En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
L’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable. Sont ainsi concernés les fonds acquis à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 (code général des impôts, art. 39, 1-2°-al. 3).
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
Documents mis à jour
- BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l’amortissement BOI-BA-BASE-20-30-10-10
- BNC - Base d’imposition - Amortissements BOI-BNC-BASE-50
- BIC - Amortissements - Règles de déduction - Notion d’amortissement et principes généraux de déduction BOI-BIC-AMT-10-10
- BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables BOI-BIC-AMT-10-20
- BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d’admission BOI-BIC-PROV-40-10-10
- IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l’impôt sur les sociétés d’après le régime de droit commun sur l’intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables BOI-IS-FUS-10-20-40-20
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.