AvenantCoopératives et SICA agricoles de fleurs, fruits, légumes, de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028)

Avenant n° 5 du 18 mars 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 3 « Filière de teillage de lin et chanvre »)

BOCC n° 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026 AGRS2697056M

En bref

Convention collective

Coopératives et SICA agricoles de fleurs, fruits, légumes, de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028)

Date du texte

18 mars 2026

Bulletin

BOCC 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260022.complet.taz, 10 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7028 | COOPÉRATIVES ET SICA AGRICOLES DE FLEURS, FRUITS, LÉGUMES, DE LIN-CHANVRE ET DE DÉSHYDRATATION

Avenant n° 5 du 18 mars 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 3 « Filière de teillage de lin et chanvre ») NOR : AGRS2697056M IDCC : 7028

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole FELCOOP, section » fruits et légumes frais » et section » fruits et légumes transformés » ;

Fédération syndicale du teillage agricole du lin FESTAL ;

Fédération nationale des déshydrateurs FND, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

Fédération générale agro-alimentaire FGA-CFDT ;

Confédération française des travailleurs chrétiens de l’agriculture CFTC Agri ;

Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes force ouvrière FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Champ d’application

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de l’annexe 3 filière de teillage de lin et chanvre de la CCN 7028 à savoir : sur l’ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d’outre-mer sous réserve de l’application du 3e alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail et, à l’exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française, les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles de teillage de lin et chanvre ainsi que leurs filiales visées à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche et les sociétés coopératives d’intérêt collectif agricole (SICA) et ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.

Cet avenant s’applique également aux entreprises comptant moins de 50 salariés qui ne justifient d’aucune disposition particulière en matière de rémunération minimale.

Article 2 | Salaires minima conventionnels au 1er mars 2026

À compter du 1er mars 2026, la grille des salaires minima conventionnels de la filière de teillage de lin et chanvre, établie pour un travail à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, s’établit comme suit :

Grille des salaires minima conventionnels de la filière teillage de lin et chanvre

Salaire mensuel brut Catégories

Classe        Échelon       Taux horaire    (base 151,67 heures)

socioprofessionnelles (CSP) au 1er mars 2026

112,65 €1 918,55 €
1212,88 €1 953,97 €
313,11 €1 989,38 €
113,55 €2 055,15 €
Ouvrier/employé2213,98 €2 120,91 €
314,42 €2 186,68 €
115,02 €2 277,74 €
3215,62 €2 368,80 €
316,22 €2 459,87 €
116,86 €2 557,19 €
4217,23 €2 612,84 €
317,60 €2 668,49 €
118,03 €2 734,26 €
Technicien/agent de maîtrise5218,47 €2 800,02 €
318,89 €2 865,79 €
119,40 €2 941,68 €
6219,89 €3 017,56 €
320,40 €3 093,45 €
120,89 €3 169,33 €
7
221,40 €3 245,22 €
122,40 €3 396,99 €
8
223,40 €3 548,76 €
Cadre
125,40 €3 852,30 €
9
227,40 €4 155,84 €
130,40 €4 611,15 €
10
233,40 €5 066,46 €

Article 3 | Dispositions transitoires pour les entreprises n’ayant pas mis en œuvre la nouvelle classification des emplois

Conformément à l’article 25 de la convention collective IDCC 7028, pour les entreprises relevant de de l’annexe 3 filière teillage lin et de chanvre n’ayant pas encore mis en œuvre la nouvelle grille de classification issue de la convention collective IDCC 7028, la grille des salaires horaires minimaux applicable à compter du 1er mars 2026 est la suivante :

Négociation des salaires À compter du 1er mars 2026, l’ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé portant :

– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

– la valeur des 100 premiers points à 0,12649 € ;

– la valeur des points suivants à 0,02924 €.

– pour les cadres :

La valeur du point cadre à 4,1145 €.

Correspondant à une revalorisation d’environ 1,18 % sur l’ensemble de la grille.

Ce qui donne pour les principaux coefficients :

(Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures).

Ouvriers et employés

CoefficientCalculSalaire mensuel brut
100(100 × 0,12649] + (0 × 0,02924)1 918,55 €
108(100 × 0,12649] + (8 × 0,02924)1 954,03 €
116(100 × 0,12649] + (16 × 0,02924)1 989,51 €
156(100 × 0,12649] + (56 × 0,02924)2 166,91 €

Techniciens et agents de maîtrise

CoefficientCalculSalaire mensuel brut
244(100 × 0,12649) + (144 × 0,02924)2 557,19 €
300(100 × 0,12649) + (200 × 0,02924)2 805,55 €

Cadres

CoefficientCalculSalaire mensuel brut
630630 × 4,1145 €2 592,14 €
900900 × 4,1145 €3 703,05 €
1 2001 200 × 4,1145 €4 937,40 €

Article 4 | Extension

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 18 mars 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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