En bref
- Signataire
Caroline Pereira, Cheffe du bureau de l'animation de la fiscalité des professionnels
Texte intégral
Des précisions sont apportées sur la délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles.
Documents mis à jour
- DJC - Attestation de régularité fiscale BOI-DJC-ARF
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.