ActualitéImpôts fonciers

Révision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)

BOFiP du mercredi 29 juillet 2026 ACTU-2026-00125

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Série / Divisions :

IF - COLOC ; ANNX

Texte :

L’article 169 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) installées avant le 1er janvier 2019 sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), lorsque ces installations ont fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modification substantielle ou notable, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien où ces installations sont situées.

Ainsi, s’agissant des éoliennes répondant à ces critères, la répartition de la composante de l’IFER, prévue à l’article 1519 D du code général des impôts (CGI) est opérée par application combinée du 9° du I de l’article 1379 du CGI, du 1° du V bis de l’article 1379-0 bis du CGI, du 3° du I de l’article 1586 du CGI, du a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du CGI et du a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI, de la façon suivante : 

  • 20 % pour les communes membres de l’EPCI ;
  • 50 % pour l’EPCI à FPU ou à FEU, proportion pouvant être portée jusqu’à 70 % si la commune d’implantation décide, sur délibération, de céder tout ou partie de sa part en faveur de l’EPCI à FPU (CGI, art. 1609 nonies C, I bis-1 bis) ou de l’EPCI à FEU (CGI, art. 1609 quinquies C, II-2-b) ;
  • 30 % au département.

Pour les autres éoliennes, la répartition du produit de l’IFER demeure inchangée.

Actualité liée : 

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Documents liés :

BOI-IF-COLOC-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Communes

BOI-IF-COLOC-10-20-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)

BOI-IF-COLOC-10-20-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - EPCI à fiscalité additionnelle (FA)

BOI-ANNX-000448 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

BOI-ANNX-000470 : ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP)

Signataire des documents liés :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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