ActualitéTaxe sur la valeur ajoutée

Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)

BOFiP du mercredi 15 avril 2026 ACTU-2026-00063

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Séries / Divisions :

TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; RES - TVA ; ANNX

Texte :

Le II de l’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à l’harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA).

Désormais, l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des DMA, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, relèvent du taux de 5,5 % de TVA prévu au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts. 

Cette mesure s’applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er mars 2026.

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BOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers

BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits

BOI-RES-TVA-000210 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés

BOI-ANNX-000481 : ANNEXE - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets

Signataire des documents liés :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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