En bref
- Convention collective
Personnels des activités hippiques (IDCC 7026)
- Date du texte
8 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7026 | PERSONNELS DES ACTIVITÉS HIPPIQUES
Avenant n° 7 du 8 avril 2026 relatif à l’annexe 4 « Personnel des centres équestres »
NOR : AGRS2697063M IDCC : 7026
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
GHN, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFTC Agri ;
FGA CFDT ;
SNCEA CFE-CGC ;
FGTA FO, d’autre part,
Préambule
En application de l’article 21 du chapitre 5 de l’annexe 4 « Personnel des centres équestres » (ex IDCC 7012) de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023, les salariés non cadres entrant dans le champ d’application de l’annexe précitée se voient appliquer les dispositions des accords nationaux de la CCN 7012 et notamment celles de l’accord du 11 octobre 2016 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Cet accord, sans remettre en cause les régimes d’entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans son champ d’application l’obligation de faire bénéficier leurs salariés non cadres tel que définis par l’accord précité d’une couverture au moins aussi favorable dans les conditions prévues par l’accord précité.
Le présent avenant annule, remplace et intègre certaines dispositions au sein de l’accord précité afin de modifier les taux de cotisations applicables au régime.
(Voir page suivante.) Il est convenu ce qui suit :
Article 1er | Taux de cotisation du régime
L’article 4.2 « Taux et répartition des cotisations » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.2. Taux et répartition des cotisations Les cotisations sont financées par le salarié et/ou l’employeur, dans les conditions ci-après définies.
La cotisation “Décès” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l’article 3.1 du présent accord est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l’employeur.
La cotisation “Incapacité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l’article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par le salarié.
La cotisation “Invalidité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l’article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par l’employeur.
Taux de cotisations conventionnelles
| Cotisation patronale | Cotisation salariale | Total | |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,102 % | 0,238 % | 0,34 % |
| Incapacité | 0,30 % | 0,30 % | |
| Invalidité | 0,40 % | 0,40 % | |
| 0,502 % | 0,538 % | 1,04 % |
Les établissements équestres non adhérents au contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l’équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord.
Les entreprises adhérentes à l’organisme assureur recommandé (APGIS) bénéficieront par ailleurs d’un taux d’appel (cf. ci-dessous).
Taux de cotisations (taux d’appel) À compter du 1er octobre 2024, un taux d’appel de 90 % est appliqué au régime, sauf désengagement du régime obligatoire ou évolutions réglementaires et/ou évolution des résultats techniques et financiers du régime.
| Taux d’appel de 90 % | Cotisation patronale | Cotisation salariale | Total |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,09 % | 0,22 % | 0,31 % |
| Incapacité | 0,27 % | 0,27 % | |
| Invalidité | 0,36 % | 0,36 % | |
| 0,45 % | 0,49 % | 0,94 % |
Article 2 | Entreprises de moins de 50 salariés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l’article L. 2261-23-1 du code du travail.
Article 3 | Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 | Date d’application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024, et ce, pour une durée indéterminée.
Article 5 | Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
Fait à Paris, le 8 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.