En bref
- Signataire
Carole MAUDET, Adjointe au chef du service de la Sécurité juridique et du contrôle fiscal
Texte intégral
L’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit la possibilité, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, de justifier du respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Dès lors, les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent en produisant soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l’attestation individuelle établi par l’éditeur.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2026.
Documents mis à jour
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable - Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés BOI-TVA-DECLA-30-10-30
- CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude BOI-CF-CPF-30
- CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse BOI-CF-COM-20-60
- CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales BOI-CF-INF-20-10-20
- LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé BOI-LETTRE-000242
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.