ActualitéTaxe sur la valeur ajoutée

Taux applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise à jour suite à consultation publique

BOFiP du mercredi 10 juin 2026 ACTU-2026-00096

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

À la suite de la consultation publique engagée le 22 octobre 2025, la présente publication apporte des précisions aux commentaires relatifs au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Il est précisé que les dispositions de l’article 94 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relatives à la condition de pose des équipements photovoltaïques par un installateur certifié ou qualifié pour l’éligibilité au taux réduit de 5,5 %, feront l’objet d’un commentaire ultérieur au BOFiP-Impôts.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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