ActualitéImpôts fonciers

Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2027 dans les zones urbaines en difficulté

BOFiP du mercredi 4 novembre 2026 ACTU-2026-00169

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). 

En conséquence :

  • le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2027, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 92 469 € de base nette imposable ;
  • le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions, avant le 31 décembre 2025, d’établissements exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I septies, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2025) est fixé pour 2027, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 92 469 € de base nette imposable.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville

Signataire du document lié :

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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