AvenantEnseignement privé indépendant (IDCC 2691)

Avenant n° 71 du 22 avril 2026 relatif à la contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV)

BOCC n° 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026 ASET2650602M

En bref

Convention collective

Enseignement privé indépendant (IDCC 2691)

Date du texte

22 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026

Source
DILA — CCO20260025.complet.taz, 1er octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3351 | Convention collective nationale

IDCC : 2691 | ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT

Avenant n° 71 du 22 avril 2026 relatif à la contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV) NOR : ASET2650602M IDCC : 2691

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNEP ;

UPES, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

SYNEP CFE-CGC, d’autre part,

Préambule

L’annexe IV à la convention collective de l’enseignement privé indépendant a été créée par l’article 10 de l’avenant 50 du 11 décembre 2020.

Le présent avenant établit, pour les collectes 2027 et 2028 sur le montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour 2026 puis 2027, les taux de la contribution conventionnelle supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.

Le présent avenant tient compte de l’évolution des opérateurs de la collecte des contributions légales et conventionnelles au titre de la formation professionnelle. Ainsi il :

– est conclu pour deux années, la collecte des contributions conventionnelles supplémentaires pouvant évoluer dans les prochaines années ;

– fait évoluer les seuils de déclenchement des différents taux de la contribution ;

– conserve AKTO comme collecteur de la contribution supplémentaire ;

– fixe la date de la collecte. Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Nouvelle rédaction de l’annexe IV de la convention collective

« Annexe IV Contribution supplémentaire conventionnelle Versée en 2027 sur le revenu d’activité 2026.

Versée en 2028 sur le revenu d’activité 2027.

L’article L. 6332-1-2 I du code du travail prévoit la possibilité pour chaque branche de verser une contribution supplémentaire pour le développement de la formation professionnelle continue.

En ce qui concerne la branche de l’enseignement prive indépendant, il a été décidé le versement de la contribution suivante :

a) les entreprises de 20 salariés et plus versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s’élève à 0,3 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle ;

b) les entreprises de moins de 20 salariés versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s’élève à 0,1 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.

Le montant annuel de la contribution supplémentaire conventionnelle est versé, au 28 février de l’année suivante, à l’opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre dit AKTO.

L’effectif salarié est défini par l’article L. 6332-1-A du code du travail. »

Article 2 | Application

Pour l’application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

Article 3 | Dépôt

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l’article D. 2231-3 du code du travail.

Article 4 | Extension

Les signataires du présent avenant s’engagent à en demander l’extension auprès du ministre chargé du travail.

Article 5 | Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d’extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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