En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
1/ Le II de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts (CGI), aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2028.
2/ Par ailleurs, le A du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend l’exonération partielle de reprise de la DEP prévue au 2 du II de l’article 73 du CGI en cas :
- de survenance de certains aléas économiques (CGI, art. 73, II-2-d) ;
- d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen (CGI, art. 73, II-2-e).
Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.
Documents mis à jour
- BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP) BOI-BA-BASE-30-45
- BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction BOI-BA-BASE-30-45-20
- BA - Base d’imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités d’utilisation de la déduction BOI-BA-BASE-30-45-30
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.