AnnexeImpôt sur le revenu › IR

Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

BOFiP du mardi 7 avril 2026 BOI-ANNX-000039

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d’actualisation(2)

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

Total des rentes versées revalorisées
     
     
     
     
     
     
     
     
    1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Il convient de se reporter au tableau du § 10.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

10

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2025

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

1990

1,748

2002

1,443

2014

1,209

1991

1,694

2003

1,417

2015

1,209

1992

1,656

2004

1,394

2016

1,207

1993

1,626

2005

1,369

2017

1,195

1994

1,604

2006

1,347

2018

1,176

1995

1,578

2007

1,327

2019

1,165

1996

1,549

2008

1,291

2020

1,163

1997

1,532

2009

1,290

2021

1,145

1998

1,523

2010

1,272

2022

1,087

1999

1,515

2011

1,246

2023

1,037

2000

1,492

2012

1,223

2024

1,018

20011,46920131,21420251,000

1/ Détermination du capital total reconstitué

  • Report du total 1a :.................€ (2a)
  • Montant du capital fixé à la suite du jugement :.................€ (2b)
  • Total :.................€ (2c)

2/ Détermination de l’assiette de la réduction d’impôt

Hypothèse 1 : La totalité du capital est versée l’année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b / 2c) :..................€ (3.1b)

Hypothèse 2 : Le capital fixé fait l’objet de plusieurs versements l’année même du jugement et l’année suivante (période au plus égale à douze mois) :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b / 2c) :..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l’année du jugement :..................€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l’année du jugement = (3.2b x 3.2c / 2b) :..................€ (3.2d)

À reporter = (3.2b – 3.2d) :..................€ (3.2e) (base de calcul de la réduction d’impôt de l’année suivante).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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