ActualitéImpôt sur les sociétés

Prorogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12)

BOFiP du mercredi 12 août 2026 ACTU-2026-00097

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

1/ L’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 :

  • d’une part, proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
  • d’autre part, porte à 1,5 milliard d’euros (au lieu de 1 milliard d’euros) le seuil d’assujettissement au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et adapte en conséquence les règles de lissage.

Cette contribution est ainsi due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le seuil d’assujettissement de 1,5 milliard d’euros s’apprécie au regard du seul chiffre d’affaires réalisé au titre de cet exercice, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Les règles de taux et les mécanismes de lissage applicables au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 sont également détaillés.

2/ Par ailleurs, les règles d’imputation des crédits d’impôts étrangers sont précisées. Lorsqu’une convention fiscale conclue par la France prévoit l’imputation sur l’impôt sur les sociétés de crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère, ces crédits d’impôt sont également imputables sur la contribution exceptionnelle, dans les conditions et limites fixées par la convention. Ils ne peuvent toutefois s’imputer sur le versement anticipé de la contribution, leur imputation ne pouvant intervenir qu’au moment de la liquidation de l’impôt.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.