Protocole d'accordPraticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603)

Protocole d'accord du 30 avril 2026 étendant aux praticiens conseils l'avenant du 30 avril 2026 au protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé

BOCC n° 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026 ASET2650726M

En bref

Convention collective

Praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603)

Date du texte

30 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260030.complet.taz, 13 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3339 | Convention collective nationale IDCC : 2603 | PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Protocole d’accord du 30 avril 2026 étendant aux praticiens conseils l’avenant du 30 avril 2026 au protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650726M IDCC : 2603

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FEC FO ;

SNPDOS CFDT ;

SNFOCOS ;

SGPC CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les dispositions de l’avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.

Article 2

Le présent accord entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il est d’application impérative à l’ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Fait à Montreuil, le 30 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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