire local peut différer de cette rémunération afin de prendre en compte toute particularité locale de l’organisation de la permanence des soins. »

Article 2 | Modification de l’article 2.6.3.2.2 de la convention collective

L’article 2.6.3.2.2 « Organisation et indemnisation du service de garde sur place » est désormais rédigé comme suit :

« Pour les praticiens des CLCC devant assurer la continuité des soins et relevant des articles 2.2.1.1, 2.2.1.2 et 2.2.1.3 de la présente convention collective, la durée annuelle du travail pourra être portée, sur la base du volontariat, à 218 jours maximum, comprenant les gardes sur place à assurer dans le centre.

Les modalités de décompte et de suivi des journées ou des demi-journées travaillées au titre des gardes sur place sont fixées dans la limite de la durée légale maximum de 218 jours.

Le temps travaillé pendant les gardes – et non récupéré – ne pourra excéder chaque année le nombre de jours ou demi-jours compris entre la durée annuelle convention-nelle nationale des CLCC (211 jours dont 5 de FMC) ou locale, et la durée annuelle maximale légale de 218 jours dans le respect des règles du repos quotidien.

Les montants relatifs à l’indemnisation forfaitaire des gardes sur place et des déplacements éventuels sont précisés en annexe 4, chapitre 1. En cas de revalorisation du montant des gardes dans le secteur public hospitalier, une demande de financement sera faite par la FNCLCC auprès des pouvoirs publics, afin de permettre une revalorisation de ces montants conventionnels.

Un régime indemnitaire local peut différer de cette indemnité forfaitaire afin de prendre en compte toute particularité locale de l’organisation de la permanence des soins. »

Article 3 | Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 | Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 5 janvier 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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