En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Le B du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 légalise, à l’article 73 A du code général des impôts (CGI) instaurant une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes, la doctrine administrative qui prévoyait :
- l’application anticipée de la provision aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024 (CGI, art. 73 A, III-al. 1) ;
- l’impossibilité de cumuler cette provision avec la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes prévue au I de l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (CGI, art. 73 A, III-al. 2).
Documents mis à jour
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.