En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Séries / Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; RES - TVA ; ANNX
Texte :
Le II de l’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à l’harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA).
Désormais, l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des DMA, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, relèvent du taux de 5,5 % de TVA prévu au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts.
Cette mesure s’applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er mars 2026.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-60-10 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Principes et définitions
BOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers
BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits
BOI-RES-TVA-000210 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés
BOI-ANNX-000481 : ANNEXE - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Documents mis à jour
- TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Principes et définitions BOI-TVA-CHAMP-60-10
- TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers BOI-TVA-CHAMP-60-40
- TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages BOI-TVA-LIQ-30-20-70
- TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-20-100
- RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés BOI-RES-TVA-000210
- ANNEXE - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets BOI-ANNX-000481
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