En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
1/ L’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 double le plafond du crédit d’impôt calculé au titre d’une même œuvre audiovisuelle d’animation, prévu au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, en le portant à 6 000 €, au lieu de 3 000 €, par minute produite et livrée.
Cette disposition s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.
Remarque : Le plafond de 3 000 € demeure applicable aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices antérieurs.
2/ Par ailleurs, les œuvres appartenant au genre de l’adaptation audiovisuelle de spectacles ne sont plus éligibles au crédit d’impôt audiovisuel au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Documents mis à jour
- IS - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) - Champ d’application BOI-IS-RICI-10-30-10
- IS - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et modalités de calcul BOI-IS-RICI-10-30-20
- IS - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (crédit d’impôt audiovisuel) - Modalités d’utilisation, de déclaration et de contrôle BOI-IS-RICI-10-30-30
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.