En bref
- Convention collective
Praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603)
- Date du texte
30 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260030.complet.taz, 13 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3339 | Convention collective nationale IDCC : 2603 | PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Protocole d’accord du 30 avril 2026 étendant aux praticiens conseils l’avenant du 30 avril 2026 au protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650726M IDCC : 2603
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FEC FO ;
SNPDOS CFDT ;
SNFOCOS ;
SGPC CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de l’avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.
Article 2
Le présent accord entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il est d’application impérative à l’ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.