En bref
- Signataire
Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement
Texte intégral
Des précisions sont apportées en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée directement devant le juge de l’exécution et non précédée du recours préalable prévu à l’article R.* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer.
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.