En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Jusqu’alors applicable aux seules opérations réalisées avec des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) des intérêts versés dans la limite du taux de marché mentionné au a du I de l’article 212 du CGI est étendue par l’article 14 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aux opérations réalisées avec les entreprises associées mais non liées au sens de ces mêmes dispositions.
Ainsi, les entreprises sont en droit de déduire de l’assiette de l’IS les intérêts versés à une entreprise liée ou à une entreprise associée mais non liée, dans la limite du taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, si ce taux est supérieur au taux de référence mentionné au 3° du 1 de l’article 39 du CGI.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Documents mis à jour
- IS - Base d’imposition - Charges financières BOI-IS-BASE-35
- IS - Base d’imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières BOI-IS-BASE-35-10
- IS - Base d’imposition - Charges financières - Limitation du taux d’intérêt applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés BOI-IS-BASE-35-20
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.