ActualitéTaxe sur les conventions d'assurances

Extension du champ d’application de l’exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 90)

BOFiP du mercredi 8 avril 2026 ACTU-2026-00020

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Série / Division :

TCAS - ASSUR

Texte :

Le 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit la possibilité de souscrire des contrats de protection sociale complémentaire couvrant un risque de prévoyance au profit des agents de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2027.

En conséquence, l’article 90 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend le champ d’application de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances, prévue au 2° de l’article 998 du code général des impôts, aux assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit des agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

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Document lié :

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d’assurances - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Contrats de nature particulière - Assurances de groupe

Signataire du document lié :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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