En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
L’article 37 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, prévu à l’article 244 quater B bis du code général des impôts, aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2028.
Documents mis à jour
- BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative BOI-BIC-RICI-10-15
- BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche concernés BOI-BIC-RICI-10-15-10
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.